Brèves

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du […]

L’article 80 de la loi du 10 février 2020 mentionnée ci-dessus prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. Interrogé par une QPC, le Conseil […]

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, […]

À l’issue du prononcé d’un divorce, un jugement statue sur les opérations de liquidation du régime matrimonial. Représenté par son avocat, l’époux en interjette appel le 26 mars 2012 et le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 26 juin 2012. Presque cinq ans plus tard, l’époux assigne en responsabilité son […]

La juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige portant sur le non-respect de clauses de non-concurrence et de non-débauchage contenues dans un pacte d’associés prévoyant que la rupture du contrat de travail de l’associé-salarié entraîne la vente des parts de celui-ci à laquelle il s’est irrévocablement engagé et, dès lors, la perte de […]

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires a été publié au Journal officiel du 17 juin 2023. Le texte réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et […]

Le décret n° 2023-466 et l’arrêté du 14 juin 2023 modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Cette modification vise à simplifier la mise à jour des montants révisés de manière quinquennale par la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en […]

Le 26 janvier 2015, le préfet du Val d’Oise ordonna à un ressortissant français de lui remettre l’ensemble des armes et munitions en sa possession, et lui interdit d’acquérir et de détenir des armes ou des munitions. Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, des attentats coordonnés, revendiqués par Daech, furent perpétrés à […]

Après deux années de concertation citoyenne, le Conseil de Paris a adopté, le 6 juin 2023, son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) qui est, pour la première fois, bioclimatique. Il a pour objectif de définir les orientations de la capitale pour les 15 années à venir, en conciliant notamment réponses à l’urgence climatique et amélioration du cadre […]

Le requérant est un ressortissant suisse et guatémaltèque, ancien directeur général de la Police nationale civile du Guatemala (PNC), actuellement détenu en Suisse. La Communauté genevoise d’action syndicale ainsi que plusieurs ONG déposèrent une plainte pénale contre lui, lui reprochant d’avoir commis plusieurs infractions dans le cadre de son activité au sein de la PNC […]

Le CSN et le notariat Hongrois. Me Dr. Adam Toth, président de la chambre notariale de Hongrie et Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), ont renouvelé le 6 juin 2023 à Paris leur accord de coopération pour 5 ans, faisant suite à plusieurs années d’échanges réguliers dans le cadre du comité Franco-Hongrois. Ce dernier a […]

Une QPC reproche à l’article L. 2143-6 du Code de la santé publique de prévoir qu’un tiers donneur, ayant effectué un don de gamètes ou d’embryons à une époque où la loi garantissait son anonymat, puisse être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin de recueillir son […]

Une société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort. L’administration ayant rejeté sa réclamation la société assigne l’administration fiscale aux fins d’obtenir […]

Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique a été publié au Journal officiel du 14 juin 2023. Tout d’abord, ce texte vise à revaloriser la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’État et à la […]

Une animatrice, engagée par une association suivant un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel d’une durée de douze mois, saisit la juridiction prud’homale, quelques mois après cette durée, afin de solliciter la requalification de son contrat en CDI à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre […]

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. Selon l’article L. 145-33, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée […]

La demande par un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait des conditions de la rupture du contrat de travail prévues par un pacte d’actionnaires, constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail, […]

Depuis le 1er juin 2023 (arrêté du 6 déc. 2022), les intermédiaires assurance, banque, finance, doivent publier leurs modalités de contact sur le site www.orias.fr (email, téléphone, site(s) web, le cas échéant). Cette nouvelle obligation vise à protéger les clients et professionnels contre les arnaques financières avec usurpation de l’identité des intermédiaires. L’Orias publie un guide utilisateur […]

Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domicile d’un couple, les premières constatations médico-légales mettent en évidence des lésions traumatiques au niveau du cerveau, évocatrices du syndrome du bébé secoué. Placé en garde à vue, le père admet avoir secoué l’enfant qui lui semblait s’étouffer avec son biberon et […]

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le fait pour l’employeur […]