Immobilier

L’arrêté du 10 octobre 2016 parachève le régime du registre national d’immatriculation des copropriétés instauré par la loi Alur et précisé par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016. Après la loi Alur de 2014 et le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé : « Registre […]

Le décret du 29 septembre 2016, en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. NDLR –D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016 : […]

Le décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires, qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles, et précise les données à renseigner au registre ainsi que les conditions de leur consultation. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics […]

Le décret du 30 août 2016 précise l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul lot à usage de logement ou professionnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, généralise le domaine d’application de l’obligation de fibrage en l’étendant […]

Sous la direction scientifique de Jean-Philippe Tricoire

Les travaux d’isolation thermique obligatoires concernés lors de gros travaux de rénovation de bâtiments (CCH, art. L. 111-10) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L’article L. 111-10 […]

Le décret du 29 juillet 2016 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux de logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait arrêté […]

Les travaux et bâtiments concernés par les travaux d’isolation phonique en cas de rénovation (CCH, art. L. 111-11-3) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016. L’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique […]

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété est soumise au délai de forclusion insusceptible de suspension. En revanche, encourt la cassation partielle, l’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du mesureur-diagnostiqueur alors que le préjudice était certes futur, mais néanmoins […]

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’usufruit que les donateurs s’étaient réservé sur les parts sociales de la société Saumuroise de participation (SCTF) dépendait de la communauté universelle ayant existé entre les époux et que par suite cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de […]

Les ventes d’immeubles existants dans lesquelles le vendeur réalise ou fait réaliser des travaux de rénovation encourent, sous certaines conditions, une requalification en vente en état futur d’achèvement (VEFA). Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve la méthode de requalification des juges du fond, habituellement censurés. Cette décision est donc riche d’enseignements […]

Si en principe, la création d’un emplacement réservé par un document d’urbanisme impose à l’Administration de refuser toute demande dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de cette servitude, le Conseil d’État vient récemment d’assouplir cette règle d’inconstructibilité. CE, 20 juin 2016, no 386978 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

La Cour de cassation décide de manière inattendue de qualifier une SCI promoteur immobilier de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, ce qui lui permet d’écarter la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat que la SCI avait conclu avec un contrôleur technique, cette clause étant considérée comme privant l’obligation […]

Des propriétaires vendent en bloc un immeuble loué. Estimant que la vente a été réalisée en violation de leur droit de préemption, des preneurs assignent acquéreur et vendeur en nullité de la vente. Les preneurs soutiennent alors que tous les locaux à usage d’habitation de l’immeuble vendu en entier, même ceux ne présentant pas les […]

L’état descriptif de division est parfois encore présenté comme dépourvu de toute valeur. Non nova, sed nove, le présent article se propose, à l’approche du trente-cinquième anniversaire du (nécessaire) changement d’orientation de la Cour de cassation quant à cette problématique éminemment contentiogène, d’en rappeler le caractère mesuré au point d’en devenir flou voire schizophrène. « Non […]

Un bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Après avoir obtenu l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur a bénéficié d’une mesure d’effacement des dettes prononcées postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire. Les juges du fond de la cour d’appel ont constaté […]

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

Un bailleur donne un local à bail commercial prévoyant une clause d’échelle mobile selon laquelle l’indexation ne peut avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision. Le bailleur croit pouvoir échapper tant à la nullité de la clause, que, à tout le moins, à […]

Selon une croyance bien ancrée dans l’esprit de certains maîtres d’ouvrage, la retenue de garantie pourrait être mise en œuvre sans restrictions dans le cadre des marchés de travaux privés, afin de sécuriser l’exécution des prestations dues par les entrepreneurs. C’est ainsi que bon nombre de maîtres d’ouvrage appliquent de plein droit cette amputation de […]

Après plus d’un an de travaux, le Comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a mis au point une – nouvelle – méthode générale de pondération (MGP). L’objectif est que soit adoptée par tous les praticiens des baux commerciaux (bailleurs, enseignes, brokers) une grille unique de pondération des surfaces commerciales afin que tous parlent […]