À la différence de ce qui est prévu pour les autres membres sortants des conseils de l’ordre, les anciens bâtonniers peuvent se porter immédiatement candidats à un nouveau mandat à l’issue de deux mandats successifs. Est-ce une atteinte au principe d’égalité comme le soutenait Monsieur Louis B. devant le Conseil d’État ? Non, répond celui-ci. […]
Publiée le 1er juin, la loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille instaure un régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux à l’encontre de l’époux qui a tué son conjoint. Les explications de Me Patrick Lingibé. Une loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à […]
Que dit la loi renforçant la lutte contre les dérives sectaires publiée au journal officiel le 11 mai ? On fait le point en détail des nouvelles dispositions avec Me Patrick Lingibé. La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes […]
Le président de la République a décrété mercredi l’état d’urgence en réaction aux émeutes en Nouvelle-Calédonie. Qu’est-ce que cela signifie concrètement d’un point de vue juridique ? Les explications de Me Patrick Lingibé. L’état d’urgence est prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence. L’article 1er de cette […]
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024. Ce texte de 40 articles résulte d’un projet de loi présenté […]
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, organise le mardi 26 mars prochain une journée outre-mer à la Chancellerie sur le site Olympe de Gouges. Me Patrick Lingibé, très investi sur ce sujet, a publié en janvier 2023 sur Actu-Juridique 18 propositions pour sauver la justice Ultramarine (1). Il nous explique les enjeux de cette journée […]
L’affaire agite la profession d’avocat. Dans un arrêt du 28 février dernier, la Cour de cassation a validé l’avertissement infligé à deux avocats qui avaient quitté la cour d’assises à la demande de leur client. Celui-ci ne souhaitait plus qu’ils le représentent. Les avocats n’étaient pas revenus malgré leur désignation d’office par le président. Si […]
Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs des départements et régions d’outre-mer. Il procède en effet à une […]
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de publier la photo de son enfant sur les réseaux sociaux. Me Patrick Lingibé fait le […]
La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, suscite d’intenses polémiques. Afin d’y voir plus clair, Me Patrick Lingibé la décrypte pour Actu-Juridique. L’article est en deux parties, la première est accessible ici, voici la deuxième. II – LES PARTIES DES QUATRE ARTICLES PARTIELLEMENT CENSURÉES N’ALTÈRENT […]