Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Depuis 2014, un avocat roumain est domicilié en France et exerce ses activités professionnelles tant en France qu’en Roumanie. En 2017, il a demandé aux autorités roumaines de lui délivrer une carte d’identité, simple ou électronique, en tant que document de voyage lui permettant de se déplacer en France. Cette demande a été rejetée au […]

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]

Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules étant justifiées par la possible implication dans des collectes d’argent en relation avec un trafic de produits stupéfiants du justiciable, ce dernier est mis en examen et dépose devant la chambre de l’instruction deux requêtes en annulation de pièces […]

Deux décrets relatifs au statut des greffiers des services judiciaires, datés du 23 février 2024, ont été publiés au Journal officiel du 25 février 2024. Le premier, le décret n° 2024-141, réduit la durée de quatre échelons du grade de base du corps des greffiers des services judiciaires et transforme l’échelon spécial contingenté du grade […]

À la suite d’un différend l’opposant à sa cliente avec laquelle elle avait signé une convention d’honoraires qui comportait une clause de dessaisissement, une avocate saisit le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires. Il résulte de l’article R. 212-1, 5° et 11°, du Code de la consommation que dans les contrats conclus entre […]

Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 25 février 2024. Le texte définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, issu de l’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 […]

Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général des impôts. Plus de deux ans plus tard, l’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification remettant pour partie en cause ce régime de faveur au motif […]

Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’une ZAC sont déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’économie mixte. L’ordonnance d’expropriation de la propriétaire d’une parcelle sur laquelle avait été édifié un bâtiment de 20 m² intervient le 9 septembre 2019 et, faute d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la société […]

Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations identifient le responsable sûreté d’une société de droit syrien qui, à ce titre, aurait été l’interlocuteur de membres de l’EI ou se revendiquant comme tels afin de permettre le maintien de l’activité de la cimenterie. […]

Trois décrets d’application de la loi la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024. Les deux premiers, le décret n° 2024-117 et le décret n° 2024-118 du 16 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre respectives du […]

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection […]

Une salariée, qui avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés […]

Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein. Aux termes de l’article L. 3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à […]

En 2016, une agence de presse américaine, spécialiste de l’information financière en temps réel, a reçu un communiqué de presse qui se présentait comme émanant d’une société française cotée en bourse. Ce communiqué annonçait que la société devait procéder à une révision de ses comptes consolidés. Quelques minutes plus tard, l’agence de presse a publié […]

Un tribunal correctionnel déclare deux justiciables coupables de contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées pour avoir importé en vue de les vendre depuis la Chine diverses marchandises contrefaisant plusieurs marques de luxe et les condamne, pour l’un à six mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, pour l’autre à six mois d’emprisonnement. Le tribunal […]

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte. Le moyen ne peut reprocher à la cour d’appel d’avoir ordonné la remise en état […]

L’article L. 3141-3 du Code du travail, dans cette rédaction, prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du même code prévoit que […]

Les acquéreurs d’un bien immobilier destiné à la location et à des fins de défiscalisation, reprochant à la société de conseil qui leur a proposé le bien ainsi qu’à la banque auprès de laquelle ils ont contracté un emprunt pour financer le bien, un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, les assignent en […]

Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. […]