Immobilier

L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une telle demande. Si l’un des propriétaires se retire après le dépôt de la demande et avant sa délivrance, les parcelles dont il est propriétaire doivent alors être retirées du terrain d’assiette du […]

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 2 juin 2023, un avis relatif au fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière. L’Autorité considère que ce marché pourrait être assoupli et clarifié, à la lumière notamment de plusieurs séries d’évolutions et recommande au gouvernement d’envisager une réforme visant, d’une part, à renforcer encore la protection économique des […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa préconisation n° 16, relative aux prérogatives du conseil syndical, dont la mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic. Il apporte des précisions sur la délégation spéciale de pouvoir de l’article 25, a), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la délégation générale de […]

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité […]

Après deux années de concertation citoyenne, le Conseil de Paris a adopté, le 6 juin 2023, son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) qui est, pour la première fois, bioclimatique. Il a pour objectif de définir les orientations de la capitale pour les 15 années à venir, en conciliant notamment réponses à l’urgence climatique et amélioration du cadre […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

Le CSN a publié l’analyse du marché immobilier au 4e trimestre 2022 par les Notaires de France. Volumes À fin février 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 083 000 transactions, sur un an. Indice des prix des logements anciens (France entière) + 0,2 % entre le 3e et le 4e trimestre 2022 (+ 4,8 % […]

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans […]

Depuis le 1er janvier 2023, les logements du parc locatif les plus énergivores ne peuvent plus être mis en location sans travaux préalables de rénovation. Ces critères de performance énergétique ne s’appliquent pas aux locations saisonnières ou touristiques. Ce déséquilibre dans l’effort de rénovation énergétique des logements ne fait qu’aggraver la tension sur l’offre de logements, […]

La Banque de France a publié, dans son bulletin du 2 février dernier, les tendances, après la Covid-19 et l’essor du télétravail, de la conversion de l’immobilier de bureaux en immobilier résidentiel. Récemment, l’accélération du recours au télétravail a entraîné une baisse de la demande de surface de bureaux. La quantification des mécanismes de conversion des […]

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit. En premier lieu, le maître d’ouvrage qui a conclu un CCMI bénéficie de la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur, pendant […]

Une locataire qui avait assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices étant placée en liquidation judiciaire, le liquidateur invoque un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, demande leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts. Selon […]

L’autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril dans deux hypothèses : . d’une part, en cas de défaillance du propriétaire, par substitution, en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les frais engagés faisant alors l’objet d’un titre de perception […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d’administration centrale concernées par l’intermédiaire du ministère de […]

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice […]