Dossier

Après un colloque en 2015 qui avait pour thème « le juge régulateur », la cour d’appel de Paris avait choisi d’organiser un colloque sur « Le juge et l’entreprise – Quelles perspectives pour la réparation du préjudice économique ? ». Cette manifestation, qui s’est tenue le 22 septembre 2016 dans la grande chambre, a réuni plus de trois […]

Pour tenter de répondre à cette question, il convient de revenir sur les caractéristiques des préjudices économiques. La première caractéristique de ce type de préjudice est que le droit de la responsabilité ne mentionne pas cette catégorie de préjudice, contrairement à des droits voisins comme le droit anglo-saxon (« pure economic loss »). La doctrine s’est attachée […]

Les retours d’expérience auxquels ont donné lieu les travaux préparatoires de cette table ronde ont fait ressortir une conviction généralement partagée : l’indemnisation du préjudice économique subi par l’entreprise, comme celle de toute autre espèce de préjudice, doit remplir pleinement sa fonction réparatrice et les juges eux-mêmes entendent que les dommages et intérêts qu’ils accordent compensent […]

Les pratiques judiciaires reposent sur un constat selon lequel, pour faire valoir efficacement ses droits, certaines preuves doivent être collectées et conservées. Ce constat avait notamment conduit, dans l’ancien droit, à la mise en œuvre de mesures d’instruction préventives utilisées parfois de manière abusive. Dans un souci de sécurité juridique, l’ordonnance de Colbert de 1667 […]

Le thème de cette table ronde renvoie aux échanges constants et nourris entre praticiens, qu’il s’agisse des avocats, toujours ingénieux pour pousser ou au contraire freiner l’accès aux preuves selon qu’ils sont en demande ou en défense, les huissiers qui se heurtent aux difficultés pratiques d’obtention des pièces dans le cadre des missions ordonnées […]

Dans les critères de compétitivité d’une économie, les acteurs font état de leur besoin de prévisibilité. La réparation du préjudice économique est un enjeu important, et une question de fait soumise à l’appréciation des juges du fond. Il n’existe pas une nomenclature précise des préjudices réparables, et la jurisprudence peut apparaître disparate, ce dont la […]

Les précédents intervenants ont déjà brossé un riche tableau des préjudices réparables1. Afin d’éviter les redites, nous nous bornerons à examiner une idée qui semble assez largement partagée, selon laquelle le droit de la responsabilité civile serait accueillant aux dommages économiques mais trop imprécis pour assurer leur réparation efficace. Chacun souligne que le principe de […]

À l’occasion du précédent colloque organisé par la cour d’appel de Paris le 19 novembre 2015 intitulé « Vers un juge régulateur ? », le professeur Muriel Chagny, qui intervenait sur la question de savoir si le juge du fond est régulateur, avait suggéré de poursuivre la réflexion lors d’un nouveau colloque sur la réparation du préjudice économique. […]

NDA –Même si cette communication a été partiellement remaniée pour les besoins de la publication, le choix a été fait de conserver l’originalité d’une synthèse et, dans cette perspective, de faire référence, pour l’essentiel, aux interventions des précédents orateurs en limitant les références effectuées par ailleurs. Les opinions exprimées ne sauraient engager l’institution à laquelle l’auteur […]

I – Introduction : Définition du préjudice économique En matière d’évaluation de préjudice, l’appréciation du juge du fond est souveraine et son appréciation ne peut être censurée par la Cour de cassation1. De ce fait, on ne dispose pas d’une doctrine détaillée concernant l’application des méthodes. Par opposition au préjudice corporel pour lequel une nomenclature a pu […]

De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. Le Code civil envisage la responsabilité civile sous ses volets contractuel et délictuel ; une fois la faute établie, il suffit de rechercher le préjudice qui en est résulté et, pour le juge, d’appliquer le principe de la réparation intégrale. S’agissant du préjudice économique, […]

Loin d’être un simple jeu ou phénomène de mode, Pokémon GO a fait irruption dans nos vies. Le premier jeu de réalité augmentée à occuper l’espace physique à l’échelle mondiale marque sans nul doute une rupture dans l’univers du jeu mais aussi dans notre conception de notre environnement. L’arrivée sur le marché d’un jeu d’une […]

Relevant de l’arsenal protecteur du consommateur, le bordereau de rétractation aurait pu participer de la réduction, sinon de l’épuisement, d’une partie du contentieux en la matière. Or, sans surprise, ce bordereau détachable a, au contraire, généré un contentieux spécifique qui puise ses sources tant dans son régime textuel, que conventionnel. 1. Prévu, hier, à l’article […]

Les nouvelles obligations du banquier dispensateur du crédit ne pèsent pas toujours que sur les prêteurs. L’intermédiaire de crédit peut lui aussi être fautif. Or, et c’est à souligner, le prêteur peut alors se voir reprocher les manquements de ce tiers. Cette contribution revient sur cette solution pour le moins originale. 1. Depuis la loi n° 2010-737 […]

Le droit du crédit à la consommation est une matière foisonnante en perpétuelle mutation. Depuis 2008, il évolue sous l’influence grandissante des exigences attachées au marché intérieur européen. La directive n° 2008/28/CE du 23 avril 2008 a en effet fait basculer le droit du crédit à la consommation vers un régime d’harmonisation totale que l’ancien […]

La remise des fonds dans les crédits affectés suscite depuis plusieurs années un contentieux riche et croissant marqué par une responsabilisation des prêteurs qui se manifeste principalement par deux évolutions. D’abord quant au moment auquel le prêteur doit remettre les fonds. Ensuite, il semble se développer un véritable devoir de vérification mis à la charge […]

De prime abord, en matière de prêt à la consommation, le droit offre un critère simple et objectif relativement à la taille des caractères du contrat : le prêteur est sanctionné s’il utilise une police inférieure à huit points. Des difficultés subsistent cependant quant à la manière de mesurer ces huit points, car différentes tailles de […]

En matière de crédit à la consommation, clauses illicites et clauses abusives ne doivent pas être confondues. Alors que l’emprunteur peut espérer obtenir la déchéance du droit aux intérêts en présence d’une clause illicite, il doit se contenter de la mise à l’écart d’une clause abusive, par le biais de la sanction du réputé non […]

Depuis un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 mars 2014, les juges du fond doivent s’assurer du caractère effectif de la déchéance du droit aux intérêts. Ils reviennent à ce titre sur la jurisprudence Theret de la Cour de cassation qui permettait au prêteur d’obtenir application du taux légal à […]

Les relations pouvant exister entre un contrat de crédit à la consommation et un contrat d’assurance demeurent encore aujourd’hui incertaines. Le législateur n’a ni défini de frontières nettes entre les deux types de contrats (liés l’un à l’autre mais distincts par leur objet), ni régi avec précision leurs interactions. Que ce soit au stade de […]