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La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Pour la troisième fois, le Fonds de recherche sur la doctrine de l’entreprise (FORDE) décernera un prix doyen Roger Houin, d’un montant de 4 000 €, pour couronner une œuvre particulièrement signifiante, illustrant les principes et/ou préconisations de la doctrine de l’entreprise et/ou des autres « troisièmes voies » (Stakeholderism, doctrine sociale de l’Église, RSE, économie sociale de marché). […]

Le vent de réformes affectant les baux commerciaux ne s’est pas calmé depuis la précédente édition sortie début 2015. Des changements considérables ont été apportés par le législateur et le gouvernement, qui expliquent la parution rapide de cette nouvelle édition. L’ensemble des réformes ont en commun de vouloir agir sur la croissance et le droit […]

Une réflexion pluridisciplinaire menée par l’ENM depuis 5 ans sur le contrôle systématique du juge des libertés dans le cadre des hospitalisations sous contrainte. Les journées annuelles de formation organisées à l’initiative de l’École nationale de la magistrature permettent la rencontre entre le droit et la psychiatrie pour favoriser le débat et échanger sur les […]

L’université Lumière Lyon 2 organise, le 29 septembre prochain, un colloque sur le thème : « La fiducie : assise théorique et applications pratiques », « Trusts in civil law jurisdictions: operational and theoretical perspectives ». À l’occasion du 10e anniversaire de la promulgation de la loi instituant la fiducie en France et de la création […]

Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 mars dernier apporte des précisions intéressantes sur la notion de faute inexcusable, commise par la victime d’un accident de la circulation, privée de discernement. L’arrêt est l’occasion de confronter la notion de faute inexcusable aux autres fautes qualifiées et de s’interroger aussi sur la portée de l’absence […]

Président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), Christian Saint-Palais a pour mission de porter la parole des avocats de la défense. Dans un contexte de lutte anti-terroriste, légitimant une politique de plus en plus sécuritaire, il s’inquiète de voir les droits de la défense peu à peu grignotés. Pour les Petites Affiches, il revient sur […]

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation des paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant […]

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a remis, le 3 mai dernier, son rapport sur les implications du Brexit sur la coopération judiciaire à l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. L’ambition ? Attirer le contentieux londonien de la finance à Paris. Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (lire […]

Communiqué de presse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. À l’occasion des élections présidentielles et législatives 2017, Jean Pouradier Duteil, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a présenté les cinq propositions de la profession à l’attention du prochain président de la République. Jean Pouradier Duteil a indiqué à cette […]

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoyant une durée ferme de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, est d’ordre public et doit, en conséquence, s’appliquer aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait : La Cour : (…) […]

Au regard de ses qualités et des contraintes qui lui sont imposées par l’État, le notaire s’affirme comme un acteur majeur pour la sécurité juridique de certains actes, notamment liés aux transactions immobilières. Cette considération n’est plus partagée seulement par les États membres, comme la France, elle est reconnue par la Cour de justice de […]

La Revue européenne et internationale de droit fiscal vient de voir le jour. À l’occasion de sa première parution, nous publions leur sommaire : Éditorial par Thierry Lambert Dossier « Rescrit, ruling, transparence » : Présentation par Thierry Lambert. Première partie : Quelques éléments de réflexion — Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings par Xavier […]

Le Comité français de l’arbitrage organise, le 17 novembre prochain, son colloque annuel sur le thème suivant : « Réflexions sur les voies de recours en droit de l’arbitrage ». Ce colloque se déroulera sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Racine, professeur à l’université de Nice-Sophia Antipolis • Programme : — Allocution d’ouverture, par Laurent Jaeger, président du CFA, […]

Selon Jean-Marc Sauvé : « Comme aimait à l’écrire le président Braibant, la France est une “terre d’élection de la codification”, celle-ci fait partie de son “génie juridique” et de sa “conception de l’État de droit”. La codification s’inscrit en effet dans une tradition qui traverse l’Ancien Régime et la Révolution, l’Empire et les Républiques, […]

L’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation publie annuellement une revue Justice et cassation dont la première partie est consacrée à un dossier thématique qui réunit des articles de professeurs, magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État, avocats aux Conseils. Le douzième numéro a pour thème la victime.Par un […]

Le recours au statut de meublé non professionnel afin de pouvoir imputer un déficit sur un revenu global constitue une opération abusive lorsqu’elle porte exclusivement sur un bien dont le contribuable se réserve la jouissance. Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), « afin d’en restituer le véritable caractère, l’Administration est en […]