Administratif

Les dernières publications

De la nécessité de distinguer la mise en ligne d’une sanction de sa notification, et la répression administrative du pouvoir disciplinaire

La publication d’une sanction ne peut se substituer ou se confondre avec sa notification, qui reste une condition sine qua non pour son opposabilité à son destinataire. Par ailleurs, compte tenu de la différence devant exister entre pouvoir répressif et pouvoir disciplinaire, la sanction disciplinaire ne peut être qualifiée de « sanction ayant le caractère d’une […]

par Achour Taibi

L’action de groupe en matière environnementale dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, étend la procédure de l’action de groupe au domaine de l’environnement. L’action de groupe environnementale, qui est très attendue, a été introduite dans ce texte par le biais d’un amendement gouvernemental déposé […]

par Jean-Claude Zarka

Confirmation de l’indemnisation du préjudice écologique pur

Anthropocentré, le droit de la responsabilité civile ne permet traditionnellement que l’indemnisation des préjudices subis par les personnes juridiques. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mars 2016 confirme le changement de paradigme réalisé depuis l’arrêt « Erika » : la réparation du préjudice écologique pur est désormais possible. Une obligation d’évaluation pèse sur les juges du fond […]

par Amandine Cayol

Les principales dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Deux décrets transposent le volet règlementaire des directives nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique qui intégrera notamment le nouveau régime des concessions de service public. NDA –JORF […]

par Yves Broussolle

« Rien n’est fait pour protéger les élus »

Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est examiné par l’Assemblée nationale depuis le 6 juin. Cette nouvelle loi affiche comme objectif de mieux protéger les lanceurs d’alerte. Pour Alain Lipietz, ancien député européen et conseiller territorial (EPT Grand […]

par Alain Lipietz, Sophie Tardy-Joubert