Contrat et obligation

Obligations / Contrats

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La demande de nullité du bail commercial pour erreur sur les qualités substantielles, retour sur l’appréciation

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

Publié le 2 juin 2023 par Marion Villar

Cession d’actions : attention, le promettant d’une promesse unilatérale s’oblige définitivement et ne peut se rétracter

Pour la Cour de cassation, le principe selon lequel la révocation de la promesse avant l’expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 Promesses croisées, promesses unique d’achat et promesses unilatérales de cession d’actions : quid de la sécurité juridique du portage ? L’affaire1 de la […]

Publié le 30 mai 2023 par Paul-Ludovic Niel

Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses abusives, pour une protection du consommateur

S’il est une lutte perpétuelle contre les clauses abusives, la portée de l’arrêt du 8 février 2023 est significative. Puisant directement dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce l’office du juge, à travers l’obligation d’examiner le caractère abusif des clauses contractuelles, aux dépens […]

Publié le 23 mai 2023 par Chloé Calmettes

La révocation d’une promesse unilatérale de vente consentie avant l’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016 n’empêche pas la formation du contrat promis !

La chambre commerciale rejoint la troisième chambre civile de la Cour de cassation. L’auteur d’une promesse unilatérale de vente, même consentie antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, s’engage définitivement et ne peut se rétracter même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire. Cass. com., 15 mars 2023, no 21-20399 1. La promesse unilatérale de […]

Publié le 22 mai 2023 par Jérôme Attard

L’inévitable effacement des intermédiaires au contrat face au développement technologique ?

Ubi societas, ibi jus. Cette maxime latine, que tout étudiant en droit découvre dès sa première année à l’université, illustre parfaitement le rapport de consubstantialité entre droit et société, en ce qu’il est inhérent à l’organisation sociale. Il découle d’elle mais il en est également la représentation dynamique de son évolution. La technologie ayant révolutionné […]

Publié le 19 mai 2023 par Ludovic Mounoussamy

Réparation du vice caché par un tiers : l’acquéreur fondé à engager une action estimatoire à l’encontre du vendeur

La réparation du vice caché par un tiers ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’intenter une action estimatoire à l’encontre de son vendeur. Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, no 22-10743 Est-il encore possible, pour un acquéreur, d’engager une action en garantie des vices cachés lorsque le vice a disparu ? Si l’on est tenté de répondre par […]

Publié le 16 mai 2023 par Isabelle Boismery

Preuve de l’existence du mandat par le tiers contractant : le revirement du revirement ?

En imposant au tiers contractant de rapporter la preuve du mandat par écrit lorsque cette exigence n’est requise qu’ad probationem entre les parties, la troisième chambre civile rompt avec une importante décision rendue quelques années plus tôt par la première chambre, qui lui avait permis d’établir cette preuve par tous moyens. La portée de cette […]

Publié le 2 mai 2023 par John-Matthieu Chandler

Le régime de la clause de force majeure : les leçons de la cour d’appel de Paris…

Les critères contractuels de la force majeure s’imposent aux parties et au juge. Ils font obstacle à l’application des critères légaux et jurisprudentiels. Toutefois, le juge statue souverainement, au regard des circonstances de l’espèce, pour caractériser la force majeure et apprécier son effet libératoire. CA Paris, 10 janv. 2023, no 21/09460 : https://lext.so/03rJin La force majeure est une notion à […]

Publié le 24 avril 2023 par Pierre-Claver Kamgaing

Garantie d’éviction partielle : des précisions sur l’indemnisation

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit. Par ailleurs, l’indemnité d’éviction doit […]

Publié le 21 avril 2023 par Isabelle Boismery

L’absence de contrainte découlant de la prévision d’un montant maximum du prêt objet d’une condition suspensive

La Cour de cassation juge que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, insérée dans une promesse de vente, ne contraint pas les acquéreurs à accepter toute offre de prêt consentie pour un montant inférieur au montant maximum prévu au sein de la condition. Les acquéreurs qui refusent une telle offre n’empêchent pas la réalisation de […]

Publié le 5 avril 2023 par Marie Blondel

La variation du montant du prêt stipulé dans l’avant-contrat entraîne la caducité de la promesse de vente

La modification d’un montant maximal du prêt dans la promesse de vente n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, no 21-24539 Pendente conditione, eviniente conditione et deficiente conditione. En l’espèce1, par acte du 22 mai 2018 reçu par M. O., notaire, M. M. (le vendeur) a conclu […]

Publié le 28 mars 2023 par Paul-Ludovic Niel

Qui sait conclure sa convention d’assistance bénévole connaît le chemin de l’indemnisation…

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation poursuit sa série d’arrêts en matière de convention d’assistance bénévole et décide, cette fois, que ce contrat peut être formé aussi bien par une aide spontanée que par une aide sollicitée. Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, no 20-18114 Pour cueillir des […]

Publié le 1 mars 2023 par Alexandre Nivert

Pour le maintien du principe de l’intransmissibilité du prêt à usage à l’acquéreur du bien

En raison de son caractère personnel, l’obligation du prêteur à usage ne se transmet pas à ses ayants cause à titre particulier. CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, no 22/02052 Il est des situations dans lesquelles la transmission de la propriété d’un bien s’accompagne à titre accessoire du transfert à l’ayant cause à titre particulier de contrats qui ont été […]

Publié le 28 février 2023 par Didier Arlie

Prescription acquisitive : retour sur la jonction des possessions

Les inversions de caves dans les vieilles copropriétés sont fréquentes. Il suffit de consulter certains forums de discussion sur internet pour s’en convaincre. Souvent les choses sont remises à plat en interne mais cela n’est pas toujours le cas, comme le montre l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 octobre 2022. Il faut alors […]

Publié le 18 janvier 2023 par Véronique Legrand

Collections Picasso : une nouvelle dation en paiement

Un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette à l’égard de l’État et d’enrichir les collections publiques, c’est le principe de la dation en paiement. Cette opération permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historique ou artistique. La constitution des collections […]

Publié le 12 octobre 2022 par Frédérique Perrotin

Henri-Pierre Ouhibi : « L’attractivité du viager touche toutes les catégories sociales » !

Hausse des taux des crédits et des refus d’emprunt, le marché de l’immobilier est-il entré dans une phase de ralentissement ? Après la crise sanitaire, les doutes économiques qui accompagnent le conflit en Ukraine inquiètent les acteurs du marché. A contrario, la solution viagère attire de nouveaux publics. « Un viager est un investissement social et responsable », affirme […]

Publié le 8 septembre 2022

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement et à laquelle elle avait réglé différents acomptes. Après avoir retenu qu’il n’est ni soutenu ni établi que les contrats ont été conclus au titre […]

Publié le 7 septembre 2022 par Rédaction Brèves

La notion de consommateur et les clauses abusives

Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation. Pour l’application de ce code, on entend […]

Publié le 1 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Délai de prescription ou délai de forclusion ?

Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […]

Publié le 28 juin 2022 par Yannick Dagorne-Labbe

Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1137 du Code civil, […]

Publié le 27 juin 2022 par Rédaction Brèves
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