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Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements. CE, 29 juin 2016, no 385639 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

Dans cet essai, les auteurs s’interrogent sur le rôle et la place de la Cour des comptes. Elle est en effet devenue, très progressivement, une instance technicienne, « objective », et protégée par la qualification de juridiction et la qualité de magistrat pour ses membres. Mais quelle est exactement cette institution ? Comment ses compétences se sont-elles […]

DR Si la création artistique tient une place importante à Paris depuis toujours, dans les régions également, bien des talents sont nés au cours des décennies. Le musée Paul Dini à Villefranche-sur-Saône, dans la région Rhône-Alpes-Auvergne, est ainsi consacré à la présentation d’artistes importants de ces terroirs. Sont exposées actuellement 150 peintures, sculptures, dessins, céramiques […]

Le nouveau Cycle Histoire 2018, intitulé : « La justice et la paix : le ‘Temple de la concorde’ », débutera avec une conférence inaugurale sur le thème : « La fresque du bon gouvernement ». Ce cycle de deux ans devrait apporter un éclairage nouveau sur l’histoire de la justice durant les périodes tourmentées de l’histoire. En effet, la justice est […]

La loi de modernisation de la justice du XXe siècle de 2016 et ses décrets d’application de 2017 modifient en profondeur la procédure civile : renforcement des obligations de concentration des prétentions, de structuration des conclusions et d’utilisation de la communication électronique ; aménagements de la procédure orale ; nouveaux délais-couperets… Pour engager avec succès […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les […]

Dans un contexte de durcissement de la règlementation et des sanctions et alors que le secteur de l’immobilier est encore peu mobilisé sur le sujet de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’association internationale des professionnels de l’immobilier publie un premier guide de bonnes pratiques et envisage la mise en place d’un standard applicable […]

Bien que relevant, l’un du droit public, l’autre du droit privé, le droit de l’urbanisme et le droit de la construction ont des objets proches : ils concernent l’un et l’autre l’occupation de l’espace par les implantations humaines, ils régissent l’un et l’autre notre cadre de vie. L’ouvrage Droit de l’urbanisme et de la construction […]

En juin dernier, la Cour des comptes a marqué les esprits en qualifiant la loi de finances initiale pour l’année 2017 d’« insincère ». Au-delà des débats que l’emploi de ce qualificatif a suscités, il est intéressant d’analyser le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, faisant suite à ce rapport, afin d’évaluer les éventuels progrès […]

L’avocat marseillais Jérôme Gavaudan a été élu à la présidence de la Conférence des bâtonniers. Il succède au président Yves Mahiu à compter du 1er janvier 2018. Élu premier vice-président le 27 janvier dernier, l’avocat phocéen Jérôme Gavaudan a vu confirmer son élection comme président de la Conférence des bâtonniers lors de l’assemblée générale du 24 […]

Lextenso organise « La journée du droit de la distribution et de la concurrence », le 2 février prochain, de 9h à 16h30, à la Maison de la Chimie. Programme : 9h15 : Introduction 9h30 : Évaluation du préjudice dans les actions en réparation pour annulation ou rupture de contrats de distribution, par Cyril Grimaldi, professeur à l’Université […]

Retour sur une escroquerie fiscale très lucrative et exercée à très grande échelle, la fraude à la taxe carbone. Les fraudeurs ont exploité les failles du système pour mettre en place un dispositif de carrousel. Les premiers procès ont commencé et se poursuivront au début de l’année 2018. Après plusieurs années d’instruction, de demandes d’extraditions, les […]

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la décision de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018. Par la décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rejette ce recours pour excès de pouvoir après avoir admis la proportionnalité de cette mesure […]

L’indemnité des préjudices environnementaux causés par les relations juridiques et économiques est de plus en plus encadrée par la loi. Toutefois, certains contrats porteurs de ces risques environnementaux peuvent entraîner des conséquences financières importantes sur le patrimoine des parties au contrat. Le recours à la technique contractuelle est devenu un instrument incontournable pour gérer et […]

Le mandat du bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, vient de s’achever. Deux années à la tête du plus grand barreau de France, qui ont parfois été tumultueuses. Notamment, les derniers mois marqués par le très médiatique affrontement qui l’a opposé à son ancien adversaire aux élections, Jean-Louis Bessis. Pour les Petites Affiches, Frédéric Sicard a accepté […]

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers (CMF) et le tribunal correctionnel car le premier ne constitue pas une juridiction pénale au sens de la réserve du gouvernement français au texte de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits […]

Les « IX Journées Franco-Espagnoles, regards croisés sur la relation entre les juges et l’arbitrage » sont organisées par le Comité français de l’arbitrage, les 1er et 2 février 2018. Le 1er février 2018 : Discours d’Alexis Mourre, président de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, au Salon de l’Hôtel des arts et métiers, à 20h. Le […]

Le 28 juin, la ministre du Travail a présenté le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d’habilitation est passée sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est […]