Brèves

La FFA a publié le 28 octobre 2021 son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 ». Cette étude, actualisant une première publication de 2015, chiffre l’évolution du coût du climat dans les 30 prochaines années en dissociant le coût lié au changement climatique en lui-même de celui imputable à des facteurs purement économiques ou […]

L’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, reproche à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense dès lors que, pour en assurer la pleine effectivité, le […]

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 8 novembre dernier une synthèse qui présente la situation des assureurs soumis à la directive Solvabilité II en France à la fin de l’année 2020. Le rapport précise que l’année 2020 a été marquée par la combinaison d’une crise sanitaire et économique d’ampleur sans […]

Placé sous le signe « d’une forte reprise économique », le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment : – la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville) et de la simplification de la fiscalité initiée […]

Il résulte de la combinaison des articles 201 du Code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas […]

Des indivisaires vendent à une société un ensemble de parcelles, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations administratives et du retour des biens, à la fin de l’extraction, aux vendeurs, si bon leur semblait, moyennant un euro symbolique. Après plusieurs avenants de prolongation, la société rétracte […]

Le salon du livre d’histoire aura lieu les 20 et 21 novembre 2021 à la mairie de Versailles, à la Préfecture ainsi qu’à l’hôtel du département des Yvelines. C’est le rendez-vous incontournable des historiens et de tous les amateurs d’actualité littéraire historique. De nombreux auteurs sont attendus parmi lesquels Béatrice de l’Aulnoit qui viendra présenter […]

La troisième édition du festival du roman policier se déroule à Osny du 6 au 27 novembre 2021. René Manzor, réalisateur et scénariste à qui l’on doit notamment Le Passage, Un amour de sorcière ou encore 3615 Code Père Noël, est l’invité d’honneur de cette édition. De nombreux événements sont prévus tout au long de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié le 3 novembre 2021 une étude des Notaires de France sur la valeur verte des logements en 2020. L’étude dresse le bilan, à l’aide de cartes et de graphiques, de la répartition des étiquettes énergie des logements anciens vendus en 2020 et de l’impact des étiquettes énergie sur […]

Deux acquéreurs en l’état futur d’achèvement assignent la SCI qui leur avait vendu les appartements, chacun devant une cour d’appel. L’une des cours d’appel rejette les demandes de l’acquéreur à l’encontre du garant d’achèvement tandis que l’autre les accueille. Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété […]

Le mardi 2 novembre 2021, le Gouvernement a présenté le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, le Gouvernement souhaite proposer un accompagnement renouvelé avec un objectif d’entrée plus rapide dans l’emploi. À compter […]