Droit économique

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) confirmation, pour l’essentiel, de la décision n° 12-D-09 rendue dans […]

Le tribunal de commerce de Paris sanctionne deux sociétés du groupe Amazon pour avoir soumis des vendeurs tiers référencés sur sa plate-forme de vente en ligne à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une troisième société du groupe agréée en qualité d’établissement de paiement et de monnaie électronique est en revanche […]

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de […]

Dans l’ouvrage Droit procédural européen des concentrations, les auteurs présentent et commentent minutieusement un ensemble de textes consacrés aux aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne, en s’attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l’Union, notamment quant à l’interprétation et la sanction des notions […]

Dans son arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle la règle voulant que les dettes nées du cautionnement d’une activité professionnelle par le dirigeant de celle-ci peuvent caractériser une situation de surendettement des particuliers. Ce faisant, la question de la détermination de la nature professionnelle ou personnelle de l’endettement est de nouveau posée […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période d’avril à juin 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : confirmation, pour l’essentiel, des mesures conservatoires prononcées à l’encontre de Google […]

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2018 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Cette année, le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2018 se doublait d’un bilan en l’honneur de son anniversaire. En 10 ans, l’impact de l’action de l’Autorité de la concurrence peut être évalué à 14 milliards d’euros, dont 4,5 milliards d’euros d’amende prononcés et 9,5 milliards de surcoûts évités. Et elle n’entend pas s’arrêter en si […]

« La question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE est directement régie par le droit de l’Union » (§ 28). « La notion d’“entreprise”, au sens de l’article 101 TFUE, qui constitue une notion autonome du droit de l’Union, ne saurait avoir une portée différente dans le contexte […]

La recodification du Code de la consommation atteste de l’existence de règles communes applicables, quel que soit le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que la précédente édition de ce traité avait mise en lumière. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un « droit commun » du contrat de consommation. […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de janvier à mars 2019. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention. I – Confirmation du droit de Mazda de mettre un […]

Des incidents de paiement peuvent se produire, pendant l’exécution des plans de surendettement, et pour y remédier, la solution est d’amener des successions de plans. D’où l’intérêt de se pencher sur les délais de forclusion, et surtout leur point de départ, puisque l’écoulement de ces délais peut conduire à neutraliser une créance ou à la […]

La récente publication du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la procédure de transaction offre l’occasion de livrer une étude sur ces procédures occupant une place sans cesse accrue dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité fait ici œuvre de pédagogie en synthétisant – pour l’essentiel – sa pratique antérieure. Elle laisse cependant un certain […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de septembre à décembre 2018. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : Confirmation de la majoration de 25 % de la sanction retenue […]

Aux termes d’un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige entre un franchiseur et un franchisé dans le domaine de la grande distribution qui a permis à la cour d’examiner plusieurs aspects de la relation franchiseur/franchisé tels que la dépendance économique du franchisé à l’égard de son […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie […]

Très formatés, tant sur le fond que sur la forme, les insurance product information document (IPID) ou, en français, le document d’information sur le produit d’assurance (DIPA), ont pour ambition de permettre par les futurs clients la compréhension et la comparaison des produits d’assurance. Ces nouveaux supports vont probablement – d’abord – favoriser l’abandon d’un […]