Brèves

A la suite de l’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, dans lequel la CJUE a circonscrit les cas dans lesquels l’article 22 du règlement sur les concentrations peut s’appliquer (LEDICO oct. 2024, n° DDC202o2, A.-S. Choné-Grimaldi) pour des opérations qui ne franchissent pas les seuils de notification au niveau national, l’Autorité de la concurrence s’est […]

A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 17 janvier 2025, du règlement n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA, sur lequel v. BJB mars 2024, n° BJB201s1, note E. Jouffin), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a souhaité, après deux réunions de place organisées le 9 […]

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025 vient prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte modifie l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « Par dérogation à […]

Quelques semaines après son retour de congé parental, une salariée est informée que la société qui l’employait avait été reprise. En l’absence d’information sur le nouvel employeur, malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de ce nouvel employeur à lui payer diverses sommes. Ayant appris que […]

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation apporte des précisions sur les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS). Il rappelle notamment que la compétence en matière de préservation des espaces naturels relève des départements, conformément à la volonté du législateur depuis les lois de décentralisation. Les […]

Un orphelin de mère, qui avait quitté la Guinée, se présenta en France comme étant un mineur non accompagné et fut pris en charge à titre provisoire par un service de l’aide sociale à l’enfance. Un examen médico-légal demandé par le procureur de la République, établit que l’âge physiologique de l’intéressé, sans certitude absolue en […]

Il résulte des articles du Code monétaire et financier, transposant une directive européenne, qu’une banque a l’obligation de rembourser ses clients victimes d’escroquerie. Mais, si le client a commis une négligence grave qui l’a conduit à se faire escroquer, l’obligation de remboursement qui pèse sur la banque est levée. Par deux arrêts du 15 janvier […]

La Chambre des notaires de Paris est fière de dévoiler son nouveau visage porté par un logo modernisé et un bâtiment totalement rénové. Profitant de la rénovation de son siège historique place du châtelet au 12 avenue Victoria, après deux ans de travaux et une inauguration début avril, la Chambre a souhaité revisiter son identité de […]

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence. Désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le testateur, mais avec l’aide d’un interprète, ce document pourra rester valable sous certaines conditions en tant que testament […]

Avant que la nouvelle Commission européenne ne dévoile le 19 février sa « vision pour le futur de l’agriculture européenne », la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité le 17 décembre 2024 une proposition de résolution, élaborée et déposée collectivement par plusieurs sénateurs membres du groupe de suivi sur la politique agricole commune (PAC), pour […]

Une société cotisante, ayant reçu une mise en demeure à la suite d’un contrôle de l’URSSAF, forme un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires […]

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025. Pris en application de l’article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret précise au sein du Code de procédure civile les […]

Aux termes de l’article 1742 du Code civil, le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, […]

Un arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2024, encadre, devant le tribunal de commerce, la communication électronique entre avocats, ainsi que celle des avocats avec la juridiction. Ainsi le texte élargit aux avocats le champ d’application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre […]

Lors de son discours de politique générale mardi 14 janvier, François Bayrou a dit vouloir revenir sur la réforme des retraites en annonçant une renégociation notamment sur le départ à 64 ans. Le premier Ministre lors de sa déclaration de politique générale devant le Parlement, a annoncé un « conclave» de trois mois pour réviser la […]

Une baisse du nombre de divorces. D’après le Service statistique ministériel de la justice, le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers en moins de 15 ans. En 2021, le nombre de divorces prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés chez les notaires s’établissait en effet à 106 200, soit – 32 % depuis 2005. […]

Après avoir exercé en métropole, une cotisante s’est installée à La Réunion, pour y exercer une activité d’avocat libéral. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant refusé le bénéfice de l’exonération des cotisations et contributions sociales prévue par l’article L. 756-2 du Code de la sécurité sociale, la cotisante a saisi d’un […]

Selon le 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du Code général des impôts, l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances à l’occasion de la cessation de son mandat est exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Cette exonération bénéficie à l’agent ayant exercé son activité à titre individuel. En revanche, […]

À partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage cessera d’être applicable et les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi que les modalités de contribution des employeurs au régime d’assurance chômage seront déterminées d’une part, par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, […]

Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, inconstitutionnelle. Dans sa décision du 10 janvier 2025 n° 2024-1116 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ces dispositions limitaient […]