Pratique

Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 ayant déjà fait grand bruit, et après des années de résistance du législateur français, la Cour de cassation décide de s’aligner sur la jurisprudence européenne : le salarié en arrêt pour maladie simple ne doit pas voir le calcul de ses droits à congés payés impacté par son absence. […]

La rupture conventionnelle est un dispositif utilisé pour mettre fin au contrat de travail liant le salarié à son employeur de façon consensuelle. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle connaît un franc succès. Cette popularité s’explique par de nombreux atouts : rapidité et simplicité, absence de cristallisation d’un conflit, absence de motivation de […]

Un ex-époux ou ex-pacsé peut, à l’administration fiscale, être déchargé de l’obligation au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Il doit faire valoir une disproportion marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de la dette fiscale. La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux est limitée et ne peut pas s’appliquer à la totalité […]

Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance. D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats […]

Si vous n’avez pas de descendance, vous vous interrogez peut-être sur le sort de vos biens après votre décès, et sur votre marge de manœuvre testamentaire. Tout dépend de votre situation conjugale, – et de votre régime matrimonial -, puis de la composition de votre famille. En matière successorale, la transmission des biens dépend de […]

Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants. La transparence des contribuables sur […]

À l’instar des autorités européennes, le souci croissant des employeurs de protéger leurs données les conduisent à s’interroger sur leur pouvoir de contrôle de l’utilisation des réseaux sociaux par leurs salariés. Après la Commission européenne, le Parlement européen a demandé à ses fonctionnaires et salariés de supprimer le réseau social chinois TikTok de leur téléphone […]

Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), elles bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité. Le point sur ces différents plans et leurs opprtunités. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans […]

Pour les entreprises, il peut être utile de connaître les principes de l’utilisation d’un déficit lors d’une réévaluation libre. La réévaluation est une technique légale de « rhabillage » de bilan. Il existe deux types de réévaluation : la réévaluation légale et la réévaluation libre. La réévaluation légale Celle-ci a permis aux entreprises d’augmenter sensiblement leurs fonds […]

Participation, intéressement, abondement, prime de partage de valeur : le point sur les différents outils de partage collectif qui se déploient au sein des petites entreprises où l’épargne salariale n’est pas obligatoire. Le second volet sera consacré spécifiquement aux plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et aux avantages fiscaux qui […]

Tous les salariés de plus de 60 ans peuvent désormais réduire leur temps de travail et prendre leur retraite progressivement. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif a en effet été étendu aux salariés en forfait jours, aux dirigeants d’entreprise et à certains travailleurs non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail […]

Comme dans le cadre d’une opération immobilière, il est possible de vendre son entreprise ou de l’acheter en viager. Une possibilité peu connue, qui permet pourtant de réduire pour les vendeurs les possibles écarts de revenus une fois arrivés à la retraite. Le climat général du monde des affaires n’est pas épargné par le manque […]

Trop peu de Français savent qu’ils peuvent désigner un organisme sans but lucratif comme bénéficiaire de leur contrat d’assurance-vie. Pour les y encourager, France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022. Mode d’emploi d’un geste de solidarité. Pour faciliter la désignation des OSBL comme bénéficiaires d’assurance-vie, France Assureurs et France Générosités ont signé […]

Les clients des banques sont désormais interrogés sur leurs préférences en matière de finance durable. Cette dimension s’ajoute au questionnaire d’adéquation destiné à déterminer leur profil d’investisseur, une mesure de protection prévue par la réglementation européenne. Reservoir Dots/AdobeStock À chaque fois que vous souscrivez un produit financier, votre conseiller bancaire ou votre conseiller indépendant vous […]

L’année 2022 touche à sa fin, il est d’ores et déjà possible d’anticiper pour l’année 2023 ! Comme chaque année, plusieurs mécanismes permettent de diminuer l’impôt sur le revenu (IR). Quels dispositifs permettent de le diminuer pour la déclaration de revenus 2023 ? Tour d’horizon de trois dispositifs clés : le dispositif Pinel, le Plan […]

Les possibilités pour le locataire de réaliser librement des travaux dans son logement dépendent de la nature des travaux. Selon qu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de transformation et, parmi ceux-ci, des travaux pour d’aménagement pour personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore des travaux de rénovation énergétique, les règles d’autorisation […]

Depuis la fin de la crise sanitaire, les événements festifs se multiplient au sein des entreprises. Si les salariés y voient une occasion de renouer des liens qui ont eu tendance à s’estomper durant les confinements successifs, ces événements permettent surtout aux employeurs de recréer un esprit d’équipe et, plus largement, d’entreprise. Lors de ces […]

Le créateur d’entreprise qui est engagé par un pacs ou qui souhaite s’engager dans un tel partenariat doit connaître les effets du régime patrimonial du pacs sur son projet d’entreprise. Création ou reprise d’entreprise : les deux opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles en cas d’option pour l’indivision. Le partenariat civil de solidarité (pacs) […]

Chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette liste permet au juge de désigner un médiateur dans le but de résoudre le litige de manière amiable. Le décret […]

Si la référence hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 35 heures et que le gouvernement n’envisage pas de modifier cette référence, l’organisation du travail évolue et se déstructure, avec de nombreux dispositifs qui aboutissent à ce que le salarié puisse, en accord avec l’employeur, travailler à son rythme et selon sa propre organisation. Durant […]