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La décision rendue le 31 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel à propos du traité dit CETA (l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part), est originale par cela qu’elle a été différée afin de se livrer à une étude approfondie du traité. Ce dernier […]

Opposés par le débat judiciaire, les magistrats et les avocats voient parfois leurs échanges devenir conflictuels. Pour en débattre, le Conseil national des barreaux et l’École nationale de la magistrature ont organisé un colloque le 9 mars dernier, à Paris. Pour Manuel Ducasse, avocat à Bordeaux et président de la commission de formation professionnelle CNB […]

Un colloque intitulé : « Les risques psycho-sociaux en entreprises » est organisé à la Cour de cassation, le 21 juin prochain, de 9h à 13h. Programme : 9h : Propos introductifs, par Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale 9h15 : Droit et médecine : croiser les regards sur le phénomène du risque psycho-social en milieu professionnel, par Pierre-Yves Verkindt, […]

Un colloque intitulé : « Les noces de Philologie et de Guillaume Budé – humanisme juridique, humanisme politique » est organisé à la Cour de cassation, le 4 mai prochain, par Christine Bénévent (ENC), Romain Menini (université Paris-Est) et Luigi-Alberto Sanchi (CNRS/Paris Panthéon Assas), avec le soutien du Centre interuniversitaire de recherche sur la première modernité (CIREM), de l’Institut […]

Qui sont ces hommes qui ont eu le projet de faire du droit une science et des juristes des scientifiques ? Ce sont les animateurs de la Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l’étranger qui naît en 1877, sous l’égide de Joseph Lefort, et qui paraît […]

Le procès est une dramaturgie qui repose sur l’unité de temps, de lieu et d’action. Pourtant, en France, comme dans bien d’autres pays, il est aujourd’hui possible, par le biais de la visioconférence, de plaider, juger et même comparaître à distance. Les audiences à distance, genèse et institutionnalisation d’une innovation dans la justice s’intéresse aux enjeux […]

La mise en œuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire tant et si bien que la responsabilité de […]

Le 19 avril prochain, la Délégation des barreaux de France organise un colloque sur le thème : « Pénal : garanties procédurales à travers l’Union européenne ». Programme : 14h-14h15 : Propos introductifs par Jean Jacques Forrer, président de la DBF. Atelier 1 : Garanties procédurales UE/CEDH 14h15-14h45 : Directives garanties procédurales de l’UE : transposition et articulation […]

L’application du droit étranger est de plus en plus fréquente dans le règlement des litiges internationaux, tant devant le juge que devant l’arbitre. Parallèlement, l’impact des standards constitutionnels et conventionnels sur le droit privé est un phénomène largement répandu. La question du double contrôle du droit étranger par le for saisi se pose alors inévitablement. […]

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule. Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions secondaires. Cette thèse, fondée sur l’analyse systématique de la jurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que par leurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent […]

« Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt […]

Le Club des juristes vient de publier un rapport intitulé : « Pour une réforme du droit de la concurrence », qui émet pas moins de 60 propositions visant à améliorer le droit de la concurrence ainsi que les institutions qui en font application. Un chiffre qui pourrait donner à penser que le système est entièrement […]

Ce livre explique les relations que les États et les marchés financiers ont nouées, des origines à nos jours, ainsi que les formes juridiques – actes et institutions – qui sont nées de ces relations. Sur la base de très nombreux travaux d’experts, États et marchés financiers compare les politiques financières que les États les plus […]

Les lanceurs d’alerte occupent depuis quelques temps une place centrale dans l’actualité et suscitent un intérêt grandissant auprès du grand public et de la communauté scientifique. Cet ouvrage collectif revient sur l’édification récente du statut du lanceur d’alerte et de son régime juridique, afin de dessiner les pistes d’évolution dans les différents domaines concernés et […]

L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. Le Conseil d’État rappelle les conditions de preuve à apporter pour déterminer la localisation des […]

Dans le cadre de son Université de printemps, deux journées de formation sont organisées par la délégation Champagne-Ardenne de l’ERAGE, sous le patronage du barreau de Châlons-en-Champagne, à Reims, les 12 et 13 avril prochains, de 9h30 à 17h. Le 12 avril 2018 Matinée : Atelier (au choix) Actualité de la procédure civile, par Natalie Fricero, […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre mars et septembre 2017. Un premier commentaire porte sur le nouveau régime des autorisations d’urbanisme commercial. Un autre commentaire s’intéresse aux conséquences du non-respect des modalités de concertation préalable sur la légalité du plan local d’urbanisme. Enfin, un dernier […]