L’Autorité de la concurrence a publié, le 27 janvier 2021, une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. En effet, alors que le montant de l’amende infligée à ceux-ci ne peut excéder 3 millions d’euros, l’article 15 de la directive ECN+ (dont la transposition en droit français devra faire l’objet […]
Droit des affaires
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