Contrat et obligation

Obligations / Contrats

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Pour le maintien du principe de l’intransmissibilité du prêt à usage à l’acquéreur du bien

En raison de son caractère personnel, l’obligation du prêteur à usage ne se transmet pas à ses ayants cause à titre particulier. CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, no 22/02052 Il est des situations dans lesquelles la transmission de la propriété d’un bien s’accompagne à titre accessoire du transfert à l’ayant cause à titre particulier de contrats qui ont été […]

Publié le 28 février 2023 par Didier Arlie

Prescription acquisitive : retour sur la jonction des possessions

Les inversions de caves dans les vieilles copropriétés sont fréquentes. Il suffit de consulter certains forums de discussion sur internet pour s’en convaincre. Souvent les choses sont remises à plat en interne mais cela n’est pas toujours le cas, comme le montre l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 octobre 2022. Il faut alors […]

Publié le 18 janvier 2023 par Véronique Legrand

Collections Picasso : une nouvelle dation en paiement

Un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette à l’égard de l’État et d’enrichir les collections publiques, c’est le principe de la dation en paiement. Cette opération permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historique ou artistique. La constitution des collections […]

Publié le 12 octobre 2022 par Frédérique Perrotin

Henri-Pierre Ouhibi : « L’attractivité du viager touche toutes les catégories sociales » !

Hausse des taux des crédits et des refus d’emprunt, le marché de l’immobilier est-il entré dans une phase de ralentissement ? Après la crise sanitaire, les doutes économiques qui accompagnent le conflit en Ukraine inquiètent les acteurs du marché. A contrario, la solution viagère attire de nouveaux publics. « Un viager est un investissement social et responsable », affirme […]

Publié le 8 septembre 2022

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement et à laquelle elle avait réglé différents acomptes. Après avoir retenu qu’il n’est ni soutenu ni établi que les contrats ont été conclus au titre […]

Publié le 7 septembre 2022 par Rédaction Brèves

La notion de consommateur et les clauses abusives

Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation. Pour l’application de ce code, on entend […]

Publié le 1 septembre 2022 par Rédaction Brèves

Délai de prescription ou délai de forclusion ?

Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […]

Publié le 28 juin 2022 par Yannick Dagorne-Labbe

Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1137 du Code civil, […]

Publié le 27 juin 2022 par Rédaction Brèves

Vente et financement d’installations photovoltaïques : des conditions plus strictes pour retenir la nullité des contrats ou la faute du banquier

Il se déduit des dispositions du Code de la consommation que seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci. De plus, l’emprunteur ne peut refuser de rembourser son crédit dès lors […]

Publié le 24 mai 2022 par Delphine Sassolas

Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux

Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux se fera en trois temps : . en avril 2022 sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ; . mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, […]

Publié le 20 mai 2022 par Rédaction Brèves

Vente d’un camping-car : devoir de conseil du vendeur

Postérieurement à la livraison d’un camping-car, son acquéreur fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. Au cours de son voyage, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite à son retour des expertises amiable et judiciaire qui imputent le dommage à un excès de poids. Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, […]

Publié le 20 mai 2022 par Rédaction Brèves

La prise en compte de l’exception de perpétuité est plus complexe qu’il n’y paraît

Un contrat de location d’équipements informatiques est modifié pour devenir un contrat de location qualifié d’« évolutif », matérialisé par l’acceptation d’une offre dite « option d’échange technologique » ou encore « TRO », acronyme de « Technology Refresh Option », s’insérant dans un ensemble contractuel comportant les conditions générales de location, les conditions applicables à l’option TRO et une annexe TRO définissant […]

Publié le 19 mai 2022 par Rédaction Brèves

Fondement de la demande en indemnisation contre un architecte maître d’œuvre

Pour la rénovation d’une maison d’habitation, une mission de maîtrise d’œuvre est confiée à un architecte, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte stipulant qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute […]

Publié le 17 mai 2022 par Rédaction Brèves

Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !

Si le débat sur la distinction entre prescription et forclusion est toujours vivace, concernant le délai biennal permettant d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la troisième chambre civile a fait son choix : ce dernier est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670, FS–B Extrait : La Cour : (…) Faits […]

Publié le 15 avril 2022 par Stanislas Barry

Précisions sur les conditions de la violence économique

La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin ainsi qu’aux Lettres de chambre, apporte deux précisions en matière de vice du consentement résultant d’une dépendance économique. Tout d’abord, l’obligation d’indépendance de l’avocat ne l’empêche pas de se retrouver en état de dépendance économique à l’égard de son client. Ensuite, la violence économique pourrait être […]

Publié le 11 avril 2022 par Antoine Chausfoin

Clauses abusives : la Cour de cassation prend position sur l’articulation de l’article 1171 du Code civil avec les dispositifs spéciaux

L’intention du législateur était que l’article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation. L’article 1171 du Code civil s’applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, […]

Publié le 5 avril 2022 par Jonathan Quiroga-Galdo

L’évolution limitée de la règle de proportionnalité du cautionnement

La récente réforme du droit des sûretés a sensiblement amélioré le régime du cautionnement. Parmi les évolutions attendues en la matière, la règle de proportionnalité tenait une place de choix. Il est dès lors intéressant de se questionner sur les aspects de cette règle ayant été réformés et ceux qui auraient pu l’être. En tout […]

Publié le 16 mars 2022 par Marie Blondel

Le dol du mandataire ou les limites de la représentation

À rebours de l’avis de l’avocat général et d’une jurisprudence récente, la Cour de cassation réunie en chambre mixte affirme la nécessité de prouver une faute à la charge du mandant pour engager sa responsabilité du fait du dol commis par son mandataire. En l’espèce, l’absence de participation aux manœuvres dolosives de son mandataire permet […]

Publié le 17 février 2022 par Anne-Catherine Richter

Cautionnement des époux communs en biens : l’annulation du cautionnement de l’un d’eux exclut le consentement au cautionnement donné par l’autre dans le même acte

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du […]

Publié le 11 février 2022 par Mai-Lan Dinh

Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute

Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir. Par conséquent, si l’on peut imputer au mandant l’annulation du contrat conclu par son mandataire coupable de […]

Publié le 10 février 2022 par Thomas Gérard
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