Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Le ministre de la Justice répond aux difficultés auxquels sont confrontés les administrateurs ad hoc (rémunération faible, manque de formation…), afin de poursuivre leurs missions fondamentales pour préserver l’intérêt des mineurs. Il précise qu’au vu notamment de la mission temporaire et circonscrite de l’administrateur ad hoc, il n’estime pas opportun de créer un statut spécifique. Il ajoute […]

L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions funéraires temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration […]

De nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2024, entraînant une modification des obligations relatives au mode de publication des bilans. Nouveaux seuils. Ils sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 […]

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été interrogée sur les initiatives prises, ou prévues, afin de s’assurer du respect par les établissements prêteurs des délais de traitement en cas de changement d’assurance par l’emprunteur. En effet, ces délais seraient très supérieurs à ceux […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture. Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) a atteint 793 000 transactions à fin mai. La baisse annuelle se stabilise à un peu plus de 20 % depuis novembre 2023. Sur un an, en France métropolitaine, les […]

Les SAFER analysent les données qui leur sont transmises et publient, chaque année, un bilan des marchés fonciers ruraux. Le dernier bilan établi fait état d’une perte de 13 000 hectares d’espaces agricoles et naturels destinés au marché de l’urbanisation. À cette artificialisation s’ajoute la consommation masquée du foncier agricole (achats de terres par des non-agriculteurs conduisant […]

Le rapport de mission des ambassadeurs remis le 25 juin 2024 au ministre de la Justice dresse un état des lieux et forme des préconisations pour structurer, développer et pérenniser les modes amiables de résolution des différends. Les ambassadeurs de l’amiable ont été choisis parmi des magistrats, avocats et les professions universitaires afin de permettre […]

Le ministre de la Justice répond aux interrogations portant sur l’absence d’information des familles par le tuteur d’une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d’une convention-obsèques. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le Code des assurances […]

Interrogé sur la potentielle augmentation du taux de TVA sur les travaux réalisés dans le domaine du bâtiment, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, rappelle que la loi de finances pour 2024 n’a prévu aucun relèvement des taux de TVA applicables aux […]

Le 12 juin à Vilnius, les notariats membres et observateurs du CNUE se sont réunis pour leur Assemblée générale plénière. En ouverture des travaux était organisée une cérémonie officielle pour célébrer l’accueil de trois nouveaux membres observateurs dans les rangs du CNUE : les notariats d’Albanie, de Géorgie et de Moldavie. Pour l’occasion, des représentants de haut […]

Présenté en conseil des ministres le 3 avril, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 mai 2024. Le texte mobilise trois leviers prioritaires : . l’investissement dans les ressources humaines, par l’orientation, la formation et le […]

Le 2e épisode de Profession Notaire, le podcast du Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, est en ligne ! Nous vous proposons de partager des réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la dernier session de l’AL. Au sommaire de ce nouvel épisode consacré au notaire salarié : […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est en première ligne pour détecter les circuits financiers clandestins et signaler les comportements économiques suspects. Il a publié en avril dernier un Livre Blanc comprenant quinze mesures visant à améliorer l’efficacité du dispositif actuel et, par extension, de la lutte contre le narcotrafic. Parmi […]

La DGFiP a publié son rapport d’activité pour 2023. Lutte contre la fraude. La réponse pénale contre les fraudes fiscales les plus graves est durcie. Un renforcement du contrôle fiscal des particuliers (+ 25 %), notamment des plus gros patrimoines, est prévu d’ici 2027. Des outils sont également mis en place afin de lutter contre la fraude à […]

Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Les agriculteurs de plus de 67 ans doivent, notamment, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur la volonté du gouvernement de défendre le rétablissement des aides de la PAC pour ces agriculteurs, […]

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a été interrogé sur la possibilité d’exonérer d’impôts l’indemnité d’assurance perçue à la suite d’un vol. Le ministre délégué précise qu’en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l’entreprise constate une […]

TRACFIN a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur la plateforme ERMES, son service de télédéclaration. La généralisation, entamée auprès des notaires en octobre 2023, s’est faite progressivement, profession par profession. Inchangé depuis 2012, ce nouveau formulaire a été réfléchi et conçu en collaboration avec les représentants des différentes professions déclarantes ainsi […]

Conformément à l’arrêté du 29 juillet 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaires dans les cas prévus à l’article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et […]

Appartient-il aux communes de supporter les coûts engendrés par un remembrement rural ? Des raisons écologiques peuvent-elles imposer à ces dernières un remembrement ? Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à ces questions, rappelant que la dénomination de la procédure de remembrement est désormais la suivante : procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre de la Culture ont été interrogés sur les difficultés posées par le recul du trait de côte, notamment sur l’indemnisation liée à l’érosion côtière et sur la protection du patrimoine archéologique. Indemnisation liée à l’érosion du trait de côte. Pour […]