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L’emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats

1. La place des juges dans l’adoption de la réforme du droit des contrats a été mise en lumière par Guillaume Meunier1 : les magistrats de la Chancellerie ont tellement œuvré à l’élaboration de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’essentiel du contenu de celle-ci provenant de solutions prétoriennes2, que les juges apparaissent comme les principaux auteurs du […]

par Manuella Bourassin

Le juge consulaire face à la réforme du droit des contrats

L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

par Jean-Louis Thaumiaux

État de dépendance, contrats d’adhésion et imprévision : des champs d’application à définir

I – État de dépendance L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article, qui consacre un nouveau […]

par Valérie Champ

Regard d’un avocat sur quelques dispositions phares de la réforme du droit des contrats

I – La sanction des déséquilibres significatifs dans les contrats d’adhésion Dispositif phare de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1171 nouveau du Code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non […]

par Régis Pihéry

Présentation générale de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

NDA –La forme orale de l’intervention a été pour l’essentiel conservée. S’il est un lieu idéal pour évoquer la genèse de la réforme du droit des contrats, la ville de Nanterre l’est sans aucun doute. Il y a quatre ans, alors même que les travaux de la Chancellerie, entamés quelques années auparavant, tardaient à se concrétiser, […]

par Guillaume Meunier

Le financement participatif de l’accès au droit : entre régulation financière et régulation juridique

Le développement de l’économie numérique est l’un des enjeux stratégiques de l’économie moderne. Dans le domaine de l’investissement, il a notamment conduit à la mise en place de plates-formes de financement participatif devenues de véritables instruments financiers. Désormais utilisées pour financer les prestations de service juridique, ces plates-formes sont susceptibles d’améliorer l’accès au droit en […]

par Nicolas Ligneul

Œuvre d’art et fiscalité : vers une nouvelle classification ?

La commission fiscalité de l’association Art et Droit a préparé un projet de réécriture de la classification des œuvres d’art utilisée par l’administration fiscale. Exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), forfait mobilier, dation en paiement, etc. Les œuvres d’art bénéficient de plusieurs régimes fiscaux spécifiques destinés à faciliter leur détention et leur transmission […]

par Frédérique Perrotin

Transmission d’entreprise : les conseils interpellent les candidats à l’élection présidentielle

Le 21 novembre dernier à Paris, les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris se sont unis pour adresser des vœux de réforme aux candidats à la présidentielle. Un livre blanc commun propose 15 pistes pour améliorer la transmission d’entreprise, à titre gratuit ou à titre onéreux. La […]

par Annabelle Pando

Georges Richelme élu à la présidence de la Conférence générale des juges consulaires de France

Communiqué de la Conférence générale des juges consulaires de France, 15 déc. 2016. Le conseil d’administration de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), qui représente les 3 200 juges des 134 tribunaux de commerce et des 7 chambres commerciales d’Alsace-Moselle, a élu aujourd’hui son nouveau bureau qui sera présidé par Georges Richelme. Ancien […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr