Brèves

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]

Voté par la loi de finances pour 2022, le dispositif « Loc’Avantages » remplacera « Louer Abordable » jusqu’au 31 décembre 2024. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer […]

C’est à bon droit que la cour d’appel de Paris rejette la demande d’inscription au tableau sous le bénéfice de la dispense prévue à l’article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991 d’une personne qui se prévaut d’une activité d’enseignement en qualité d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche, puis de vacataire. En effet, cette […]

À l’occasion de sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la simplification des règles de cotation, l’AMF souligne que le cadre réglementaire européen existant est robuste et qu’une refonte des règlements clés (Prospectus et MAR) serait contreproductive. Elle affirme en outre qu’une certaine stabilité réglementaire est essentielle compte tenu des récentes réformes […]

À la suite de l’application par l’AMF des orientations de l’ESMA sur les communications publicitaires (v. BJB nov. 2021, n° 200k4), l’AMF a actualisé sa position-recommandation DOC-2011-24 relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs. La position-recommandation précise, sans recenser l’ensemble des règles applicables, comment interpréter la réglementation en matière d’élaboration […]

Il résulte de l’article 975 du Code de procédure civile que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. En l’espèce, l’inexactitude le domicile, en […]

Le dernier bilan du marché immobilier francilien publié par les Notaires du Grand Paris révèle un ralentissement des volumes de ventes et des augmentations de prix plus modérées. Les volumes de ventes. 43 230 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France de septembre à novembre 2021, en recul de 14 % par rapport à la […]

À la suite de l’obtention de son diplôme d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, un salarié conclut un nouveau contrat de travail avec la société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes qui l’emploie. Il alerte son employeur, par lettre recommandée, sur une situation de conflit d’intérêts concernant la société entre ses missions d’expert-comptable et […]

Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ., art. 1842). En conséquence, un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au RCS, est nul ; l’avenant à ce […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 janvier 2022, le décret relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue a été publié au Journal officiel. Ce texte répond à une demande des avocats, à la suite de plusieurs arrêts de […]

Il résulte de l’article L. 2314-3 du Code du travail qu’assistent aux réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, le responsable interne du service […]

Le décret du 28 janvier 2022, entré en vigueur le 31 janvier, supprime l’obligation des entreprises d’investissement et des succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l’article L. 532-48 du Code monétaire et financier d’être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds […]

L’article L. 134-6 du Code forestier impose, dans plusieurs situations prévues par le texte, une obligation de débroussaillement pour les terrains situés à moins de 200 mètres de bois et forêts. Cette obligation s’avère parfois très onéreuse et/ou difficile pour les propriétaires, notamment dans les zones à forte densité de végétation. Interrogé sur ces difficultés, le ministre […]

Un JLD place un mis en examen en détention provisoire par une ordonnance dont l’avocat fait appel. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction pour examiner l’appel de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par […]

Aux termes de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard […]

Le Plan National de Santé au Travail présenté en décembre 2021 a fixé la feuille de route en matière de santé au travail pour les quatre prochaines années. Un des axes fort de ce plan est de proposer un meilleur accompagnement des entreprises et de leurs salariés en matière de prévention des risques psychosociaux, dont l’importance a […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. En cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 […]

Il résulte de l’article 132-3, alinéa 1 du Code pénal que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la […]