Brèves

La circulaire détaillant les modalités d’application de la contribution pour la justice économique a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 10 février 2025. Mise en place par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, cette contribution est […]

Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI. Selon l’article R. 232-5 du Code des procédures d’exécution, le créancier procède à la saisie de droits incorporels par la signification d’un acte qui contient, à peine […]

Depuis 10 ans, l’ACPR réalise des enquêtes par questionnaire afin de permettre aux organismes d’assurance d’évaluer la sécurité de leur système d’information (SSI). Les conclusions de l’enquête lancée en 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, montrent une réelle amélioration des assureurs en termes de prise de conscience des enjeux liés à la sécurité de […]

Publiée le 28 septembre 2022, la proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA) avait pour ambition de compléter et de moderniser le cadre de l’Union européenne en matière de responsabilité civile, en introduisant pour la première fois des règles spécifiques aux dommages causés par des systèmes d’IA. Le programme de travail […]

Une conférence internationale sur l’avenir du travail a été organisée le 10 février, en parallèle du Sommet pour l’action sur l’IA, à l’initiative de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et d’Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi. Cet événement rassemblait des représentants du monde du travail, des décideurs ainsi que […]

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l’assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l’État de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions […]

Fidèles depuis plus de 30 années, les Notaires de France seront présents au Salon international de l’agriculture, du samedi 22 février au dimanche 2 mars 2025, à Paris Expo, Porte de Versailles à Paris. Création d’une entreprise agricole, bail rural, déclaration d’insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… Chaque jour, des notaires compétents en matière de […]

Une société conclut avec un bailleur financier un contrat de location financière portant sur un matériel de bureautique fourni par une société qui en assure aussi la maintenance. Après vaine mise en demeure, se prévalant d’un manquement de cette dernière à ses obligations, la société locataire lui notifie la résolution du contrat de maintenance, puis […]

L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée. Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de la Cour de cassation reconnaissant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du […]

Le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier (déclaration de soupçon à Tracfin). En effet, certains des professionnels assujettis défendent une interprétation restrictive du champ d’application de l’obligation déclarative qui devrait se limiter aux soupçons de […]

Publié au Journal officiel du 11 février 2025, le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 crée un haut-commissaire à l’enfance. Placé auprès du ministre chargé de l’enfance, ce dernier assure ses missions en lien avec le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Justice. Le haut-commissaire à l’enfance apporte son concours à […]

Un entrepreneur, auquel avait été confiée la réalisation de lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d’un lotissement établit son décompte général définitif et le maître de l’ouvrage, après validation du maître d’œuvre, règle le solde demandé quelques semaines plus tard. Le maître de l’ouvrage assigne, par la suite, l’entrepreneur aux fins de remboursement […]

Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 (dit « ZAN »), l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation soit inscrit dans les documents de planification régionale puis décliné de façon territoriale dans les documents d’urbanisme locaux. Pour la première tranche de […]

L’épouse d’un couple franco-marocain marié au Maroc assigne en divorce devant un juge aux affaires familiales son époux, qui soulève une exception de litispendance faisant état du dépôt par ses soins d’une requête en divorce auprès d’un tribunal marocain. Selon l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la […]

La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, […]

Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique. La DGCCRF a controlé les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique […]

Une société obtient d’une banque diverses facilités de paiement pour ses filiales, lesquelles concluent aussi des contrats d’affacturage avec un affactureur. Soutenant que la banque et l’affactureur ont commis une faute contractuelle tenant à l’inadaptation des contrats d’affacturage et l’ont maintenue, ainsi que ses filiales, en situation de dépendance économique, au sens de l’article L. 442-6 […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Fin de la chute ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France atteint 778 000 transactions à fin novembre 2024, affichant une baisse annuelle de désormais 12 %. Le marché immobilier semble enfin atteindre son point bas après deux […]

Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido a été publié au Journal officiel du 6 février 2025. Le texte prévoit diverses mesures d’assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le […]

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur […]