L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]
Publications
Les plus lus
- FLASH. Tribunal de Meaux : L’ex-commandant de la CRS 4 est relaxé, le parquet fait appel
- Airbnb, nouveau revers pour la ville de Paris : la loi Le Meur n’est pas rétroactive
- Inceste : la cour criminelle départementale de Bobigny se découvre incompétente à l’audience
- Mails professionnels et RGPD : quelles leçons tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin ?
- Affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras : relaxe et dispense de peine en appel