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Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-25251 « Totum in toto et totum […]

Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 97 de la loi 3DS en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale est paru au JO du 25 octobre 2023. Ajoutant encore à la complexité de l’article qu’il explicite, ce texte en partie imparfait est entré en vigueur le 1er […]

Le 3 mai prochain, la France célèbrera, à quelques semaines des élections européennes, le 50e anniversaire de sa ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Traité peu connu des citoyens, son bras juridique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), l’est beaucoup plus. « Si la France a […]

De Baecque & Associés Un simple regard sur cette statue de la Vierge Marie nous fait comprendre que nous sommes en face d’un chef-d’œuvre. Celui-ci est tout aussi inspirant pour celui qui est empreint de spiritualité. Cette figure de l’Immaculée conception, réalisée en ivoire dans le dernier quart du XVIIe siècle, à Naples, par Claude Beissonat, […]

Ici la Voix. Si vous avez été déçus par le retour de Secret Story sur TF1 cette semaine, alors laissez-moi vous consoler avec le clash infligé à l’émission par le tribunal de grande instance de Paris en 2011… Émilie de Secret Story : « Je suis une fille de joie » Cette année-là, le 1er juin[1], le vice-président […]

Le législateur a publié une nouvelle loi en vue de soutenir les jeunes gens pratiquant un sport, mais qui pouvaient être victimes de violences sexuelles pratiquées par leurs éducateurs sportifs. Il tente ainsi de prévenir ces violences. L. n° 2024-201, 8 mars 2024, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport : JO, 9 mars 2024 […]

Une analyse croisée des décisions récemment rendues par le Conseil d’État en matière de contentieux des autorisations environnementales témoigne des chances différenciées de succès dont disposent les collectivités territoriales, dès lors qu’elles interviennent en qualité de tiers intéressé. CE, 6e-5e ch. réunies, 1er déc. 2023, no 467009 CE, 6e-5e ch. réunies, 1er déc. 2023, no 470723 En vertu des dispositions de l’article R. 181-50 […]

Deviendra-t-elle la bête noire de TikTok ? Me Laure Boutron-Marmion, spécialisée en défense des mineurs, vient de fonder le collectif Algos Victima, qui réunit des familles détruites par le suicide d’un enfant ou souffrant de sévères problèmes de dépression ou troubles alimentaires. En cause ? Des contenus inappropriés ou violents qui nourrissent l’algorithme de TikTok et entraîne […]

La loi de finances pour 2024 a modifié le mode d’évaluation des parts de société détentrice de biens immobiliers taxables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les dettes contractées par la société et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus déductibles. L’associé redevable de l’IFI peut appliquer un correctif […]

De Jean Siméon Chardin ( 1699-1779), Le Melon entamé est estimé 8/12 millions d’euros. Christie’s images limited Gabriel de Saint-Aubin (1724-1780) était un croqueur. Il saisissait en effet dans un carnet qui ne le quittait jamais, à l’aide de son crayon, les scènes ou les amusements au gré de ses errances dans Paris. Ce carnet, […]

Plus que quelques jours pour voir Le Cid d’après Pierre Corneille et L’Os à moelle d’après Pierre Dac, jouant jusqu’au 28 avril à l’Artistic théâtre. Artistic Théâtre Rendons hommage d’abord à ce théâtre, héritier d’un café concert ouvert en 1913 dans un quartier populaire, transformé en cinéma puis repris en 1980 par Anne-Marie Lazarini et […]

À l’heure de la visioaudience, on plaide encore « corps présent ». Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux nous explique ce qu’implique le fait d’être corps présent à l’audience, tandis que Me François Martineau imagine un autre sens, nettement plus restreint, à l’expression. Ben oui, on avait vu dit le public, vous […]

La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]

L’entrée en relation d’affaires à distance s’est répandue dans un contexte de développement de l’économie numérique. Dans ce cadre, les organismes financiers (en particulier les banques et les fintech) s’appuient de plus en plus sur des technologies d’identification et de vérification de l’identité à distance. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les prestataires de vérification […]

PB Poulet Braisé Parce qu’il en faut pour tous les goûts, aujourd’hui à la carte, non pas un restaurant gastronomique, mais une enseigne de « street food » pour un déjeuner rapide, mais de qualité, autour du poulet. Ici, la viande et le poulet sont rois ! PB est une enseigne riche aux nombreux restaurants présents sur Paris, […]

À Fleury-Mérogis, un collège va enfin voir le jour pour la rentrée 2026, après plus d’un demi-siècle de demandes répétées auprès du département. Mais la bonne nouvelle s’accompagne d’une mobilisation contre le site choisi par la mairie : celui des anciens jardins familiaux. Un « massacre », « les jours malheureux », en novembre 2023, les derniers usagers des jardins […]

Maurice*, technicien de 58 ans aux annotations « impeccables » dans les ateliers de réparations qu’il a servis, est tombé sur un os dans un garage de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne). Le directeur l’accuse de vol, abus de confiance et mise en danger de la vie d’autrui pour avoir remplacé des pneus neufs par des usagés, lui causant un […]

Analysée en jurisprudence tantôt en une opération de double paiement, tantôt en opposition au mécanisme du paiement, la compensation gagne en clarté à se trouver décomposée selon ses multiples caractères. Mode d’extinction volontaire et unilatéral d’obligations croisées, elle s’illustre par l’immatérialité de son processus, ainsi que par ses effets libératoire et contributoire sous l’angle passif […]

Le gouvernement dresse un bilan positif de son action de lutte contre l’évasion fiscale avec nombre d’innovations mises en place. En mai 2023, Gabriel Attal avait présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, […]

Le 5 février dernier avait lieu la 2e édition du concours d’éloquence juridique Jacques Vergès, dont la finale se tenait au tribunal judiciaire de Créteil. Un concours pensé par deux étudiants en droit et qui s’adresse aux étudiants mais dont l’intérêt est d’être un vrai concours d’éloquence juridique, avec un travail sur un cas, où il […]