Droit administratif

Cette sélection de la mi-janvier à fin février 2018 comporte plusieurs décisions et arrêts en matière de contrats, notamment un arrêt donnant un exemple de clause « exorbitante » et une décision réaffirmant et précisant la jurisprudence Cayzeele, en matière de collectivités territoriales, relatives aux transferts de compétences et de charges et à la compensation des transferts de […]

Le lecteur lira avec intérêt cette sélection de décisions relatives, pour la plupart, à la fonction publique, aux collectivités territoriales, à la responsabilité de la puissance publique et à l’arrêt de soins de personnes en état végétatif. Mention particulière sera faite de l’arrêt du tribunal des conflits Commune de Capbreton, qui précise les critères du […]

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son premier jugement consacré à l’homologation d’une transaction obtenue consécutivement à une médiation ordonnée par le juge administratif à l’occasion d’un litige en matière d’urbanisme et sur le fondement de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. TA Strasbourg, 1er déc. 2017, nos 1704860 et 1701610, M. Rock Extrait […]

En décembre 2017, le législateur – organique et ordinaire – est intervenu pour tenter de rationaliser la catégorie quadragénaire des autorités administratives indépendantes. Suite à plusieurs critiques et notamment à des travaux parlementaires approfondis, il semblait nécessaire d’apporter au moins des critères plus lisibles dans la logique de la recherche de meilleure qualité du droit. Au regard […]

Le Tribunal des conflits dans un arrêt récent a, après 10 ans d’incertitude, qualifié d’administratif le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale au profit d’une société, celui-ci contenant des clauses attribuant des prérogatives à la personne publique. La juridiction a ainsi appliqué sa nouvelle jurisprudence relative aux clauses exorbitantes et a conclu à […]

Le Conseil d’État estime dans une décision rendue le 20 octobre 2017 qu’une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier est recevable à contester un permis de construire. CE, 20 oct. 2017, no 400595 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond […]

Le tribunal des conflits retient comme critère de répartition juridictionnelle le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif du logement des étudiants assuré par les CROUS au profit du juge administratif, sans se référer à la notion de domaine public, unifiant ainsi le contentieux de l’expulsion des occupants sans droit ni titre des […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre mars et septembre 2017. Un premier commentaire porte sur le nouveau régime des autorisations d’urbanisme commercial. Un autre commentaire s’intéresse aux conséquences du non-respect des modalités de concertation préalable sur la légalité du plan local d’urbanisme. Enfin, un dernier […]

L’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) propose une série de « Matinée d’actualité de la revue Propriétés Intellectuelles » pour 2018 : Calendrier des Matinées 2018 24 mai 2018 : Droit des dessins et modèles, par Patrice de Candé, avocat au barreau de Paris et Pierre Massot, avocat au barreau de Paris. 8 juin 2018 : Droit des marques et […]

Pièce maîtresse du dispositif de lutte contre le changement climatique, le projet de Plan Climat Air Énergie Métropolitain a été arrêté le 8 décembre 2017. Un schéma qui s’articulera avec les douze plans climat territoriaux de l’intercommunalité francilienne. Avec l’entrée en vigueur officielle de ses compétences opérationnelles au 1er janvier 2018, la Métropole du Grand Paris […]

Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques semblent aujourd’hui être à la croisée des chemins. Entre la souplesse de leur encadrement juridique, qui conduit à une sorte d’hétérogénéité voire à une complexité, et leur régime contentieux, tiraillé entre les deux ordres de juridiction, la question d’une cohérence d’ensemble se pose. Elle met […]

Une bande de terrain entre deux fonds fait obstacle à l’application de l’article 678 du Code civil ne s’appliquant que lorsque les fonds sont contigus. Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, no 15-26240, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 17 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 3 octobre 2012, n° 11-13152), […]

Dans la décision Société Cegelec Sud-Ouest du 6 octobre 2017, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un contrat administratif annulé, en particulier les modalités selon lesquelles doit être analysée l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par le titulaire et la faute à l’origine de son […]

Par un arrêt rendu le 21 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que saisie sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution, la justice pénale était compétente en vertu de l’article 111-5 du Code pénal, pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un […]

Lorsqu’une requête est introduite devant lui, le juge administratif a toujours privilégié une position libérale visant à régulariser les requêtes qui ne présenteraient pas toutes les formes requises à leur validité afin que les requérants puissent accéder au prétoire. Toutefois, cette position libérale ne joue pas dans le contentieux spécifique de l’urbanisme dans lequel des […]

Loin d’être emblématique d’une ineffectivité des droits sociaux, le phénomène du non-recours est un effet du subjectivisme qui imprègne, de plus en plus, le droit de l’aide et de l’action sociale et qui, par rétroaction, pose la question de leur effectivité qui est une problématique juridique car elle au cœur du questionnement relatif aux effets […]

Contrairement aux apparences, l’existence du Code général des collectivités territoriales depuis 20 ans n’a pas mis fin au Code des communes. Avec plus de 300 articles, ce dernier dépasse le statut de simple anecdote pour interroger à la fois la portée du travail de codification et le vocabulaire utilisé en droit des collectivités territoriales. NDA –L’auteur remercie le professeur […]

Les cliniques juridiques sont des acteurs à part entière du marché de l’accès au droit permettant en tant que telles une amélioration du service public de la justice. Une politique nationale de développement des cliniques doit être envisagée, celles-ci ne devant pas être simplement considérées comme un outil de réformes ponctuelles. Dans un discours à […]

I – Actes administratifs unilateraux Légalité de la décision du ministre de l’Intérieur demandant aux directeurs de casinos de faire cesser l’exploitation de machines à sous dans les fumoirs. CAA Nancy, 20 déc. 2016, n° 15NC00876, Société casino de Blotzheim ; CAA Nancy, 20 déc. 2016, n° 15NC00921, Société Amnéville loisirs. Dans deux décisions distinctes du 20 décembre 2016, la cour administrative […]

Le Conseil d’État, statuant à l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance d’expulsion prononcée au visa de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative a, dans sa décision commentée n° 407031, en date du 22 septembre 2017, jugé − sans que la circonstance que l’occupant a déjà évacué les lieux en exécution de ladite ordonnance soit […]