Droit des affaires

D’abord, la jurisprudence retient, de manière régulière, que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité absolue commence à courir le jour de la signature de l’acte supposé nul. Ensuite, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation […]

Dans le cadre de contrats conclus hors établissement, les cours d’appel françaises qualifient de consommateurs les petites entreprises de moins de cinq salariés dont l’activité principale n’est pas celle objet du contrat. Sous la sanction de la nullité du contrat, les règles du droit de la consommation imposent la transmission au consommateur de nombreux documents […]

Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a tantôt accueilli, dans l’affaire Decathlon contre Intersport sur la reprise d’un masque de plongée, tantôt écarté, dans l’affaire opposant Maisons du Monde à Auchan sur la reprise […]

La commune des Hauts-de-Seine a été nommée le leader mondial dans la lutte contre le gaspillage alimentaire par les Nations unies. La consécration d’une politique de la ville menée depuis 2020 à l’échelon local. La ville de Courbevoie (92) voit son engagement contre le gaspillage alimentaire récompensé. Ses actions locales, menées depuis 2020, lui valent […]

S’ils ne correspondent pas à des dépôts irréguliers du droit civil, les dépôts bancaires à vue ne peuvent s’analyser simplement en des prêts à la consommation octroyés par la clientèle aux établissements de crédit. Nonobstant l’acuité des arguments de cette thèse ancienne et la vanité des objections qui lui ont été portées, elle mérite d’être […]

Une proposition de loi adoptée en première lecture prévoit d’exonérer de frais bancaires plusieurs catégories de successions dont les plus simples et celles des mineurs, ainsi que de plafonner les frais à 1 % du montant des encours. Son adoption pourrait aboutir dans le cadre des semaines transpartisanes. Opaques, incompréhensibles, disproportionnés, imprévisibles, disparates…, les frais bancaires […]

En 2020, quatre ans après avoir créé son entreprise de création et de restauration d’abat-jour, Sophie Fourmaux a postulé au concours Créatrices d’avenir, porté par la région et le réseau Initiatives Île-de-France pour favoriser l’entrepreneuriat au féminin. Lauréate dans la catégorie Artisanat, elle en est aujourd’hui l’ambassadrice dans les Yvelines. Elle nous présente son activité […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque, par conséquent, à son devoir d’information le banquier qui n’a pas informé l’emprunteur de la subsidiarité de la garantie […]

Après avoir travaillé dans des hôtels de luxe à l’autre bout du monde, Manon Montessuit se présente comme créatrice culinaire. Elle est devenue spécialiste du pâté en croûte, qu’elle travaille avec des produits de qualité et de proximité. Une spécialité qui lui a valu de remporter en 2023, le prix Artisanat du concours Créatrices d’avenir. […]

L’émergence des influenceurs a sonné le glas des publicités traditionnelles. Le pouvoir de suggestion des influenceurs est prisé par les marques qui souhaitent atteindre, à moindre coût financier ou au moyen d’une rétribution en nature, un public spécifique, tout en augmentant leur exposition médiatique. Si la loi du 9 juin 2023 a offert une définition à […]

Par un important arrêt en date du 27 mars 2024, publié et diffusé dans sa lettre de chambre, la Cour de cassation précise l’articulation du devoir jurisprudentiel de vigilance du banquier et de sa responsabilité spéciale en matière d’opération de paiement issue de la directive Services de paiement de 2007 et transposée au sein du Code […]

Ambassadrice du concours Créatrice d’avenir pour le Val-de-Marne (94), Natacha Hulmel a eu l’idée, en 2018, de digitaliser la logistique des déchets de chantier des entreprises dans le BTP. Elle a créé MyBen, une plateforme pour réserver un camion en quelques clics. Elle nous raconte son parcours d’entrepreneuse dans un monde encore très masculin. Rencontre. […]

Face aux craintes suscitées par l’Intelligence artificielle (IA), l’Europe vient d’adopter un règlement posant un cadre très rigide. Me Pierre-Eugène Burghardt estime pour sa part que le modèle américain est plus pertinent. Explications. Phénomène devenu fait de société, l’intelligence artificielle est sortie des romans d’anticipation et des films de science-fiction pour s’imposer dans tous les […]