Droit économique

Les dernières publications

Que reste-t-il de la mention manuscrite obligatoire en matière de cautionnement par une personne physique ?

Par deux arrêts de janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre le champ d’application de la nullité liée au formalisme informatif de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, tout en réaffirmant sa singulière position quant à la sanction applicable à une mention manuscrite imparfaite. Elle confirme la validité du cautionnement […]

Publié le 13 octobre 2017 par Caroline Lardaud-Clerc

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juill. 2017, n° 128c4, p. 3-23. I – Processus législatif A – L’article 29 bis A du projet de loi Travail B – La suppression de l’article 29 bis A par le Sénat C – Le rétablissement de l’article 29 bis A modifié par l’Assemblée nationale D – Adoption du texte de l’article 64 de la loi Travail E – Conformité de l’article 64 à la Constitution II – Analyse des […]

Publié le 12 juillet 2017 par François-Luc Simon

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Alors que le contrat de franchise n’avait jusqu’à présent jamais suscité la moindre intervention du législateur, voilà que, soudainement, par l’article 64 de la loi Travail et le décret du 4 mai 2017 pris pour son application, cette figure contractuelle provoque un intérêt étrange, inutile et dangereux. Étrange, car les conditions dans lesquelles la loi Travail a […]

Publié le 11 juillet 2017 par François-Luc Simon

Les principales dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017. Cette ordonnance transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en […]

Publié le 22 juin 2017 par Yves Broussolle

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à Février 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

Publié le 6 juin 2017 par Pierre Arhel

Le privilège de juridiction des consommateurs à l’épreuve du transport aérien international

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 février dernier vient mettre un terme à la pratique des passagers victimes des retards de leur vol, qui consiste à attraire la compagnie aérienne devant la juridiction de leur domicile en se prévalant du privilège de juridiction que leur reconnaît le Code de la consommation (C. consom. […]

Publié le 4 mai 2017 par Véronique Legrand

La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation

L’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation impose au particulier surendetté qui souhaite vendre son immeuble d’obtenir « l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge ». Cette étude vise à ventiler le destinataire de la demande d’accord, en fonction de l’avancement de la procédure de surendettement ou de la nature de la mesure […]

Publié le 21 avril 2017 par Myriam Cazajus

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Juin à décembre 2016)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie […]

Publié le 10 avril 2017 par Pierre Arhel

Nouvelles précisions sur le régime juridique de l’article L. 128-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation

En se déterminant sans distinguer entre l’action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, qui n’était pas prescrite, et celle portant sur les mensualités échues depuis le mois de janvier 2009, et sans constater, pour ces dernières, que les paiements effectués jusqu’à la déchéance du terme avaient permis […]

Publié le 5 avril 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville

Le Code de la consommation n’exige pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

L’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Dès lors, la cour d’appel qui impose une telle exigence ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. Cass. com., […]

Publié le 27 mars 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (octobre à décembre 2016)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période d’octobre à décembre 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de l’Autorité […]

Publié le 14 mars 2017 par Pierre Arhel

L’association la SPA, lorsqu’elle procède au don de chiens, n’agit pas en tant que professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation

Lorsqu’elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux agit-elle en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation ? Le 1er juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative en utilisant, par anticipation, la définition du « non-professionnel » résultant de l’article liminaire du Code de la consommation […]

Publié le 20 octobre 2016 par Caroline Bouix

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à mai 2016)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est […]

Publié le 9 septembre 2016 par Pierre Arhel

Tarification de l’électricité, concurrence et sécurité juridique

Le Conseil d’État annule les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de l’électricité, d’une part, en tant qu’ils ne prévoient pas le rattrapage tarifaire nécessaire à la mise en concurrence des opérateurs, et, d’autre part, pour violation du principe de sécurité juridique. CE, 15 juin 2016, no 383722, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) (1re espèce) Extrait […]

Publié le 7 septembre 2016 par Hugues Rabault

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2015

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2015 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Publié le 3 août 2016 par Pierre Arhel

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Oct. 2015 – avr. 2016)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce au cours de la période d’octobre 2015 à avril 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : compétence de l’Autorité de la concurrence pour […]

Publié le 8 juillet 2016 par Pierre Arhel

Une SCI, promoteur immobilier, peut être considérée comme un non-professionnel au sens du droit de la consommation

Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’elle peut être considérée comme un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Tel est le captivant enseignement d’un arrêt rendu le 4 février […]

Publié le 1 juillet 2016 par Florian Maume

Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, n’est pas prévue la faculté de résiliation […]

Publié le 1 juillet 2016 par David Noguéro