Brèves

Le requérant est un ressortissant algérien résidant en France où il arriva au titre du regroupement familial à l’âge de 9 ans. Il fut placé sous contrôle judiciaire pour des faits de viol et, un an plus tard, le préfet du Haut Rhin prit un arrêté rejetant sa demande d’admission au séjour, portant obligation à […]

Dans le prolongement de l’accord de coopération signé en 2006 et renouvelé depuis, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé ce jour le renouvellement de sa charte de partenariat avec France générosités pour une durée de cinq ans. Via la signature de cette nouvelle charte, le CSN et France générosités s’engagent d’ici à 2027 à […]

L’article 131-21 du Code pénal est relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque la confiscation porte sur un bien […]

Dans le cadre de sa démarche de modernisation des relations avec les professionnels, TRACFIN annonce que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES va connaître des évolutions d’ampleur qui seront bénéfiques à l’ensemble des parties prenantes : – adaptation de la structure du formulaire aux spécificités de chaque catégorie de professionnels assujettis. […]

La société qui exploitait un chantier auquel participait un salarié, victime d’un accident mortel du travail, est déclarée coupable du délit d’homicide involontaire pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire respecter les mesures de sécurité en vigueur dans l’entreprise. La caisse primaire d’assurance maladie assigne la société et ses assureurs de responsabilité, […]

Une nouvelle convention fiscale bilatérale a été signée entre la France et la Belgique. Celle-ci contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence, ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux États concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers […]

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, alors qu’ils se trouvaient en Afghanistan, pays qu’ils avaient clandestinement rejoint pour combattre auprès des Talibans, deux ressortissants français tentèrent de fuir. Arrêtés par les autorités pakistanaises à la frontière pakistano-afghane, ils furent livrés aux forces armées américaines, puis transférés au camp de Guantánamo. Le ministère […]

Un avocat et sa cliente concluent une convention d’honoraires aux termes de laquelle les honoraires de l’avocat seraient de 120 euros TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable en considération de sommes allouées par la juridiction. Contestant le montant des honoraires, la cliente saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une demande […]

Suite au report par le gouvernement de l’adoption des mesures fiscales dans le Projet de Loi de Finances 2022 destinées à encourager la création de captives en France, l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) a annoncé le 23 novembre dernier la création prochaine de la Fédération Française des Captives […]

E-Conf-Not’ est un cycle de conférences en ligne, animées par deux Notaires du Grand Paris et un journaliste, permettant aux particuliers d’obtenir des réponses aux questions juridiques qu’ils se posent. La prochaine édition se tiendra le jeudi 9 décembre 2021 de 18h à 19h. Elle sera animée par Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Dominique André […]

Arguant de la réorganisation interne du groupe de sociétés auquel elle appartient, une banque met fin au mandat conféré à un avocat, s’agissant de la gestion des dossiers relatifs à ce contentieux, avant de le décharger des autres dossiers qu’il gérait dans son intérêt. L’avocat, qui s’estime victime d’une révocation abusive de son mandat, assigne […]

De nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement. Les résultats d’un testing récent réalisé par la DARES et de grande ampleur le confirment. L’étude effectuée par ISM Corum (Inter service migrants – Centre […]

L’article L. 130-11 du Code de la route prévoit que l’autorité administrative peut, à l’occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Ces dispositions, qui permettent à l’autorité administrative […]

L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, au terme d’un délai fixé par la décision du juge […]

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de […]

La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ., art. 1844-7, 5°). La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un […]

L’article L. 2314-18 du Code du travail prévoit que tout salarié âgé de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, peut participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique. Sur le fondement de ces […]

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales. […]