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Face aux vicissitudes de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), nombreux sont les administrés à solliciter des certificats d’urbanisme pour jouir d’un droit à la cristallisation momentanée des dispositions d’urbanisme applicables pour l’heure à leur terrain. Mais le certificat d’urbanisme vient sans conteste de perdre une grande partie de son utilité au lendemain de la […]

L’installation d’éoliennes terrestres nécessite pour le développeur de s’acquitter d’un ensemble d’obligations qui concernent tant la construction du parc que son exploitation. Une attention particulière devra être donnée en amont du projet à la sécurisation des droits fonciers qui permettront une occupation pérenne du producteur d’énergie. Le contrat de bail qui sera signé ensuite devra […]

Président de la Conférence nationale des bâtonniers depuis janvier dernier, Jérôme Gavaudan, anciennement bâtonnier de Marseille en 2011 et 2012, s’inquiète des conséquences du projet de réforme de la justice. La profession fait front, elle a déjà marqué son profond désaccord à l’occasion de l’assemblée générale des bâtonniers, le 23 mars dernier, lors de laquelle […]

« L’arbitrage appartient au passé, au présent et à l’avenir. Ce qui frappe en lui, c’est sa permanence ». Ce constat, posé par L. Matray il y a près de 20 ans, est plus que jamais d’actualité. Son passé trouve en effet ses racines dans la très haute Antiquité puis durant l’Empire romain, l’Ancien droit, la Révolution […]

Dans le cadre du cycle « Histoire 2018 — La justice et la paix : le “Temple de la concorde” », un colloque est organisé sur le thème : « Une mauvaise loi peut être une bonne loi : l’exemple de l’indignité nationale (1942-2015) », le 14 juin 2018, de 18h à 20h. Sous la direction scientifique de : Denis Salas, président de l’AFHJ […]

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou de donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Largement critiqué, et finalement rejeté par le législateur, la thèse défendue consiste à montrer qu’il demeure. Lorsque de nouvelles atteintes au corps ont été autorisées, le principe d’indisponibilité […]

Le traitement et l’étude du cancer nécessitent de collecter et conserver des tissus malades pour constituer des collections qui serviront d’abord au patient lui-même, ensuite éventuellement à la recherche. Dès l’origine, les collections structurées de tumeurs, ou tumorothèques, ont occupé une place importante parmi les biobanques, notamment dans le champ de la recherche translationnelle pour […]

S’agissant du droit international privé des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation précise que la désignation au cours du mariage de la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 6 à l’article 11 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne peut résulter d’une stipulation issue d’un acte de vente ou d’une donation (1). En […]

Sous une forme claire et logique, pourvu de nombreux exemples, Droit des affaires : commerçants, concurrence, distribution fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l’entreprise. La première partie de l’ouvrage est consacrée à l’entreprise commerciale : détermination des commerçants, tribunaux de commerce et arbitrage, actes de commerce, fonds de commerce. La deuxième […]

Fondafip organise le 23 mai prochain, en partenariat avec la revue Le Débat, un colloque sur le thème : « Argent public et nouvelle corruption ». Cette manifestation bénéficie du soutien de la Revue française de finances publiques. 9h30 : Allocution d’ouverture, par Michel Bouvier, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), président de Fondafip, directeur de […]

La présence des salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance n’a eu de cesse de progresser en France. Généralisée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 puis étendue par la loi n° 2015-994 du 17 mai 2015, la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein de ces conseils fait aujourd’hui l’objet du rapport […]

Le président de la République a prononcé un discours d’une heure et demie, devant des étudiants, à la Sorbonne, le 26 septembre 2017. Si ses propositions sont nombreuses et audacieuses, elles appellent une réflexion juridique autour des trois termes-clés que le président a martelés tout au long de son discours : souveraineté, unité et démocratie. Directement issus du champ […]

Le droit public économique forme une branche du droit qui permet de décrire les relations, nécessaires, entre les représentants de la volonté générale et les acteurs du secteur économique. Il donne les clés de lecture des causes et effets de l’action publique des organismes dotés d’une mission d’intérêt général intervenant dans la sphère économique. La […]

Afin de faire évaluer le régime fiscal des brevets, de l’intégration fiscale et de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, Bercy consulte les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées. La direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions […]

Un colloque intitulé : « Les risques psycho-sociaux en entreprises » est organisé à la Cour de cassation, le 21 juin prochain, de 9h à 13h. Programme : 9h : Propos introductifs, par Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale 9h15 : Droit et médecine : croiser les regards sur le phénomène du risque psycho-social en milieu professionnel, par Pierre-Yves Verkindt, […]

La commission « contrat de société » du Club des juristes, présidée par Antoine Frérot, président-directeur général, de Véolia et Daniel Hurstel, avocat au sein du cabinet Willkie Farr & Gallagher, publie un rapport intitulé : « Le rôle sociétal de l’entreprise – Éléments de réflexion pour une réforme ». La défiance accrue comme les attentes […]

Le Conseil d’État prend une position en conformité avec la jurisprudence communautaire Jahin pour régler la situation de contribuables français domiciliés à Monaco. Le Conseil d’État précise que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ont été assujettis un couple de ressortissants français domicilié à Monaco […]