Dossier

Traditionnellement, l’agriculture est la culture de la terre pour la faire produire1. Selon la jurisprudence ancienne, l’agriculture supposait la culture d’un fonds2 et le droit rural était lié à un critère foncier3. En 1988, le législateur a supprimé cette référence au foncier et défini pour la première fois l’activité agricole4. Elle correspond à toute activité […]

Face aux vicissitudes de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), nombreux sont les administrés à solliciter des certificats d’urbanisme pour jouir d’un droit à la cristallisation momentanée des dispositions d’urbanisme applicables pour l’heure à leur terrain. Mais le certificat d’urbanisme vient sans conteste de perdre une grande partie de son utilité au lendemain de la […]

L’installation d’éoliennes terrestres nécessite pour le développeur de s’acquitter d’un ensemble d’obligations qui concernent tant la construction du parc que son exploitation. Une attention particulière devra être donnée en amont du projet à la sécurisation des droits fonciers qui permettront une occupation pérenne du producteur d’énergie. Le contrat de bail qui sera signé ensuite devra […]

La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques pour la France. Elles justifient un interventionnisme de l’État sur les activités agricoles à travers le contrôle des structures, bras armé de la politique agricole, délivrant les autorisations d’exploiter. Bien souvent, l’activité agricole est réalisée dans le cadre de sociétés (GAEC, EARL, SCEA […]

La consécration de l’obligation réelle environnementale par la loi du 8 août 2016 révèle les potentialités environnementales, souvent négligées, du droit des contrats et du droit des biens. Si l’on peut déceler une volonté de protéger les éléments de la nature dès l’Antiquité1, le « droit de l’environnement » s’est essentiellement développé à partir de 19602. Les catastrophes écologiques […]

Si la production d’énergie renouvelable est indispensable à la transition énergétique, la réduction de la consommation d’énergie est essentielle à sa réussite. De nombreuses aides financières facilitent l’amélioration énergétique des bâtiments existants et plus particulièrement des logements. Il est utile de procéder à l’inventaire de ces aides et de connaître leur champ d’application. La réduction […]

L’installation d’énergie renouvelable faite par un particulier est généralement de taille modeste. L’hypothèse emblématique correspond à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison. En raison de la taille de l’ouvrage, le projet n’a pas à se soucier du droit de l’énergie ou du droit de l’environnement, comme cela est le cas pour […]

T. com. Paris, 19 mai 2017, no 2010057415 La société United Pharmaceuticals (UP) qui commercialise sous la marque Novalac des produits nutritionnels pour nourrissons confie à Industrias Lacteas Asturianas (ILAS) la fabrication de poudre de lait infantile. Le 22 septembre 2008, UP est informée de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR Digest. Elle […]

T. com. Paris, 13 déc. 2016, no 2015060887 Par jugement du 28 septembre 2015 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l’égard de la société l’Immobilière hôtelière. Le 23 octobre 2015, les consorts P., détenteurs d’obligations émises par l’Immobilière hôtelière, ont formé tierce opposition au jugement d’ouverture dont ils demandent la rétractation. Le plan de […]

T. com. Paris, 23 janv. 2017, no 2015040293 La société Trumpf Systèmes Médicaux distribue les produits de la société Philips France, successeur des sociétés Agilent Technologies et Hewlett Packard, depuis 1984 pour les produits de contrôle monitoring et depuis 2002 pour des matériels d’imagerie. Le 19 décembre 2013 Philips a rompu leurs relations commerciales à l’échéance du 30 juin […]

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

T. com. Paris, 17 févr. 2017, no 2015067336 Le 8 avril 2014 la société Amélioration du Domaine français 94 (ADF 94) a déposé pour encaissement auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France un chèque de 42 020 € que lui avait remis un de ses clients. Le chèque, rejeté pour défaut de provision, a fait l’objet d’une seconde présentation […]

T. com. Paris, 9 mars 2016, no 2013038199 La société Groupe Altax a conclu avec la société DTrois, en 2010 et en 2012, deux contrats en application desquels Altax devait étudier la possibilité pour DTrois de bénéficier d’avantages fiscaux. Altax ayant réussi à faire obtenir à DTrois deux crédits d’impôts, l’un au titre des métiers d’art et l’autre en […]

T. com. Paris, 30 sept. 2017, no 2015001951 La société Entrepôts de Thumeries a contracté entre 2006 et 2010 auprès de la Société Générale plusieurs prêts destinés à des acquisitions immobilières et à des opérations de construction ainsi que des swaps de couverture de taux. En décembre 2014, le cabinet BPEX, mandaté par Entrepôts de Thumeries, a conclu au […]

T. com. Paris, 31 mars 2016, no 2015065323 La société Allen’s Restaurant bénéficiant d’une procédure de sauvegarde, le Crédit industriel et commercial s’est prévalu du nantissement du compte courant de la société pour en appréhender le solde créditeur en remboursement partiel d’un prêt consenti pour financer des travaux. La société assigne le CIC devant le tribunal, demandant à titre […]

T. com. Paris, 2 juin 2016, no 2015045191 La société Véolia Environnement a souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie Axa Corporate Solutions, pour son compte et celui de diverses entités de son groupe dont Transdev Group, Transdev North America et Connex Railroad. À la suite d’un grave accident ferroviaire aux États Unis, ces sociétés ont été mises […]

T. com. Paris, 6 mai 2016, no 2016011708 La SAS Beaulieu Patrimoine avait bénéficié le 3 avril 2015 d’un plan de sauvegarde dont l’élément essentiel était le projet de cession des titres des sociétés La Chartreuse et Clos Nansouty à une société Domidep, laquelle s’est par la suite désistée. Le 2 octobre 2015, Beaulieu Patrimoine a déposé une requête […]

T. com. Paris, 1er juin 2016, no 2015013720 Le GIE les Indépendants, constitué en 1992, regroupe 130 radios locales et régionales pour permettre d’offrir aux annonceurs une audience cumulée comparable à celle des grandes radios nationales. Depuis 2009, la régie publicitaire de TF1 commercialise en exclusivité la publicité nationale de tous les membres du GIE. Fréquence Bretagne Sud (FSB), […]

T. com. Paris, 27 mai 2016, no 2015011681 Par contrat du 26 avril 2010, la société de droit singapourien TTI Asia a mis à la disposition de la société de droit bangladais HG Aviation un logiciel de gestion d’inventaire, de réservation et de gestion de billets d’avion pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2010. […]

T. com. Paris, 6 oct. 2016, no 2015063778 Dans le cadre du développement d’une activité de distribution de jouets en Autriche, la société de droit autrichien Alpo Handels s’est rapprochée de la société de droit espagnol Damerik qui fabrique et commercialise des jouets éducatifs sous l’enseigne « Eurokakids ». Les parties ont conclu le 30 décembre 2013 un contrat de commission-affiliation […]