Brèves

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le fait pour l’employeur […]

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a pour objectif de clarifier l’activité des influenceurs afin de protéger ces derniers ainsi que les consommateurs, et de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées. Ce texte : définit les influenceurs et les agents d’influenceurs, et renforce les obligations des plateformes en ligne ; interdit […]

En amont du 119e congrès des notaires de France qui se tiendra à Deauville les 27, 28 et 29 septembre 2023 sur le thème « Le logement – Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement », les Notaires de France ont présenté lors de la conférence de presse qui s’est tenue le […]

Une société d’avocats, qui avait défendu un CHSCT qui s’était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel saisi par le ministère public de poursuites pour délit d’entrave à l’encontre de la société employeur, estimant que la société était débitrice de ses frais et honoraires afférents à cette procédure, saisit le bâtonnier qui la déboute de […]

Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié le 9 juin 2023 au Journal Officiel. Ce décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l’article 39 quinquies […]

Mise à jour : sur le règlement MiCA, v. BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier. Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023 et sera […]

Le 26 avril 2023, le CNUE participait à la conférence en ligne organisée par la Commission européenne sur le thème « Formation judiciaire : les bonnes compétences pour s’adapter à la numérisation de la justice ». À cette occasion, le CNUE a annoncé le lancement officiel de sa plateforme d’e-learning pour les notaires. Accessible via le site du Réseau […]

Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Aux termes de l’article 8 § 1, du règlement Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont […]

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement […]

Le ministre du Travail et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi pour le plein emploi en Conseil des ministres du 7 juin 2023. Le projet de loi porte l’ambition d’un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant vers l’emploi […]

À l’occasion d’une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a fait un point d’étape dans l’avancement de la démarche mise en place, il y a trois ans, afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et périurbains au plus proche du besoin des Français. […]

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Au soutien de ce grief, elles font valoir que, dans le cas où un légataire universel du […]

Les décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 parus au Journal Officiel le 3 juin 2023 déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à […]

Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente. Il ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle la reconnaissance à ce […]

Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la […]

Pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, le décret du 2 juin 2023 précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l’Union européenne. Sont ainsi […]

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer […]

L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]

Le 1er juin 2023, Guillaume Barbe a été élu membre du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), où il était candidat pour la France. Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant, chargé de veiller à la mise en œuvre, par les parties, de la Convention […]

Le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 modifie la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports […]