Brèves

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ayant prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d’une holding, celle-ci forme un recours devant la cour d’appel contre cette décision, tout en saisissant le premier président de cette cour d’une demande de sursis à son exécution. Selon l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, […]

Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d’établir.

La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 1er février 2023 n° 21-20526 juge que l’exercice d’une activité sportive, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, […]

Un JLD autorise, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux commerciaux. Plusieurs sociétés concernées par ces visites relèvent appel de cette autorisation et exercent un recours contre le déroulement des visites. Il résulte du texte précité […]

De nouvelles mesures de simplification de l’intéressement ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Dans ce cadre, le ministère du Travail annonce que son site Mon intéressement pas à pas évolue pour proposer une nouvelle modalité : un outil […]

Le ministère de la Justice du Royaume du Cambodge et le CSN ont signé le 17 février 2023 un mémorandum de coopération, faisant suite à plusieurs années d’échanges réguliers. Ce nouveau partenariat porte sur la mise en place et le perfectionnement du système notarial, la formation des notaires cambodgiens, la communication et les nouvelles technologies intéressant […]

Après réception d’une maison d’habitation, un incendie se déclare dans les combles de la maison. Après expertise, les propriétaires assignent en réparation leur assureur multirisques, ainsi que l’entrepreneur auquel avait été confié le lot « électricité – ventilation », le vendeur et le fabriquant de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et leurs assureurs. Pour les ventes conclues […]

La question de savoir si les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure […]

L’Espagne est le premier pays d’Europe à adopter le « congé menstruel ». Jeudi 16 février 2023, la chambre basse espagnole a officiellement adopté la loi organique sur la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse. Désormais, les Espagnoles souffrant de règles douloureuses pourront demander un arrêt maladie de plusieurs jours (jusqu’à cinq jours par […]

Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la […]

Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts dans un litige successoral, saisit le bâtonnier d’une contestation des honoraires qui lui sont demandés. Selon l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention […]

Par un communiqué du 13 février 2023, l’AMF annonce avoir adressé à la Commission européenne une proposition tendant à enrichir le dispositif organisé par le règlement SFDR du 27 novembre 2019. En droit positif, ayant été conçu comme un régime de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) applicable aux entités et produits financiers, le règlement demande […]

Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023, publié au Journal officiel le 16 février 2023, porte application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale. Plus précisément, ce nouveau texte fixe la durée maximale […]

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023. Pris pour application du second alinéa de l’article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du […]

Le magistrat Cédric Logelin a pris ses fonctions de porte-parole du ministère de la Justice le 13 février 2023. Diplômé de l’École nationale de la magistrature, il débute sa carrière en 2008 au tribunal judiciaire de Compiègne en tant que substitut du procureur. Il rejoint le tribunal judiciaire de Grasse en 2011, également comme substitut […]

Aux termes de l’article L. 3212-1, I du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 15 février 2023 ses priorités de supervision pour l’année 2023 définies par le collège de l’Autorité le 6 décembre dernier et le collège de résolution le 25 novembre. Elle donne la priorité au suivi des risques issus des incertitudes macro-économiques liées à la guerre […]

L’indice du salaire mensuel de base (SMB) de l’ensemble des salariés progresse de 0,6 % et l’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE) de 0,7 % au cours du 4e trimestre 2022. L’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE) progresse de 0,7 % au cours […]

Le décret du 2 juin 2022 encadrant les cas dans lesquels le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti doit se déporter au profit de la Première ministre a été complété. Il prévoit maintenant que le ministre ne peut connaître des actes relatifs « à la carrière ou au statut d’un magistrat dont le comportement est ou […]

À la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’un emprunteur, la banque déclare au passif ses créances au titre des prêts, qui sont admises. La banque délivre alors au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’assigne à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, afin que soit ordonnée la […]