civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Personnes / Famille
Concubins, couple, impôts, taxes

Créances entre concubins et prescription : l’exclusion de la suspension

Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re […]

Publié le 10 octobre 2025 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme. Elle ajoute que les évolutions constantes de […]

Publié le 8 octobre 2025 par Rédaction Brèves
Interview Successions / Libéralités
Christophe Vernières

L’usufruit en droit de la famille : les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter

Le 15 octobre prochain, Lextenso Formation, en partenariat avec la rédaction du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, organise une formation en présentielle sur le thème : L’usufruit en droit de la famille. À cette occasion, différents spécialistes feront le point sur l’actualité de l’usufruit, et ce, afin de mieux […]

Publié le 2 octobre 2025
Professions

L’équilibre fragile du marché francilien : conjoncture immobilière de juillet 2025

La dernière note de conjoncture immobilière francilienne révèle une timide reprise des volumes de ventes et une consolidation des prix. Entre mai et juillet 2025, 34 570 ventes de logements anciens ont été réalisées en Île-de-France (+ 8 %), portée surtout par les ventes des maisons. Cette dynamique reste toutefois loin des volumes observés en 2023. Entre juillet 2024 et […]

Publié le 29 septembre 2025 par Rédaction Brèves
Biens / Patrimoine

Épargne : un rapport inédit pour mieux comprendre les performances et les frais des placements financiers

Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF), nouvel outil indépendant de suivi des produits d’épargne des Français, a été publié. Ce rapport a pour objectif d’évaluer en toute transparence les performances et les frais des produits d’épargne les plus utilisés (assurance-vie, PER individuel, PEA, comptes-titres). Il dresse un état des lieux objectif, […]

Publié le 26 septembre 2025 par Rédaction Brèves
Procédure civile

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Un emprunteur, qui avait souscrit auprès d’une banque un prêt libellé en francs suisses, remboursable en une échéance unique, affecté à l’achat d’un studio, assigne la banque, aux fins, notamment, de voir déclarer abusives certaines clauses du contrat de prêt, obtenir la restitution de toutes les sommes perçues en exécution de ce contrat et l’indemnisation […]

Publié le 26 septembre 2025 par Catherine Berlaud
Procédure civile

Délai de dépôt de conclusions d’appel après cassation et procès équitable

Aux termes de l’article 909 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident […]

Publié le 25 septembre 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier

Encadrement des loyers : les conclusions de la mission d’évaluation sont attendues pour la fin de l’année

L’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers fait l’objet d’une mission d’évaluation, conformément à ce que prévoit la loi. Une mission est en cours, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2025. Celle-ci doit évaluer les effets du dispositif sur l’évolution des loyers, la mobilisation de l’offre et les effets négatifs pressentis, […]

Publié le 24 septembre 2025 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
handicap, médecine, autonomie

Altération des facultés corporelles d’un majeur protégé et capacité d’expression de la volonté

Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et peut, par conséquent, bénéficier d’une mainlevée de sa curatelle renforcée. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no 24-12.767 Extrait : Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no 24-12.767 1. Une mesure de protection juridique est-elle attentatoire à […]

Publié le 22 septembre 2025 par Christian Gamaleu Kameni
Régimes matrimoniaux

Dissolution d’un régime matrimonial de participation aux acquêts :

Un époux, marié sous le régime de participation aux acquêts, vend les actions d’une société qu’il détenait en s’acquittant sur ce montant d’une somme au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée (CSG) afférentes à cette cession. Le jugement de divorce des époux fixe la créance de participation. Aux termes […]

Publié le 19 septembre 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier
logement, immobilier, femme, problème, stress

Pénurie de biens immobiliers : quelles réponses fiscales ?

Entre mesures incitatives et dispositifs fiscaux, les pouvoirs publics tentent de répondre efficacement à la crise majeure que traverse actuellement le parc locatif privé. Comment relancer l’investissement locatif pour lutter contre l’attrition du parc locatif privé ? C’est sur ce sujet que Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord, et Mickaël Cosson, député des Côtes-d’Armor, viennent de remettre […]

Publié le 18 septembre 2025 par Frédérique Perrotin
Immobilier

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : les nouvelles modalités

Le guichet de dépôt des dossiers de demande de subvention MaPrimeRénov’ rouvrira le 30 septembre 2025. L’accès à ce soutien financier est restreint. Le nombre de nouveaux dossiers acceptés sera en effet limité à 13 000 jusqu’à la fin de l’année 2025 et réservé aux ménages très modestes dans un premier temps. Le dispositif concerne les logements les […]

Publié le 15 septembre 2025 par Rédaction Brèves
Régimes matrimoniaux
Divorce, pension alimentaire

Focus sur la prise en compte de l’industrie personnelle dans les rapports entre époux

L’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce. Néanmoins, sa prise en compte diffère aussi selon le régime matrimonial choisi. Sous le régime légal, elle participe à la composition de la masse […]

Publié le 15 septembre 2025 par Christelle Rieubernet
Responsabilité civile

La responsabilité du distributeur d’eau potable dérive seulement du contrat d’exploitation

Les propriétaires d’une maison d’habitation informent la communauté d’agglomération, qui exerce en régie le service public de distribution d’eau sur leur commune, d’une fuite provenant d’une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l’intérieur de leur habitation. Un mois plus tard, la communauté d’agglomération procède, à ses frais, à l’installation […]

Publié le 12 septembre 2025 par Catherine Berlaud

Les plus lus

  1. 100 000 € versés par erreur : l’exception de jeu ne protège pas le joueur
  2. Disparitions volontaires : derrière la fascination de la page blanche, une réalité contrastée
  3. Investissement immobilier : faut-il renforcer le dispositif Jeanbrun ?
  4. Trouver un trésor est une chance, le garder, c’est un procès…

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.