Brèves

Créée en 2019, la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers (CCFD) aide l’Autorité à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable. Le rapport publié le 14 octobre 2021, à visée pédagogique, s’inscrit dans un contexte de multiplication des engagements des entreprises en faveur […]

Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012 – et retiré à la suite de la création par la loi n° 2015-990 du […]

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la […]

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2021. Le texte prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l’article 1009 du […]

Il résulte de l’article 111-3, alinéa 2 du Code pénal que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 112-1, alinéa 3 du même code, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée […]

Le mandat d’Isabelle de Silva à la présidence de l’Autorité de la concurrence s’est achevé le 13 octobre 2021. À cette occasion, Isabelle de Silva s’est exprimée sur le bilan de ses 5 années d’exercice et a tracé les perspectives à venir de l’institution. Le vice-président de l’Autorité, Emmanuel Combe, assurera un intérim jusqu’à la […]

La présidente du groupe d’études Assurances à l’Assemblée nationale a rendu public un rapport dans lequel elle énonce 20 propositions pour améliorer la cyber-assurance en France dans un contexte risqué pour les entreprises. Dans un premier temps, le rapport préconise de clarifier et de définir les termes propres au champ du risque cyber, avant de […]

La Commission européenne invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur certaines propositions de modification du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). La révision proposée vise à tenir compte des modifications apportées à divers ensembles de lignes directrices en matière d’aides d’État en cours de réexamen et de faciliter davantage le soutien […]

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre 2021, la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, levant ainsi 12 milliards d’euros exclusivement destinés à des investissements verts et durables sur tout le territoire de l’Union. Pour rappel, NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance de plus de 800 milliards d’euros en prix courants, destiné à aider l’Europe à se […]

Un contrat de construction comporte une clause selon laquelle l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Au cours de l’instance opposant celui-ci au maître de l’ouvrage en raison d’un retard de livraison et d’impayés, le bien immobilier est vendu, après que l’avocat de l’entrepreneur a […]

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Prise de date. Le texte clarifie les règles de procédure civile relatives à l’assignation […]

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

Le Réseau Entreprendre Essonne, en partenariat avec le CJD Essonne et Grand Paris Sud organise, le 3 novembre 2021, un évènement dédié aux entrepreneurs. Placée sous la thématique « Engagés pour un impact positif », cette fête des entrepreneurs proposera de nombreuses rencontres et table-rondes, avec des témoignages d’entrepreneurs, mais également des ateliers concrets sur des thématiques telles […]

L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment « de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ». En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, […]

Une députée a déposé le 6 octobre 2021 un amendement au projet de loi de finances 2022 visant à encourager la relocalisation des captives d’assurance en France. Selon la députée, le marché traditionnel de l’assurance n’est plus en mesure d’assurer seul la couverture de risques spéciaux pour les entreprises (industriels, cyber, environnementaux ou sanitaires). Toutefois, […]

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (chap. VI, art. 38 à 49). Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition […]

Les Notaires du Grand Paris ont publié le 7 octobre 2021 le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en juillet 2021. Quelques chiffres clés : 51 610 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2021 (+ 14 % par rapport à la même période il y a un an). Les volumes de ventes sont identiques à ceux de 2019, et […]

Le requérant est un ressortissant français, maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier. Il a créé un mouvement « NO PASS !!! » pour lutter contre le passe sanitaire institué en France. Sur son site Internet, il propose à ses visiteurs de compléter un formulaire déjà prérempli, afin de former une sorte […]