Droit civil

Le décret du 5 mai 2017 prend en compte les modifications issues de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour […]

La méconnaissance des mentions obligatoires devant figurer dans « un mandat pour vendre » conféré par le propriétaire d’un bien à une agence immobilière est sanctionnée par une nullité relative dont seul le propriétaire du bien peut se prévaloir. C’est la substance de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-2041. […]

Il y a quelques semaines, le décret du 6 mai 2017 (n° 2017-891) relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifiait, entre autres, les articles 541, 561 et 562 du Code de procédure civile, suivant l’esprit du rapport de l’Institut des hautes études sur la Justice de 2013 intitulé La prudence et l’autorité. L’office du juge […]

La Cour de cassation censure les juges du fond qui ne déterminent pas l’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible ordinaire à la fraction excessive de la libéralité réductible. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-15484, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Henri X et son épouse, Odette Y, sont […]

Malgré le changement de régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts adoptant la séparation de biens, la dette de la clause de révision de prix née antérieurement, confère au créancier un gage maximum excluant ainsi l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13365 Extrait : La Cour : […]

Depuis le 1er janvier dernier, le prononcé du divorce par consentement mutuel exclut en principe l’intervention du juge aux affaires familiales, les époux devant désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce nouveau droit commun du divorce par consentement mutuel […]

Selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat peut être établi sur pièces médicales, en cas de […]

« L’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Or, en l’espèce force est de constater qu’aucune autre action n’est ouverte au CCAS. En effet, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles ne lui est pas ouverte (…). De […]

Le contenu et les modalités de diffusion du registre public d’accessibilité sont précisés. Chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d’accessibilité qui précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été […]

Même si l’immeuble ne comprend que deux lots, le statut de la copropriété lui est applicable. Cette règle, qui résulte des textes et de la jurisprudence, crée des situations très complexes pour le propriétaire d’une villa construite sur un terrain commun divisé en zones de jouissance. Ce propriétaire doit en effet admettre qu’il ne bénéficie […]

La responsabilité du fait des produits défectueux est susceptible de connaître certaines évolutions dans l’hypothèse où l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, élaboré par la Chancellerie et rendu public le 29 avril 2016, serait adopté. Le présent article vise ainsi à mettre en lumière les principales modifications apportées par cet avant-projet en la matière. L’avant-projet […]

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Dans un contexte de multiplication de ce qu’il est commun d’appeler les « crises produit » et d’une médiatisation accrue de ce type d’événements, la question se pose de savoir si le dispositif juridique actuellement en place permet aux producteurs d’y faire face efficacement. La gestion de ces situations nécessite en effet pour les professionnels, un cadre […]

Eu égard à l’ampleur des dommages que peut entraîner une action en responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre d’un industriel, les entreprises concernées devraient anticiper tout risque de sinistre en souscrivant une police d’assurance adaptée. Pour ce faire, il est important de bien définir les besoins de l’entreprise et ne pas oublier de […]

Si l’extension du mécanisme de l’action de groupe à de nouveaux domaines répond à un objectif salutaire d’ouverture de la justice aux victimes, sa mise en œuvre concrète peut s’avérer parfois complexe. En particulier, l’articulation des diverses actions de groupe par domaines avec les règles du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux […]

Si le contenu des articles sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas changé depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, la jurisprudence adapte de façon continue les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité en fonction de la diversité des produits et des évolutions de la science. Cet article est […]

Dans le système de Bruxelles, les actions en matière de droits réels immobiliers relèvent d’un chef de compétence exclusive en faveur des juridictions de l’État membre du lieu de situation de l’immeuble. La Cour de cassation vient de faire application de ce principe à une action en partage d’immeuble, en reprenant la solution antérieurement dégagée […]

Par cet arrêt, la Cour de cassation réitère une décision en apparence conforme à l’esprit de la règle de l’accession immobilière. Pourtant, l’application de l’article 555 du Code civil aux concubins est non seulement incompatible avec les idées qui sont à son fondement mais elle engendre, en outre, une dénaturation des modes de calcul qu’offre ce […]

Si la filialisation et la prise de participation des établissements publics industriels et commerciaux, dont relèvent les offices publics de l’habitat, auprès de sociétés civiles et commerciales sont de plus en plus admises, ces instruments de coopération avec le secteur privé dans le domaine de l’immobilier social n’en restent pas moins encadrés, notamment en ce […]

Par son arrêt du 4 mai dernier, la Cour de cassation refuse la neutralité des sexes à l’état civil et conforte la binarité des sexes masculin et féminin en droit. Malgré ce refus, l’hypothèse d’un « sexe neutre » en droit français apparaît pour régler les difficultés juridiques subies par les individus intersexués. Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-17189 […]