Droit économique

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Du caractère manifestement abusif d’une clause compromissoire à l’application des règles de droit international privé : les protections procédurales du droit de la consommation

Il résulte de la directive n° 93/13/CCE du Conseil des communautés européennes du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur qu’une clause compromissoire non-négociée qui exclut toute possibilité de recours aux juridictions étatiques est manifestement abusive. Dès lors, en présence d’une telle convention dans un contrat de […]

par Camille Jalicot

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (Septembre-Décembre 2017)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2017. Les points suivants retiendront plus particulièrement l’attention : Protection du secret des correspondances avocat/client (I) ; Confirmation de la décision rendue dans […]

par Pierre Arhel

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2016

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2016 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

par Pierre Arhel

Que reste-t-il de la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement par une personne physique ?

Par deux arrêts de janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre le champ d’application de la nullité liée au formalisme informatif de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, tout en réaffirmant sa singulière position quant à la sanction applicable à une mention manuscrite imparfaite. Elle confirme la validité du cautionnement […]

par Caroline Lardaud-Clerc

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juill. 2017, n° 128c4, p. 3-23. I – Processus législatif A – L’article 29 bis A du projet de loi Travail B – La suppression de l’article 29 bis A par le Sénat C – Le rétablissement de l’article 29 bis A modifié par l’Assemblée nationale D – Adoption du texte de l’article 64 de la loi Travail E – Conformité de l’article 64 à la Constitution II – Analyse des […]

par François-Luc Simon

Les principales dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017. Cette ordonnance transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en […]

par Yves Broussolle

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à Février 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

par Pierre Arhel

Nouvelles précisions sur le régime juridique de l’article L. 128-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation

En se déterminant sans distinguer entre l’action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, qui n’était pas prescrite, et celle portant sur les mensualités échues depuis le mois de janvier 2009, et sans constater, pour ces dernières, que les paiements effectués jusqu’à la déchéance du terme avaient permis […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Le Code de la consommation n’exige pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

L’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Dès lors, la cour d’appel qui impose une telle exigence ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. Cass. com., […]

par Jérôme Lasserre Capdeville
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