Sociétés

Dans le domaine des fusions et acquisitions, 2020 a été une année sur courant alternatif. Frappé par la crise sanitaire, les opérations ont chuté de 40 % au premier semestre. Avant de connaître durant la deuxième partie de l’année un effet de rattrapage. Finalement, la diminution a été limitée à 20 % en un an, […]

Le juge exerçant la surveillance du RCS de Bobigny apporte un important éclaircissement sur la modalité exacte de la publicité dérogatoire d’un projet de scission. Ainsi dans sa décision, il précise les caractéristiques du site internet support de la publicité et s’inscrit pleinement dans la protection des droits des créanciers. Les sociétés participant à l’opération, […]

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre, dans le cadre d’une fusion, peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion. Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) […]

Si la présente chronique jurisprudentielle concerne comme à l’accoutumée le droit des sociétés et des groupements au sens strict du terme, elle revêt une double particularité. D’une part, l’un des arrêts émane de la chambre criminelle, en ce qu’elle concerne la transmission de la responsabilité pénale de actes accomplis par une société dans le cadre […]

Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales (AG) d’une société à responsabilité limitée (SARL) est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. Par ailleurs, la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle […]

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue à diriger la société ne peut donc se prévaloir d’une reconduction tacite de […]

Lorsque la présidente d’une société par actions simplifiée a été nommée pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne la cessation de plein droit de ce mandat, à défaut de renouvellement exprès. La présidente qui continue de diriger la société malgré la cessation de son mandat ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction […]

Dans un arrêt important du 13 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération. L’arrêt apporte des précisions utiles sur les moyens de réaction face à la rémunération excessive d’un dirigeant. La […]

Et si la société par actions simplifiée (SAS) s’exportait au niveau européen ? Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) publie ce vendredi un rapport rédigé à la demande du gouvernement qui propose un modèle de société européenne taillé sur mesure pour les PME. Les explications de Jean-Eric Cros, associé CMS-Francis Lefebvre qui a […]

La première chronique jurisprudentielle de l’année 2021 concerne quelques arrêts principaux rendus par la Cour de cassation en septembre et octobre 2020. I – L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-18810. La Cour de cassation est dernièrement saisie coup sur coup1 de la question du licenciement d’un salarié au sein d’une association. […]