Droit civil

Notre société semble aujourd’hui atteinte d’une frénésie de transparence. Ce qui est caché serait nécessairement suspect. Les notions de « secret » et « d’affaires » ont de ce fait mauvaise presse. Pourtant, le secret est inhérent au monde des affaires. En effet, le secret des procédés, les informations économiques et financières, entre autres, font partie intégrante du patrimoine […]

Au commencement était l’acte… Sans acte d’avocat, il n’y a pas d’avocat. Du triptyque « conseil, assistance et plaidoirie », l’acte d’avocat s’entend. S’entend avec une autre acuité l’acte (sous seing privé) rédigé par l’avocat pour le compte de son client. C’est cet « acte » de conseil que le législateur vient non pas de créer mais seulement de […]

Le décret du 26 août 2016 fixe les principes d’accès au registre par les syndics, administrateurs provisoires et notaires, qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles, et précise les données à renseigner au registre ainsi que les conditions de leur consultation. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics […]

Dès lors que les parties à l’acte de vente d’un immeuble avaient entendu instituer par cet acte un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le Code civil et que ce droit avait été concédé pour la durée d’une personne morale existante, et non à perpétuité, il en est exactement déduit que ce […]

Une promesse synallagmatique de vente conclue sous condition suspensive n’est pas caduque en cas de défaillance de la condition dans le délai initialement prévu pour sa réalisation, si l’acquéreur a renoncé à se prévaloir de la caducité et accepté une prorogation du délai. Ensuite, dans le délai prorogé, si l’acquéreur empêche que se réalise la […]

La libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Si les parties ont toujours été par principe libres de définir ce à quoi elles s’engagent, la loi, l’usage et l’équité ont également toujours participé à enrichir le contenu des contrats. Le nouveau droit […]

Le décret du 30 août 2016 précise l’obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul lot à usage de logement ou professionnel. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, généralise le domaine d’application de l’obligation de fibrage en l’étendant […]

Se fondant sur une distinction entre créance principale et créance accessoire dont elle aurait pu néanmoins faire l’économie, la Cour de cassation a retenu que le droit au retrait litigieux peut être exercé par la caution, peu importe que la créance cédée ne soit pas essentiellement constituée par la créance accessoire. Le droit des cautions […]

Anticipant sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, cette décision offre en avant-première une illustration originale de l’abus de dépendance consacré par le nouvel article 1143 du Code civil. Si la jurisprudence avait déjà auparavant sanctionné, au titre de la violence, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, elle n’avait […]

Sous la direction scientifique de Jean-Philippe Tricoire

La qualité de nu-propriétaire de parts sociales confère à l’associé le droit aux bénéfices mis en réserve. Cass. 1re civ., 22 juin 2016, no 15-19471, F–PB Extrait : La Cour : (…) Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-19471 et Y 15-19516 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alain X est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder […]

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Les décrets du 11 août 2016 précisent cette double nouvelle obligation. L’article 3-3 de la loi de 1989, issu de […]

Les travaux d’isolation thermique obligatoires concernés lors de gros travaux de rénovation de bâtiments (CCH, art. L. 111-10) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L’article L. 111-10 […]

Le décret du 29 juillet 2016 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux de logements situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s’applique et autorise des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Les modalités de l’encadrement sont même adaptées aux cas où le préfet aurait arrêté […]

N’est pas convaincu du délit civil de recel successoral, l’héritier bénéficiaire de donations qui avaient été consenties par préciput et hors part, excluant ainsi le rapport à la succession et l’éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-14863, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy Y est décédé le 20 […]

Considérant qu’en application de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles, en cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, […]

N’encourt pas la cassation, la décision rendue par les juges d’appel qui ont retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 2 février 2015), qu’un jugement du […]

Les travaux et bâtiments concernés par les travaux d’isolation phonique en cas de rénovation (CCH, art. L. 111-11-3) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016. L’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique […]

L’article 921 du Code civil enferme l’action en réduction du réservataire dans deux délais de prescription de cinq ans et de deux ans avec un butoir de dix ans. Comment régler l’articulation de ces délais : alternance ou alternative ? Quand on est à peu près le seul à professer une opinion, il est réconfortant de se […]

Disposition emblématique de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, l’article 1233, alinéa 2 consacre le principe d’une réparation du dommage corporel fondée sur les règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même que ce dommage serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette solution innovante, qui conduit à une décontractualisation des obligations de […]