Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif : […]

Le Réseau notarial européen (RNE) s’est réuni à Prague les 15 et 16 septembre 2022. Ce séminaire a permis d’aborder l’expérience pratique des notaires dans différents pays de l’Union européenne, comme l’Autriche, l’Espagne et la République tchèque. Ces derniers ont échangé sur les récents projets portés par leurs soins et notamment : . la rédaction d’un nouveau […]

À l’occasion de leur 118e congrès (qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille), les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude inédite, réalisée par l’IFOP pour le compte de l’association du congrès des notaires de France, du 7 au 12 septembre 2022, auprès d’un échantillon représentatif de 1 003 personnes, venant appuyer les travaux […]

Signature de la première convention de partenariat avec la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan. À l’occasion du 118e congrès des notaires de France à Marseille, Me David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Me Dilshod Ashurov, président de la Chambre républicaine du notariat de la République d’Ouzbékistan ont signé le 12 octobre 2022 […]

Selon l’INSEE, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus rebondit en juin 2022 (+ 4,0 %, après une baisse de 4,5 % en mai). Les créations d’entreprises classiques se redressent plus fortement (+ 8,2 %, après – 6,8 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 1,3 %, après – 3,0 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois […]

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles […]

L’objectif du taux d’usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d’entre eux, d’une charge de la dette excessive en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, […]

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2022. Ce texte crée le diplôme d’études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, désormais principale voie d’accès à la profession, qui associe l’Institut national des formations […]

La Banque de France a publié les chiffres du recours à la médiation depuis le début de l’année. Ces derniers révèlent notamment qu’au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre. Depuis le début de l’année, le nombre de […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) et visant à mesurer l’état de santé du tissu entrepreneurial français au cours du 1er semestre 2022. Quelques chiffres clés Outre une paralysie […]

Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022. Le texte propose d’insérer au Code rural et de la pêche maritime un article L. 161‑6‑1 prévoyant que le conseil municipal puisse, par délibération, décider le recensement des […]

MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), est la principale aide financière de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est ouverte à tous les propriétaires, occupants comme bailleurs. 338 265 logements ont été rénovés au premier semestre 2022 grâce à cette aide. MaPrimeRénov’ confirme sa vocation sociale puisqu’elle a bénéficié à […]

Un marché dynamique, malgré un certain ralentissement de l’activité. Près de 54 000 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2022, un chiffre en baisse de 7 % par rapport à la même période il y a un an. Depuis plusieurs mois, le marché de la maison est en retrait. Les volumes de ventes reculent […]

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié les résultats de la conjoncture de l’immobilier au 1er trimestre 2022. À retenir L’économie immobilière a globalement retrouvé son niveau d’avant 2020 mais reste affectée par les conséquences persistantes de la crise sanitaire, dans un contexte géopolitique qui accentue les tensions […]

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet 2022 son rapport d’étape. Chargée de réaliser un « service après vote », 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures « revitalisation » doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne (UE). En conséquence, la hausse de l’espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption. L’espérance de vie a ainsi baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l’UE. La […]

Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution […]

Actualités Notaires – le podcast du Defrénois c’est votre nouveau rendez-vous mensuel pour parcourir, en quelques minutes, l’actualité juridique et professionnelle traitée par la Rédaction du Defrénois. Retrouvez sur la chaine YouTube Lextenso et sur vos plateformes préférées le premier épisode « Notaire, vous avez dit notaire ? » avec au sommaire : le questionnement […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après. Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, […]