Droit civil

Trois décrets d’application de la loi la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024. Les deux premiers, le décret n° 2024-117 et le décret n° 2024-118 du 16 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre respectives du […]

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection […]

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais de téléphonie mobiles ou toutes constructions […]

Le principe de solidité et de stabilité des constructions est rappelé à l’article L. 131-1 du CCH, qui précise que tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu’il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d’exploitation […]

Afin de faciliter la prise de décisions en assemblée générale sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des copropriétaires sur leurs parties communes, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a généralisé le mécanisme dit de la « passerelle », prévu à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à toutes les décisions relevant de la […]

Les acquéreurs d’un bien immobilier destiné à la location et à des fins de défiscalisation, reprochant à la société de conseil qui leur a proposé le bien ainsi qu’à la banque auprès de laquelle ils ont contracté un emprunt pour financer le bien, un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, les assignent en […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, et rappellent les conditions d’application du DPE collectif, obligatoire pour les grandes copropriétés depuis le 1er janvier. Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 885 000 transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle […]

La jurisprudence apprécie, au cas par cas, si des circonstances exceptionnelles, lesquelles peuvent inclure des motifs affectifs, justifient que le nom d’usage du conjoint défunt puisse continuer à être utilisé par le conjoint survivant, quelle que soit l’évolution de sa situation conjugale.

En 2021, en France, 7 % des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile sont en perte d’autonomie. Ce taux dépasse 9 % dans 16 départements. Il s’agit pour la quasi-totalité de territoires où la pauvreté est plus marquée qu’ailleurs et disposant souvent d’une offre restreinte de places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La perte d’autonomie […]

Une bailleresse invoquant la nullité du congé délivré par huissier et la poursuite du contrat jusqu’à son terme, la preneuse l’assigne en constatation de la validité de ce congé et appelle à la procédure la société d’huissiers afin d’obtenir subsidiairement sa garantie. La locataire exécute jugement qui a annulé le congé et l’a condamnée avec […]

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui […]

La convention relative à la délivrance d’un certificat de vie a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), tenue à Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998. Elle prévoit que les États contractants s’engagent à délivrer un certificat de vie quand l’existence d’une personne […]