Entreprises en difficulté

Les dernières publications

L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement

Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou […]

Publié le 21 mars 2022 par Rédaction Brèves

Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration […]

Publié le 21 février 2022 par Rédaction Brèves

Premier volet de la réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 15 septembre 2021

L’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et insolvabilité vient modifier le droit des entreprises en difficulté. Le décret d’application est paru le 23 septembre 2021, pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre suivant. Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 Extrait : D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 Extrait : Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 Après 18 mois […]

Publié le 17 décembre 2021 par Guillaume Clouzard

Extension de procédure pour confusion des patrimoines : temporalité des faits constitutifs

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est étendue à d’autres débiteurs et qu’un même plan est arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu (C. com., art. L. 621-2). La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan de redressement peut […]

Publié le 14 décembre 2021 par Rédaction Brèves

Répartition des compétences pour une procédure collective : nature de la contestation

Selon l’article L. 721-8 du Code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d’affaires. Ce texte ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement […]

Publié le 2 décembre 2021 par Rédaction Brèves

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire de l’ex-époux

Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la […]

Publié le 1 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Date de cessation de paiements : en l’absence de précisions de débiteur …

L’article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s’en déduit que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande […]

Publié le 4 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Action en responsabilité des dirigeants : préjudice personnel du créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre les dirigeants d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Constitue un tel préjudice, la perte pour […]

Publié le 28 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Dispositions d’application de l’ordonnance « procédures collectives »

Le décret du 23 septembre 2021 détaille les dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application : Le chapitre […]

Publié le 24 septembre 2021 par Rédaction Brèves

L’incidence (contestable) de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le recours de la caution contre le cofidéjusseur

L’article L. 643-11, II, du Code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution […]

Publié le 24 septembre 2021 par Mai-Lan Dinh

Rentrée économique en Île-de-France : le retour à la normale se fait attendre

Septembre 2021 était censé être le début d’un grand retour à la normale pour l’économie francilienne. Avec la paralysie du tourisme et de l’événementiel, les avions cloués au sol, la région a été plus impactée économiquement que tous les autres territoires français. Didier Kling, président de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de […]

Publié le 9 septembre 2021

Est Ensemble expérimente le programme « Quartiers productifs »

Lancé en mars 2021 par le ministère de la Ville, le dispositif « Quartiers productifs » a pour objectif d’outiller les collectivités pour qu’elles puissent accompagner et soutenir au mieux les entrepreneurs, artisans et commerçants des quartiers dits prioritaires. L’intercommunalité d’Est Ensemble a été retenue comme lieu d’expérimentation et devrait bénéficier avec ce label d’une « mobilisation conjointe […]

Publié le 2 septembre 2021 par Hélène Molinari

Entreprises en difficultés : le barreau des Hauts-de-Seine préconise de renforcer le rôle de l’avocat

Le Barreau des Hauts-de-Seine a été auditionné le 17 mai dernier par la mission d’information sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire*, présidée par Romain Grau (LREM). Le barreau a rédigé un rapport à destination des députés que nous présente Ludivine Jouhanny, avocate experte en droit des entreprises en difficultés, qui […]

Publié le 8 juillet 2021

« Si l’activité économique n’est pas au rendez-vous, nous nous attendons à une vague de sollicitations des dirigeants d’entreprise à partir du 4e trimestre 2021 »

En mai 2021, les présidents des sept Centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) des départements franciliens ont décidé de fonder un CIP Île-de-France. L’objectif est de renforcer leur visibilité sur leur territoire avec une structure régionale dans un contexte de crise et d’urgence économique. Au sein des CIP, des experts du […]

Publié le 5 juillet 2021

Île-de-France Europe : servir la cause francilienne à Bruxelles

Créée en 1994, l’association Île-de-France Europe sert d’intermédiaire entre les collectivités de la région capitale et les institutions européennes. Elle défend notamment les intérêts du territoire lors des négociations des programmes et politiques européens. Olivia de Lasteyrie revient sur l’action de l’association qu’elle préside. Actu-juridique : Quelles sont les missions de l’association Île-de-France Europe ? Olivia de […]

Publié le 2 juillet 2021

« Aujourd’hui près de 100 000 entreprises des TPE aux grands groupes vont avoir besoin de nos services », selon Me Alexandre Le Ninivin

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti ont présenté le 1er juin dernier un plan d’accompagnement destiné aux entreprises qui pourraient être en difficulté avec la diminution des aides et la fin de la stratégie du « quoi qu’il en coûte ». L’objectif ? Détecter, orienter et […]

Publié le 30 juin 2021 par Alexandre Le Ninivin

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé. Viole ce […]

Publié le 24 mai 2021 par Catherine Berlaud
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