Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

S’agissant de biens détenus en nue-propriété, le Conseil d’État a considéré dans une décision n° 282274 en date du 23 avril 2007 concernant l’ancien revenu minimum d’insertion (RMI) que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas, en principe, à être pris en compte pour le […]

En cas de réalisation du risque inondation, la responsabilité sans faute de la puissance publique ne pourra être engagée dès lors que le législateur a entendu faire supporter par le propriétaire du terrain nu concerné par les risques naturels le menaçant l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité de son terrain, sauf dans le cas où […]

À la rentrée prochaine, les étudiants en droit inscrits à l’université de Lorraine en vue de l’obtention du diplôme supérieur du notariat (DSN) se verront dispenser un cours novateur et participatif, portant sur la protection juridique des arbres, en terrain privé. Les futurs diplômés notaires seront sensibilisés, a minima, sur le rôle fondamental des arbres dans […]

À compter de ce jour, et pendant la durée de la rénovation de l’Hôtel historique de la compagnie des Notaires de Paris (place du Châtelet-Paris 1er), les services de la chambre des notaires de Paris sont transférés 18 rue Pasquier dans le huitième arrondissement.

Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52). Toutefois, ce même article prévoit la remise […]

Les présidents des 22 notariats de l’Union européenne se sont retrouvés pour leur assemblée générale plénière à Côme (Italie) le 24 juin 2022. À l’ordre du jour, le conflit en Ukraine avec la participation exceptionnelle du Président de la chambre des notaires d’Ukraine, Volodymyr Marchenko, dont le notariat est membre observateur du CNUE depuis le 1er mars dernier. […]

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’installation officielle le 6 juillet du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice […]

À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas. La ministre de la Transition écologique précise que des évolutions méthodologiques ont amené les pouvoirs publics à demander aux diagnostiqueurs immobiliers d’engager une démarche de réédition des […]

Le rapport du 118e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre 2022 et dont le thème est « L’ingénierie notariale. Anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », est accessible en numérique et gratuitement à l’adresse suivante : https://rapport-congresdesnotaires.fr/.

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 15. Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les résultats définitifs du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les 234 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de […]

En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes. L’article L. 211-2 du CCH dispose en effet, pour les sociétés civiles constituées en […]

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin. La création de l’e-DCM permettra aux avocats, aux notaires […]

La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? En réponse, la ministre […]

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DEF 21 avril 2022, n° DEF207l3), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au JO du 18 juin 2022, prévoit : – les mesures préventives. Il précise l’autorité […]

Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur les mesures […]

Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent, s’agissant respectivement du parc locatif social et du parc locatif privé, la liste des charges récupérables exigibles et prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa […]

Altares a publié, le 9 juin dernier, le bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce : https://lext.so/f-PYxD. Quelques chiffres Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise. Pour la 1re fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €. L’étude […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a apporté des précisions, par une réponse ministérielle publiée au JO, sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l’Union européenne en matière de titres d’occupation du domaine privé par des personnes publiques destinés à permettre l’exploitation d’une activité économique, et les conséquences en résultant sur […]