Sociétés

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Une sanction ne pourra néanmoins être prononcée à son encontre […]

La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens adoptés ces trois dernières années. Les dispositions en matière de droit des sociétés sont contenues au sein du chapitre 2 du titre I. D’une part, le texte habilite le gouvernement à prendre par […]

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583).

Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d’établir.

Le gérant étant révocable pour cause légitime, à la demande de tout associé, des irrégularités et anomalies comptables peuvent justifier en elles-mêmes sa révocation, nonobstant leurs conséquences limitées et même si ces erreurs n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et si les provisions non […]

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette ordonnance a pour objectifs de simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable […]

L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposés au RCS. Cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale. En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de […]

Dès lors qu’un mécanisme de voix prépondérante prévu par les statuts permet de ne pas bloquer les AG en cas de désaccord entre les associés égalitaires, et que chacun dispose d’un droit de retrait, la mésentente entre associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société et ne justifie pas sa dissolution.

En réservant au seul gérant statutaire de SARL, qui assume de manière à la fois licite et entière les responsabilités de direction de la société le bénéfice d’un abattement fiscal, et non au gérant de fait ou au délégataire de pouvoir, le législateur a institué une différence de traitement qui répond à une différence objective […]

Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal, ce qui est le cas lorsque celui-ci, bien que n’ayant pas auparavant exercé ses compétences dans une société holding, est toutefois à même de mesurer, par les compétences acquises dans la société en qualité de responsable commercial depuis plusieurs années, […]

Le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail du salarié constitue un acte de concurrence déloyale. Il en est de même, lorsque cette société détient des informations confidentielles relatives à l’activité du salarié et obtenues […]

Dès lors que le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, les désignations faites selon des dispositions statutaires prévoyant ces désignations par le comité social et économique, et non par le comité de groupe, sont non conformes et doivent être […]

Dès lors qu’il existe, dans le cadre d’un projet de cession de contrôle, une information précise relative au projet d’OPA subséquent et susceptible d’aboutir malgré la subsistance d’un aléa, cette information constitue une information privilégiée, constitutive d’un manquement d’initié de la part du cessionnaire.