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Incidence de l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure

La Cour de cassation relativise l’erreur sur la dénomination sociale dans un acte de procédure en retenant qu’elle n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification […]

Publié le 22 mars 2021 par Aziber Didot-Seïd Algadi
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Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

Publié le 10 mars 2021 par Yves Broussolle

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31 […]

Publié le 10 mars 2021 par Rédaction Brèves

Liquidation judiciaire : condamnation du dirigeant limitée à l’insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif (C. com., art. L. 651-2). En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a calculé le montant de l’insuffisance d’actif sans […]

Publié le 2 mars 2021 par Rédaction Brèves
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Mandat social bénévole et responsabilité pour insuffisance d’actif

La solution n’est pas nouvelle mais la Cour de cassation réaffirme, dans le contexte d’une société en liquidation judiciaire, que le caractère bénévole de la fonction de dirigeant n’a aucune incidence sur sa contribution à l’insuffisance d’actif. Cass. com., 9 déc. 2020, no 18-24730 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre […]

Publié le 24 février 2021 par Marie Rakotovahiny
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Le refus de versement des dividendes à l’héritier non associé

Le décès d’un associé est souvent un moment de friction entre le droit des successions et le droit des sociétés, le premier étant animé par l’idée de gestion active de l’hérédité tandis que le second tente de préserver l’intuitu personae inhérent à certains groupements. Dans cette perspective, le refus de versement des dividendes à l’héritier non […]

Publié le 22 février 2021 par Anthony Tardif
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Cession de titres sociaux : pas d’annulation pour erreur sur la qualité substantielle des titres lorsque la cession a permis de régulariser une situation qui aurait pu empêcher la réalisation de l’objet social

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la cession des titres d’une société d’expertise comptable sur la base d’une erreur sur les qualités substantielles de ces titres au motif que les irrégularités affectant la détention du capital et la direction assurée par une personne extérieure à […]

Publié le 18 février 2021 par Jérôme Attard
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Transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : une volte-face contre-productive

Par un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement historique en autorisant la mise en cause pénale de la société absorbante, du chef de faits commis par la société absorbée préalablement à sa dissolution par fusion-absorption. Cette évolution prétorienne majeure du droit français est subordonnée à […]

Publié le 15 février 2021 par Alexandre Ancel

Société d’avocat : exclusion d’un associé démissionnaire et délibération abusive

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale […]

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Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (juillet – septembre 2020)

Comme à l’accoutumée, la présente chronique jurisprudentielle s’attache à révéler au lecteur de récents arrêts rendus l’été précédent (de juillet à septembre 2020), portant sur des domaines variés du droit des sociétés et des groupements. I – Le juge territorialement compétent en matière d’instruction in futurum (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21012) Pour satisfaire leur droit à l’information, […]

Publié le 3 février 2021 par Deen Gibirila

Donation d’actions : exonération de droits, limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier et conseil du notaire

Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts, selon lesquelles l’exonération s’applique « à la condition […]

Publié le 3 février 2021 par Héléna Alves
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Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (mars – juin 2020)

En dépit de la pandémie qui continue de sévir, la présente chronique jurisprudentielle traduit la reprise progressive de l’activité judiciaire à l’issue du premier confinement. Dans ce retour à la normale, les juridictions de seconde instance ne sont pas en reste. Deux décisions d’appel complètent celles rendues ici par la juridiction du droit entre mars […]

Publié le 11 janvier 2021 par Deen Gibirila
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Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le grand chambardement ou comment créer une hydre !

Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarquable qui bouleverse le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en renforçant son efficacité. En effet, jusqu’à cet arrêt, les poursuites pénales engagées à l’encontre d’une personne morale prenaient fin par l’extinction de l’action publique lorsque ladite entité était dissoute à la suite […]

Publié le 8 janvier 2021 par Olivier Bureth

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Dans sa décision du 25 novembre dernier, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la […]

Publié le 22 décembre 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr

La force du droit de retrait en matière de société coopérative

Faute d’avoir notifié son retrait d’une société coopérative agricole dans les conditions définies par les statuts, un associé coopérateur conserve cette qualité bien qu’il ait cessé de coopérer. Cass. 1re civ., 25 mars 2020, no 18-17721, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2018), la société coopérative agricole Cave du […]

Publié le 3 décembre 2020 par Jean-Noël Stoffel

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (janvier 2020 – mars 2020)

L’auteur de la présente chronique jurisprudentielle propose aux lecteurs quelques décisions de la Cour de cassation et une de cour d’appel, rendues (entre janvier et mars 2020) en dépit de l’altération de l’activité jurisprudentielle durant la période d’interdiction de déplacement en France, dite de « confinement de la population », constitutive d’une mesure sanitaire mise en place du […]

Publié le 3 novembre 2020 par Deen Gibirila

« Nous voulons favoriser le développement des SPE »

Comment, en pratique, créer une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) ? Quels obstacles faut-il surmonter ? Comment faire concorder les règles et déontologies de plusieurs professions encadrées ? Pour répondre à ces questions et favoriser la mise en place de SPE, six professions règlementées ont signé, le 8 juillet dernier, un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Rémi Seguin, […]

Publié le 8 octobre 2020

Droits des sociétés et numérique : le HCJP propose un modèle de statuts-types de SAS

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport sur les statuts-types de SAS. Les deux présidents du groupe de travail, Anne Outin-Adam, ex-directrice des politiques économiques et juridiques de la CCI Paris Ile-de-France et Michel Germain, Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon Assas, nous expliquent les […]

Publié le 18 septembre 2020 par Olivia Dufour
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