Publications

Avec une première édition qui remonte à 1891 le Congrès des notaires de France est probablement le plus ancien des congrès professionnels au monde! Il n’avait pourtant jamais ouvert ses portes en dehors du territoire français, sa tenue ces prochains jours à Bruxelles est donc loin d’être anecdotique. C’est aussi le symbole d’une nouvelle ère […]

Sous la direction scientifique d’Annick Batteur, professeure à l’Université Caen Normandie et Armelle Gosselin-Gorand, maître de conférences HDR à l’Université Caen Normandie En collaboration avec l’Institut de recherche Demolombe (EA967)

Centré sur le thème de l’international, le 115e Congrès des notaires de France est aussi le fruit de deux années de réflexion et de concertation avec de nombreux experts. Les travaux préparatoires effectués par les quatre commissions ont permis d’aboutir à un rapport de 1 344 pages destiné aux notaires. Pierre Tarrade, rapporteur général du Congrès […]

La détermination de la résidence fiscale du contribuable est une opération complexe qui nécessite des connaissances en droit interne et en droit international avec un risque pénal à ne pas négliger. « Mon pays, c’est l’amour », chante Johnny Hallyday dans son album posthume. Le tribunal de grande instance de Nanterre devra déterminer le 28 mai si la […]

Dans cette 3e commission, consacrée au droit de la famille, Me Valérie Marmey-Ravau, notaire à Lyon, s’est interrogée sur les conséquences pour l’unité familiale d’un monde globalisé. Les unions, séparations et transmissions vécues dans un contexte international exigent du notaire de prendre en compte de nouvelles règles applicables. Il s’agit également de savoir anticiper les […]

Pour la deuxième commission, il s’agissait d’offrir aux notaires les bons réflexes à développer lors de la rédaction d’un acte qui présente des éléments d’extranéité. La 2e commission a basé son travail avant tout sur la méthodologie, toutefois elle aborde également les problématiques fiscales propres à mettre le rôle de conseil du notaire à l’épreuve […]

Même si les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas pour autant à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51, alinéa 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, toute condition de nationalité requise par une réglementation nationale pour accéder à la profession de notaire constitue une discrimination […]

Créé par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions, le certificat successoral européen, encore appelé CSE, a vocation à faciliter l’administration de la preuve des qualités successorales dans les successions internationalesouvertes depuis le 17 août 2015. Délivré en France par le notaire, le certificat successoral européen suscite quelques interrogations tant en ce qui concerne […]

Mon conjoint est-il bien mon conjoint ? Le droit international privé perturbe parfois nos certitudes. Les droits d’hériter du survivant dans le couple peuvent varier en fonction du lien les unissant et de la loi successorale applicable. Les notaires de la 3e commission du 115e Congrès des notaires de France, s’amusent à nous présenter des qualifications déstabilisantes. Lorsqu’il […]

Le placement des adultes handicapés français à l’étranger, et notamment en Belgique, faute de place ou de structure adaptée en France, est une réalité. S’il emporte, notamment pour le notaire, la prise en considération d’un élément d’extranéité dans le dossier, non nécessairement voulu par les proches, ce placement soulève égalementdes questions aux enjeux pratiques considérables. […]

Le règlement Successions adopté en 2012 innovait en introduisant la professio juris au nom de l’anticipation successorale et de la sécurité juridique. Toutefois, à la réflexion, la professio juris montre ses limites et la volonté du défunt risque d’être déjouée dans bien des hypothèses. Cela fera bientôt quatre ans que le règlement du 4 juillet 2012 relatif à la […]

Appelé à s’intensifier sous l’influence de la directive Dommages, le contentieux international de la réparation pour violation du droit de la concurrence soulève de vives interrogations quant au jeu des clauses attributives de juridiction. En témoigne la jurisprudence de la Cour de justice. Favorable au renforcement théorique de la clause, elle demeure d’une interprétation particulièrement […]

Pour les offices notariaux, le contrat reste l’un des cœurs de métiers. Mais certaines difficultés peuvent apparaître pour le notaire en charge de le rédiger lorsqu’on y inclut des éléments d’extranéité. L’objectif de la commission présidée par Me Antoine Desnuelle, notaire à Cannes, était donc d’aborder tous les aspects relatifs aux contrats dans un contexte […]

La vente est l’acte le plus souvent reçu et rédigé par un notaire. Le fait qu’il existe un élément d’extranéité, notamment que le vendeur ne réside pas en France, ouvre de nouveaux réflexes. La question de la remise du prix au vendeur permet de donner des conseils pratiques au notaire rédacteur d’actes. Préalablement au virement […]

L’introduction d’un divorce privé en France par la loi du 16 novembre 2016 suscite de nombreuses hésitations quant à son efficacité au-delà du territoire français. Aussi, face à la multiplication des relations familiales internationales et devant le désir de nombreux couples de se désunir rapidement et à moindre coût, il est du devoir des notaires d’attirer […]

La confiance mutuelle a été instaurée comme principe au sein de l’Union européenne. Le notaire applique ce principe lors qu’il reçoit des décisions provenant d’États membres. Mais il ne doit pas oublier que les différents textes européens fixent des points de contrôle. Sont ici présentés les règlements de l’Union qui intéressent la pratique notariale. L’Union […]

Les sources du droit international privé sont nombreuses : nationales, européennes, internationales… Et pour appliquer un raisonnement juste aux situations qui se présentent à lui, le notaire doit être en capacité d’identifier les sources et leur hiérarchie ainsi que leurs différentes interprétations. C’est ce travail d’orientation que la commission de Me Caroline Ginglinger-Poyard, présidente de la […]

Par une approche pratique puis théorique, il est démontré que le démembrement d’un contrat d’assurance-vie en matière international est loin d’être une bonne idée. Le degré de difficulté du règlement d’une succession internationale se complexifie en présence d’une clause bénéficiaire démembrée. La souscription en démembrement ou la clause bénéficiaire démembrée ne doivent être utilisées que […]

L’étude a pour objet d’expliquer pourquoi et comment la pratique de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 créant l’apostille est en mutation dans de nombreux États et d’inviter la France à suivre ce mouvement. Les personnes qui s’installent dans un autre État que leur État de nationalité doivent souvent produire différents documents publics émanant de […]