Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Les dernières publications

Fonction publique et magistrature : suppression du nombre limite de présentations aux concours

Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature a été publié au Journal officiel du 28 mars 2021. Ce texte supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, […]

Publié le 29 mars 2021 par Rédaction Brèves

« Il faut que les choses changent pour que l’enfermement soit moins bête »

Le 5 octobre dernier, la plume du Canard enchaîné, ancienne chroniqueuse de Libération spécialisée dans les affaires judiciaires, la prison et la politique pénale et pénitentiaire, était proposée au poste de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, pour prendre la succession d’Adeline Hazan. Dominique Simonnot connaît en effet bien ces sujets, puisqu’elle a écrit […]

Publié le 25 mars 2021

Pour des politiques locales d’égalité femmes-hommes

Former, sensibiliser et agir pour la mise en place de politiques d’égalité ! L’égalité femmes-hommes est inscrite dans la loi mais dans les faits… le compte n’y est pas ! La compétence en matière d’égalité étant transversale, toutes les collectivités sont concernées et aucune ne peut s’affranchir du sujet. De plus, l’échelon local est un […]

Publié le 24 mars 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le Forum métropolitain, un syndicat d’études sur le Grand Paris

Créé il y a 11 ans, le Forum métropolitain du Grand Paris a survécu à plusieurs crises. La question de sa disparition s’est notamment posée l’an dernier, à la suite des élections municipales. Toujours actif, le syndicat mixte vient d’adopter une nouvelle feuille de route. Jean-Philippe Gautrais, son président, nous en détaille les principales lignes. […]

Publié le 23 mars 2021

La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique du 15 janvier 2021 vise à permettre au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de jouer un rôle majeur dans le développement de la démocratie participative. Elle lui permet d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux avec la possibilité de recourir au tirage au sort de citoyens, sur le […]

Publié le 19 mars 2021 par Jean-Claude Zarka

Attribution des places de marché et délégations de service public

Il résulte des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales définissant le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, et prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires […]

Publié le 19 mars 2021 par Rédaction Brèves

Taxe foncière : ambiguïté de l’interprétation par l’administration fiscale du régime des bien présumés sans maître

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d’incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGPPP, art. L. 1123-1, 2°), notamment en raison du refus […]

Publié le 17 mars 2021 par Rédaction Brèves

CNDA : l’utilisation de Télérecours bientôt possible

Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021. Le texte modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats […]

Publié le 17 mars 2021 par Rédaction Brèves

« Les collectivités devraient traiter la cybersécurité comme les autres services municipaux »

Entre 2019 et 2020, le nombre de cyberattaques envers les collectivités territoriales a augmenté de 50 %. Des attaques ciblés notamment sur les systèmes d’information des mairies. C’est le cas notamment pour les communes d’Alfortville et de Vincennes, dans le Val-de-Marne, fin 2020 ou plus récemment dans les Yvelines à Houilles. C’est dans ce contexte […]

Publié le 12 mars 2021

Aides à la pierre concernant le régime de vente en l’état futur d’achèvement de productions ou réhabilitations de logements sociaux

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires a été attirée sur les conditions d’octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant […]

Publié le 11 mars 2021 par Rédaction Brèves

Conjoncture économique et déploiement du plan « France Relance » : le point sur la situation en IDF

Près d’un an après le début de la crise sanitaire, le préfet de la région Île-de-France Marc Guillaume fait le bilan économique des conséquences de la Covid-19 en Île-de-France. Pendant que certains secteurs d’activité sont toujours à l’arrêt, d’autres se redressent ou tentent de se relancer. Lancé en septembre 2020, le plan « France Relance […]

Publié le 10 mars 2021

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, […]

Publié le 10 mars 2021 par Rédaction Brèves

Les dynamiques du contentieux climatique

Face à la crise climatique actuelle, menaçant nos modes de vie et nos systèmes démocratiques, la société civile connaît des formes de mobilisation inédites. Parmi les outils choisis, le droit apparaît comme l’instrument privilégié de cet activisme sociétal. Ces mobilisations et usages du droit se manifestent notamment au travers d’un « activisme judiciaire » devant […]

Publié le 9 mars 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Actions et justifications attendues du gouvernement concernant la pollution de l’air et les gaz à effet de serre : le Conseil d’État précise les suites qu’il va donner à ses décisions de juillet et novembre 2020

Saisi par des associations et collectivités territoriales, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement d’agir contre la pollution de l’air et de justifier que les mesures qu’il a prises sont compatibles avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Le Conseil d’État fait le point sur les actions en cours pour s’assurer […]

Publié le 9 mars 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’emphytéote d’un bien exproprié a droit à une indemnisation

La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, en matière de bail emphytéotique, par un arrêt publié du […]

Publié le 8 mars 2021 par Rédaction Brèves

Sort d’un bâtiment mis par une commune à la disposition à titre gratuit d’un prêtre

L’ attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le cas d’une commune disposant d’un bâtiment communal mis à disposition du prêtre desservant la paroisse en vertu d’une simple délibération intervenue. Aucun bail n’ayant été conclu entre la commune et le desservant, il est demandé si la commune peut […]

Le service public de l’éducation nationale sous la Troisième République

Les observateurs de l’éducation nationale déclarent avec la force de l’évidence qu’elle est un service public. Le voyage a lieu sous la IIIe République, là où le service public de l’éducation nationale est pour la première fois l’objet d’un récit. Celui-ci est tenu par les républicains, qui veulent convaincre de la réalité du service public […]

Publié le 3 mars 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le marteau du juge resserre l’étau sur la politique climatique française

La présente décision, rendue par le Conseil d’État le 19 novembre 2020, a le mérite d’être la première dans le domaine de la justice climatique, spécifiquement sur le sujet des engagements pris par la France en la matière. Médiatisée, cette décision est importante en ce qu’elle répond à plusieurs questions-clés pour le développement de ce type […]

Publié le 3 mars 2021 par Charly Vallet