Droit des affaires

L’Autorité des marchés financiers a délivré, le 18 juillet 2023, le premier agrément – optionnel – pour un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). La liste des PSAN, mise à jour le 19 juillet, comporte donc désormais un PSAN agréé (la société Forge, filiale de Société Générale), contre 90 PSAN ayant obtenu l’enregistrement – lui, […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 2e trimestre 2023. Avec 13 266 procédures ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin 2023, le nombre de défaillances augmente de 35 % par rapport au 2e trimestre 2022 et dépasse désormais très nettement les niveaux d’avant crise. L’Île-de-France, qui résistait encore à l’issue du premier trimestre, enregistre […]

L’Autorité des marchés financiers a modifié, le 28 juillet 2023, sa position-recommandation DOC-2020-06 intitulée « Guide d’élaboration des prospectus et de l’information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers » afin d’informer les investisseurs de la possibilité de raccourcissement des délais de souscription lors d’émissions avec droit préférentiel de souscription. Ainsi, […]

Les dark stores sont une forme d’activité qui a émergé ces dernières années, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, […]

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. En conséquence doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel est rejetée une demande d’exécution forcée d’un pacte d’associés […]

Un dirigeant est irrecevable à se constituer partie civile au titre d’un ABS commis au préjudice de la société, dès lors que le dommage occasionné n’est personnel et direct qu’à la société elle-même et non à son dirigeant. Il n’y a pas lieu de reporter le point de départ du délai de prescription de l’ABS, […]

Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement en cas de licenciement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la […]

Le 24 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi n° 391 visant à reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. Cette proposition de loi vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d’entrepreneur français à l’étranger, à organiser leur recensement et à valoriser ceux […]

Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire d’un bail commercial assigne les propriétaires et l’acquéreuse de l’ensemble immobilier dans lequel elle exerce son activité en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice. Selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut […]

Un gérant de SARL engage sa responsabilité pour faute de gestion commise au préjudice d’une société dont il est un ancien salarié, même si les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant. La société victime peut demander réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle […]

Chaque année depuis 2015, Initiative Île-de-France, réseau associatif d’accompagnement et de financement des entrepreneures, organise le concours Créatrice d’Avenir avec l’appui de la préfecture de Paris et d’Île-de-France, la Région Île-de-France, Bpifrance, et différents partenaires privés. Cet événement à destination des femmes entrepreneurs d’Île-de-France est désormais incontournable de la vie économique de la région. Depuis […]

La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues […]