Droit civil

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est […]

Depuis le divorce de leurs parents, les deux filles de la victime d’un attentat vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. Après le décès de leur mère, elles sont allées vivre chez leur père. Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un […]

Une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu’un attentat venait d’y être perpétré. Elle s’est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l’attentat n’avaient pas […]

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023. Le texte remplace dans […]

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

Des justiciables, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, assignent la propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, a été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation. La cour d’appel de Rennes énonce, d’abord, à bon droit, que la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de […]

L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le calendrier mis en place à cet effet et apporte des précisions sur l’obligation de réalisation […]

Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans. Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser […]

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du […]