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La Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le lancement d’Alertcys, une plate-forme numérique qui permet aux lanceurs d’alertes de faire un signalement au sein de leur entreprise. La solution a été développée dans le cadre de Syllex, le nouvel accélérateur de legaltechs de la CNHJ. C’était un point-clé de la loi Sapin II […]

Le 3 avril 2012, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a décidé du maintien de M. X au répertoire des détenus particulièrement signalés. À la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l’intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à l’annulation de celle-ci. Le […]

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule. Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions secondaires. Cette thèse, fondée sur l’analyse systématique de la jurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que par leurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent […]

Organisant la séparation de fait entre époux, le pacte de séparation amiable est traditionnellement sanctionné de nullité. Mais l’évolution du droit de la famille et notamment la faveur affichée du législateur pour la contractualisation et le recul de l’ordre public familial conduisent à remettre en question l’analyse classique. À la nullité de principe du pacte de séparation […]

Ambiance studieuse pour l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Nanterre. Des mains se serrent, les membres du tribunal se saluent, se souhaitent la bonne année. « J’attends avec impatience les décrets d’application », entend-on ici ou là. Puis le ballet de robes noires et des costumes sombres cesse, les participants s’installent. L’audience solennelle peut débuter. « Pour […]

Deux des dernières questions prioritaires de constitutionnalité de l’année portent sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’une transforme la présomption irréfragable de la taxation à l’ISF des biens en trust au nom du constituant, l’autre confirme l’exclusion de l’actif successoral, pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF des […]

Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de l’établissement et la signature d’un acte sous seing privé entre deux sœurs et leur frère omis du testament de leur père et exclu de la succession canadienne du défunt, […]

Le Conseil national des barreaux a publié la deuxième édition du vade-mecum de l’exercice du droit à destination des avocats et des ordres. Cette nouvelle version a été enrichie des récents apports jurisprudentiels incluant les décisions favorables obtenues par le CNB dans l’intérêt des usagers de droit. Cette 2e édition du vade-mecum, à jour des […]

Qui sont ces hommes qui ont eu le projet de faire du droit une science et des juristes des scientifiques ? Ce sont les animateurs de la Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l’étranger qui naît en 1877, sous l’égide de Joseph Lefort, et qui paraît […]

L’agenda fiscal de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification des plans d’actions et des propositions législatives ces dernières années, cela malgré les compétences limitées de l’Union en matière fiscale et l’exigence d’unanimité au Conseil. Poussée par les scandales successifs et une opinion publique plus pressante, l’Union a intensifié son action en matière de lutte […]

Les lanceurs d’alerte occupent depuis quelques temps une place centrale dans l’actualité et suscitent un intérêt grandissant auprès du grand public et de la communauté scientifique. Cet ouvrage collectif revient sur l’édification récente du statut du lanceur d’alerte et de son régime juridique, afin de dessiner les pistes d’évolution dans les différents domaines concernés et […]

Marc Mossé, vice-président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), affiche volontiers sa fierté d’avoir réussi à organiser un Grenelle du Droit en novembre dernier, un événement où les professionnels du droit étaient invités à réfléchir sur les enjeux du métier. L’origine de l’événement remonte à la campagne présidentielle, lorsque l’AFJE envoie un questionnaire à […]

Le colloque annuel de l’AD&A intitulé : « L’intelligence artificielle : enjeux de société et sujet de droit » est organisé au Palais du Luxembourg, le 16 mars prochain. Programme : 13h45 : Introduction, Claude de Ganay, député du Loiret (3e circonscription), membre de l’OPECST, co-auteur du rapport pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée ; 14h15 : Présentation legaltech, […]

Réticence dolosive et manquement à l’obligation ont tous deux été consacrés par la réforme du droit des obligations. Dotés chacun d’un fondement et d’une sanction propres, les deux hypothèses doivent pouvoir être distinguées. Pourtant, la distinction pourrait s’avérer délicate en raison du critère essentiel choisi par le législateur, lequel tient à l’intention. L’opportunité de ce […]

Cette Pratique de défense pénale a été conçue et réalisée par un avocat, pour les avocats. Elle expose les droits de la défense qui peuvent être exercés au cours de poursuites pénales, devant les juridictions françaises, tels qu’ils sont organisés dans le droit positif, mais aussi pratiqués dans la vie judiciaire, de manière concrète. Choisir […]

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, dès lors qu’ils en remplissent les conditions et que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass., avis, 6 nov. 2017, nos 17013, 17014, 17015, 17016 et 17017 (demandes d’avis […]

Dans une société en mal de héros, la faute à la télé, à la technologie qui va trop vite ou à une certaine ignorance, nous vous proposons de rencontrer un véritable héros des temps modernes et d’enfiler sa combinaison d’astronaute, Thomas Pesquet. Si nous l’avions remarqué en 2009 quand il fut sélectionné parmi 6 autres […]

Le procès est une dramaturgie qui repose sur l’unité de temps, de lieu et d’action. Pourtant, en France, comme dans bien d’autres pays, il est aujourd’hui possible, par le biais de la visioconférence, de plaider, juger et même comparaître à distance. Cet ouvrage s’intéresse aux enjeux que soulève la visioconférence dès lors qu’elle est importée […]

Ce livre explique les relations que les États et les marchés financiers ont nouées, des origines à nos jours, ainsi que les formes juridiques – actes et institutions – qui sont nées de ces relations. Sur la base de très nombreux travaux d’experts, l’ouvrage compare les politiques financières que les États les plus importants – […]

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de la loi étrangère en matière de filiation étaient contraires à l’ordre public international français. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654 Extrait : La Cour : (…) La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, […]