Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une stabilité du cadre juridique applicable pour le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne (CISAP), indiquant que le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’État. Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a en […]
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