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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Sociétés

Société d’avocat : exclusion d’un associé démissionnaire et délibération abusive

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale […]
Droit économique Abonnés

Volet « concurrence » de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) comporte un important volet « concurrence » s’articulant notamment autour des points suivants : création d’une procédure d’astreinte pour les pratiques restrictives de concurrence, nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans les territoires ultramarins, généralisation de la procédure […]

Publié le 13 février 2021 par Pierre Arhel
Interview Droit des affaires
Couverture de l'ouvrage de PASCAL DUPEYRAT intitulé

« La crise sanitaire de 2020 renforce l’alerte sur la protection des secteurs stratégiques et marque le tournant dans le M&A »

Le flux d’investissements directs étrangers (IDE) en France s’établissait à 30 M€ en 2019, d’après les données de la Banque de France. Ces IDE représentaient 1 469 opérations. Parmi elles, 216 ont fait l’objet d’un examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France. La majorité des opérations contrôlées ont un lien avec le […]

Publié le 11 février 2021
Entreprises en difficulté Abonnés

L’actualité du coronavirus pour les entreprises en difficultés : le soutien aux entreprises et les décisions récentes

La fin de l’automne a signifié la poursuite et le renforcement du soutien aux entreprises avec d’importants textes prolongeant notamment les mesures prises en mars et mai derniers. La jurisprudence a clarifié plusieurs sujets sur la reprise des poursuites, le repêchage du créancier négligeant, le créancier d’une société absorbée, les loyers impayés, le sort d’un […]

Publié le 10 février 2021 par Georges Teboul
Droit des affaires

Concentrations : renvoi à l’ADLC de l’examen de l’acquisition de Suez RV OSIS par une filiale de Veolia

En application de l’article 4(4) du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence, le 5 février 2021, l’examen de la prise de contrôle par SARP (filiale de Véolia) de la société Suez RV OSIS (filiale de Suez). En accord avec les entreprises […]

Publié le 10 février 2021 par Angélique Farache
Interview Droit des affaires Ile-de-France Paris (75)
Schéma indiquant le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2020 pour 100 000 habitants, pour chaque département d’IDF

Après une année 2020 en diminution, un boom des situations de surendettement attendu en 2021

La crise sanitaire a entraîné indirectement une très forte baisse des déclarations de situation de surendettement, en 2020. Une évolution en trompe-l’œil. Avec l’accroissement des inégalités, les risques de licenciements et de l’augmentation du chômage, les situations de surendettement risquent de se multiplier. Un boom des dépôts de dossier par des personnes surendettées est attendu […]

Publié le 5 février 2021
Entreprises en difficulté Abonnés

Rétablissement professionnel : la réforme du droit des sûretés à la rescousse de la caution d’une dette effacée ?

À l’aune de l’imminente réforme du droit des sûretés, il semble possible d’augurer la disparition du redoutable rocher de Sisyphe dans la détermination du sort de la caution actionnée en paiement d’une dette effacée à la suite du rétablissement professionnel du débiteur principal. Rétablissement professionnel. La procédure dite de « rétablissement professionnel » a été introduite par […]

Publié le 4 février 2021 par Bertille Ghandour
Interview Entreprise Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)

Les Yvelines et les Hauts-de-Seine ensemble pour le grand âge

Les faiblesses de la politique du grand âge sont redevenues, à la faveur de la crise du Covid-19, des enjeux majeurs pour les collectivités territoriales. Les départements des Yvelines (78) et des Hauts-de-Seine (92) ont acté, en octobre dernier, la création d’une agence interdépartementale de l’autonomie. La nouvelle structure intègre notamment le Hub Innovation E-Tonomy […]

Publié le 4 février 2021
Bibliographie Droit commercial

Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

De manière tout à fait originale, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd’hui appréhendé comme un véritable outil au […]

Publié le 3 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Sociétés Abonnés
Photo représentant un tampon

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (juillet – septembre 2020)

Comme à l’accoutumée, la présente chronique jurisprudentielle s’attache à révéler au lecteur de récents arrêts rendus l’été précédent (de juillet à septembre 2020), portant sur des domaines variés du droit des sociétés et des groupements. I – Le juge territorialement compétent en matière d’instruction in futurum (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21012) Pour satisfaire leur droit à l’information, […]

Publié le 3 février 2021 par Deen Gibirila
Professions

Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire

Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts, selon lesquelles l’exonération s’applique « à la condition […]

Publié le 3 février 2021 par Héléna Alves
Bancaire / Crédit

Inviolabilité par un État membre des archives de la BCE

La commission européenne présente un recours après une perquisition et une saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie, malgré la contestation de cette banque centrale qui faisait valoir ait fait valoir que ces mesures portaient atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) découlant du […]

Publié le 3 février 2021 par Catherine Berlaud
En bref Entreprises en difficulté

Pour franchir le cap de 2021, l’urgence d’un accompagnement adapté aux entreprises les plus en difficulté

La délégation sénatoriale aux entreprises a réuni les principaux acteurs de l’accompagnement des entreprises en difficulté afin d’aider les TPE et PME à traverser le tunnel de la crise : le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), la Conférence générale des tribunaux de commerce, la Fédération bancaire française, CCI France (Chambres de commerce […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Dossier Bancaire / Crédit
Spéculation foncière

Le financement de l’accession à la propriété et la responsabilité du banquier

L’accession à la propriété peut prendre plusieurs formes et dans chacune d’elles le banquier y a des obligations spécifiques. Quelle est alors la responsabilité du banquier dans le financement de l’accession à la propriété ? Le dossier que nous vous proposons fait le point sur la question. Bonne lecture ! « Le contrat de construction […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Droit des affaires

Obstruction à l’instruction : QPC sur la conformité du dispositif de sanction par l’Autorité de la concurrence

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du dispositif permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise ayant fait obstruction à l’instruction. Précisément, le Conseil devra répondre à la question suivante : « Les dispositions de l’article […]

Publié le 1 février 2021 par Angélique Farache
Droit des affaires

ECN+ : étude de l’Autorité de la concurrence sur les organismes professionnels

L’Autorité de la concurrence a publié, le 27 janvier 2021, une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. En effet, alors que le montant de l’amende infligée à ceux-ci ne peut excéder 3 millions d’euros, l’article 15 de la directive ECN+ (dont la transposition en droit français devra faire l’objet […]

Publié le 1 février 2021 par Angélique Farache
Entreprise

Restructuration et insolvabilité des entreprises : consultation sur les avant-projets de réformes

La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 ) habilite le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. La directive du 20 juin 2019 contient trois thématiques essentielles […]
Interview Entreprise Ile-de-France Yvelines (78)
Dublanche Alexandra

La région Île-de-France veut « sauvegarder et renouveler son tissu industriel » face à la crise sanitaire

Face à la crise sanitaire, l’industrie a connu une chute de son activité, notamment pour l’automobile et l’aéronautique. Ces deux secteurs sont fortement représentés dans la filière en Île-de-France. Dans ce contexte, le conseil régional a décidé de lancer une aide spécifique à l’industrie, un plan baptisé « Nouvel R » pour la ré-industrialisation, la […]

Publié le 29 janvier 2021

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.

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