Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Public.Resource.Org, et Right to Know sont deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens. En 2018, elles ont demandé à la Commission de leur accorder l’accès à des normes techniques harmonisées au niveau de l’Union en matière de sécurité des jouets. Ces normes concernaient plus […]

Une convention d’abonnement prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d’avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial, fiscal et social, incluant notamment une réunion mensuelle ayant pour objet de faire le point sur la situation juridique, fiscale et sociale d’une société est conclue entre celle-ci et un avocat. Des […]

Une maître d’ouvrage confie à un géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et la maîtrise d’œuvre des VRD jusqu’à la réception des ouvrages. Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d’urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. Une autorisation d’aménager est […]

Une personne, âgée de 17 ans à l’époque des faits qu’elle évoque, dépose plainte contre un justiciable pour agression sexuelle sur personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue de son auteur. Sur appel de sa condamnation par le prévenu et appel incident de la partie civile […]

À la suite de la défaillance d’un emprunteur, la caution paye à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l’emprunteur et à la sous-caution, le solde des sommes restant dues au titre du prêt. Ensuite, elle assigne l’emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa […]

La transformation d’une société en SCI n’est pas inscrite au RCS. Estimant que ce défaut de mention au RCS relève d’une erreur manifeste puisqu’aucune radiation n’est intervenue et qu’elle est toujours active, la société saisit, par requête, le président d’un TJ aux fins d’ordonner au greffier du tribunal de commerce de rétablir cette inscription. Aux […]

Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises, courtiers et plates-formes publicitaires, qui représentent des milliers d’annonceurs, peuvent enchérir en temps réel, en coulisse, pour obtenir cet espace publicitaire, afin d’y afficher des publicités adaptées au profil de l’utilisateur (Real Time Bidding). Cependant, avant d’afficher de telles […]

Aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail […]

L’article L. 229-5, II, du Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d’appel de Paris, de l’ordonnance du JLD refusant l’exploitation des documents et données saisis lors d’une visite autorisée, en vertu de l’article L. 229-1 dudit code, aux seules fins de […]

Se plaignant de l’empiétement sur sa parcelle d’un mur édifié par ses voisins, le long d’une partie d’une clôture grillagée et partiellement murée installée par ses auteurs, le propriétaire d’une parcelle les assigne en bornage. Il résulte de l’article 646 du Code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, […]

Les requérants sont enfants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie (1954-1962)). Ils sont membres de la famille Tamazount et ont vécu dans des camps d’accueil pour harkis (principalement dans le camp de Bias) jusqu’en 1975. Ils intentèrent des actions fondées sur la responsabilité pour faute […]

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit. Le tribunal prononce également sur […]

Un couple prend, sur autorisation d’un juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à des particuliers admis quelques semaines plus tôt au traitement de leur situation financière par une commission de surendettement. Saisi d’une contestation par ces derniers, le juge de l’exécution les déboute de leur demande d’annulation de l’hypothèque […]

Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune », pour leur permettre de construire une piscine à proximité de la limite séparative des deux fonds, dans le respect des dispositions réglementaires applicables fixant la distance minimale entre les constructions. Après expertise, la SCI les assigne […]

Afin de remplir leurs missions spécifiques, les agents des douanes peuvent procéder à des contrôles et des enquêtes, même en l’absence d’indice de commission d’une infraction. Le Code des douanes les autorise par exemple à fouiller, à certaines conditions, les marchandises, les moyens de transport et les personnes, exiger la communication des papiers et documents […]

Après avoir remis la liste établie en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance d’une société, la société, objet d’une procédure de sauvegarde, transmet aux organes de la procédure une liste complémentaire comportant l’indication d’une créance de cette société. Soutenant que le montant qui y est mentionné est inférieur à […]

La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce. Son époux saisit le ministre des Affaires étrangères japonais d’une demande […]

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion. Selon l’article L. […]

Une justiciable ayant formé une demande de versement du capital décès pour le compte de son fils mineur, ayant droit, à la suite du décès de l’assuré, la caisse d’assurance maladie rejette sa demande au motif qu’elle est tardive et que le capital décès a été versé à deux autres enfants de l’assuré. Selon l’article […]

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant. Estimant que ce sinistre est imputable à l’installation de l’insert de cheminée, les propriétaires et leur assureur de biens assignent les sociétés l’installateur et […]