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Refus d’enregistrement des formalités d’inscription au RCS après une publicité d’un projet de scission sur un « site internet ad hoc »

Le juge exerçant la surveillance du RCS de Bobigny apporte un important éclaircissement sur la modalité exacte de la publicité dérogatoire d’un projet de scission. Ainsi dans sa décision, il précise les caractéristiques du site internet support de la publicité et s’inscrit pleinement dans la protection des droits des créanciers. Les sociétés participant à l’opération, […]

Publié le 8 juillet 2021 par Dominique Da

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Le dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires. Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les […]

Publié le 29 juin 2021 par Rédaction Brèves

Groupe de sociétés : responsabilité pénale de la holding pour corruption

Lorsque la corruption active d’agent public étranger a été commise dans le cadre d’un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, elle doit être regardée comme ayant été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de la société, représentant cette […]

Publié le 22 juin 2021 par Rédaction Brèves
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Fusion : la sanction pénale de l’absorbée est transférée à l’absorbante

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre, dans le cadre d’une fusion, peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion. Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) […]

Publié le 18 juin 2021 par Jean Lefebvre
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Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (novembre 2020 – février 2021)

Si la présente chronique jurisprudentielle concerne comme à l’accoutumée le droit des sociétés et des groupements au sens strict du terme, elle revêt une double particularité. D’une part, l’un des arrêts émane de la chambre criminelle, en ce qu’elle concerne la transmission de la responsabilité pénale de actes accomplis par une société dans le cadre […]

Publié le 31 mai 2021 par Deen Gibirila
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SARL à deux associés : la possibilité pour le gérant majoritaire de fixer, seul, le lieu de réunion de l’AG, de révoquer le co-gérant minoritaire et de s’octroyer une prime exceptionnelle

Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales (AG) d’une société à responsabilité limitée (SARL) est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. Par ailleurs, la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle […]

Publié le 31 mai 2021 par Mai-Lan Dinh
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La révocation du président d’une SAS nommé pour une durée déterminée à l’expiration de son mandat

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue à diriger la société ne peut donc se prévaloir d’une reconduction tacite de […]

Publié le 26 mai 2021 par Mai-Lan Dinh
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Cessation de plein droit du mandat de la présidente d’une SAS à l’arrivée du terme : un mode autonome de rupture du mandat social

Lorsque la présidente d’une société par actions simplifiée a été nommée pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne la cessation de plein droit de ce mandat, à défaut de renouvellement exprès. La présidente qui continue de diriger la société malgré la cessation de son mandat ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction […]

Publié le 21 mai 2021 par Marie Rakotovahiny
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La contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération

Dans un arrêt important du 13 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération. L’arrêt apporte des précisions utiles sur les moyens de réaction face à la rémunération excessive d’un dirigeant. La […]

Publié le 14 mai 2021 par Sami Kouhaiz

Le HCJP dessine la future « société européenne simplifiée » (SES) dédiée aux PME

Et si la société par actions simplifiée (SAS) s’exportait au niveau européen ? Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) publie ce vendredi un rapport rédigé à la demande du gouvernement qui propose un modèle de société européenne taillé sur mesure pour les PME. Les explications de Jean-Eric Cros, associé CMS-Francis Lefebvre qui a […]

Publié le 30 avril 2021
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Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (septembre – octobre 2020)

La première chronique jurisprudentielle de l’année 2021 concerne quelques arrêts principaux rendus par la Cour de cassation en septembre et octobre 2020. I – L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-18810. La Cour de cassation est dernièrement saisie coup sur coup1 de la question du licenciement d’un salarié au sein d’une association. […]

Publié le 28 avril 2021 par Deen Gibirila
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La sanction des actes et délibérations contraires à l’intérêt social

La société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La simple contrariété des actes et délibérations internes à la société ne sauraient toutefois justifier leur annulation. Cette affirmation ne remet pas en cause la jurisprudence de la troisième chambre civile et de la […]

Publié le 27 avril 2021 par Jérôme Attard
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L’annulation de la décision « abusive » d’exclure un associé démissionnaire

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation. Cass. 1re civ., 2 févr. 2021, no 16-19691 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2016), M. Y, avocat associé au sein de la société d’avocats […] (la société […]

Publié le 19 avril 2021 par Mai-Lan Dinh

SARL à deux associés : révocation du cogérant minoritaire et attribution d’une prime exceptionnelle au cogérant majoritaire

Le gérant de SARL peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par […]

Publié le 13 avril 2021 par Rédaction Brèves
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