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Par une ordonnance du 27 septembre, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de stop-écrou présentée par l’Observatoire international des prisons (OIP) fin août. Explications. Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre à l’autorité judiciaire de prendre une mesure de stop-écrou vient de décider le Conseil d’État. Inspirée d’une décision prise au printemps 2023 […]

Dans un arrêt rendu ce jour, le Conseil d’Etat qui avait été par ailleurs saisi de deux référés, confirme au fond que l’interdiction de l’abaya est conforme à la loi. Par deux fois l’an dernier, d’abord le 7 septembre (notre article ici), puis le 25 septembre (notre article ici), le Conseil d’État avait rejeté les […]

Abdouramane Ridouane, président de la mosquée de Pessac, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour atteinte aux intérêts de l’État et incitation à la haine des juifs le 4 août dernier. Le Conseil d’État vient de rejeter son recours. Dans son ordonnance du 17 septembre, le Conseil d’État relève, pour rejeter le recours contre la […]

À la suite de notre article évoquant les difficultés et interrogations des professionnels de la justice sur l’accès au palais de justice de la Cité durant les Jeux olympiques, la Cour d’appel de Paris nous a communiqué un document apportant des précisions sur le sujet. Magistrats, greffiers et personnels de greffe exerçant au palais de […]

Les ambassadeurs de l’amiable viennent de rendre public leur rapport ce mercredi. Celui-ci comprend pas moins d’une centaine de propositions pour promouvoir et développer une voie amiable dans toutes les juridictions. Nommés en mai 2023 par le garde des Sceaux dans le cadre de sa politique de promotion de l’amiable, les ambassadeurs de l’amiable ont […]

Plusieurs responsables du parti Les Républicains ont saisi mercredi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc dans le litige qui les oppose à Éric Ciotti. Le juge des référés vient de déclarer leur demande irrecevable. Ce n’est pas encore cette fois que Les Républicains parviendront à se débarrasser […]

Après avoir rappelé les règles en matière d’équité de temps de parole dans les médias en période électorale, le Conseil d’État a considéré que l’ARCOM n’avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant d’enjoindre à TF1 d’inviter les LR. Il a donc rejeté leur recours. N’ayant pas été […]

Par trois décisions très attendues, prononcées ce vendredi 21 juin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort. La première affaire (RG n° 23/57361) portait sur une demande d’expertise concernant un bien situé sur la commune de Les-Portes-en-Ré (17). […]

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné ce vendredi soir la suspension des effets des deux décisions d’exclusion prononcées par le bureau politique des LR les 12 et 14 juin. Il invite les parties à saisir dans un délai de huit jours le juge du fond pour faire trancher leur querelle d’interprétation […]

Par décision rendue ce mardi 13 juin, le Conseil supérieur de la magistrature vient d’infliger un blâme avec inscription au dossier à un magistrat en raison de son comportement lorsqu’il était juge d’instruction entre 2019 et 2022. C’est la première fois qu’une saisine directe débouche sur une sanction, depuis sa création en 2008. C’est une […]

Saisi en référé-liberté vendredi dernier notamment par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Conseil d’État a rejeté leur demande visant à suspendre l’interdiction du réseau social Tik Tok en Nouvelle-Calédonie. Lors des débats (que nous avons relatés ici), les requérants avaient soulevé notamment la question du fondement de […]

Dans le cadre du procès en appel du « tueur de DRH » qui s’est ouvert à Grenoble le 13 mai, un ancien avocat de l’accusé, qui avait refusé de venir témoigner, a fait l’objet d’un mandat d’amener délivré par la cour d’assises. La profession est en émoi. Le moins que l’on puisse dire c’est […]

La décision est tombée jeudi en début d’après-midi : Jean-Paul Delescaut, secrétaire général de l’Union départementale de la CGT du Nord, est condamné à un an de prison avec sursis pour apologie du terrorisme suite à des propos tenus dans un tract de soutien à la Palestine. « Les horreurs de l’occupation illégale se […]

En déplacement ce jeudi à Annecy, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a détaillé la répartition, juridiction par juridiction, des recrutements historiques annoncés le 31 août à Colmar, soit 1 350 magistrats, 1 500 greffiers et 1 100 attachés de justice. Le 31 août dernier en déplacement à Colmar, le garde des Sceaux avait annoncé […]

Lors d’une conférence de presse organisée le 11 janvier au Tribunal judiciaire de Paris, la Conférence nationale des procureurs de la République a demandé que la réforme constitutionnelle du statut du parquet soit enfin menée à son terme. Explications. On en parle depuis plus de 25 ans, mais rien ne se passe. Lors d’une conférence […]

Jean-Baptiste Bladier, le procureur de la République à Meaux (Seine-et-Marne), a été contraint de démentir une information alarmante diffusée à la mi-journée du 10 janvier. Elle mentionnait la présence d’un homme armé qui avait essayé, la veille, de pénétrer à Disneyland Paris. « Un jeune homme de 18 ans, connu des services de police, a tenté […]

L’homme soupçonné d’avoir tué son épouse et leurs quatre enfants dans la nuit du 24 au 25 décembre à Meaux (Seine-et-Marne) a avoué les faits. Il a expliqué « avoir entendu des voix » lui intimant de « faire du mal ». Les autopsies ont confirmé sa « très grande violence ». Mis en examen pour les cinq homicides, il l’est […]

L’homme soupçonné d’avoir tué son épouse et leurs quatre enfants dans la nuit du 24 au 25 décembre à Meaux (Seine-et-Marne) n’a toujours pas été entendu par la police. Si sa garde à vue a été prolongée ce matin, son état de santé reste incompatible avec une audition. Cette tragédie pose à nouveau la question […]

Par lettre du 2 mai 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande d’avis sur l’usage de la liberté d’expression des magistrats et sur les appels à la grève. Le CSM vient de publier ce jour sa réponse. Sans surprise, l’avis du CSM publié ce […]

En conférence de presse dimanche, le procureur de Meaux a fourni les premiers éléments de l’enquête ouverte après la mort d’un des mineurs engagés dans une course-poursuite avec des policiers. « Il n’apparaît pas en l’état qu’il y ait eu un choc entre le véhicule de la BAC et le scooter », a précisé le chef du […]