Personnes / Famille

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit, si elle est tacite, résulter d’actes caractérisant la volonté certaine et non équivoque de renoncer. Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-19727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2016), qu’un jugement du […]

Si le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015, il demeure, en certaines de ses composantes, mal connu. Le certificat successoral européen (CSE), instrument permettant notamment aux héritiers ou aux légataires de prouver leur qualité au sein de l’Union européenne reste peu utilisé. La présente contribution tend à éclairer […]

Depuis quelques années, le rôle de l’avocat dans les procédures de divorce est attaqué de toutes parts. Pour autant, le juge a confirmé le monopole de l’avocat dans ce domaine en continuant, pour le moment, à rejeter toute forme d’ubérisation du droit. Quant aux professions du droit, leurs tentatives visant à redistribuer les prérogatives sont […]

Le Code civil impose l’assignation d’un sexe à la personne dès le commencement de sa vie. Néanmoins, l’affirmation de l’égalité des sexes et les évolutions en la matière posent aujourd’hui la question de l’utilité du sexe juridique. Pour y répondre, le sexe sera envisagé comme un élément de l’état des personnes devant alors permettre la […]

La Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 vient de juger que la créance d’indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X. Par ailleurs, le contrat d’épargne retraite devra intégrer le […]

En vertu de l’article 724 du Code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès. Pour autant, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier légataire. Cass. […]

Le logement de la famille n’est pas soumis à cogestion mais à codécision. Mécanisme propre au régime primaire, la codécision se distingue et est indépendante de la cogestion. Codécider c’est choisir, cogérer n’est que la mise en œuvre de ce choix conformément aux règles du régime légal. Le logement, droit fondamental1 garanti par l’État2, fait […]

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2017, qui rejette le pourvoi, en estimant que la cour d’appel a décidé à bon droit que l’adultère qui présente le caractère d’injure grave au sens de l’article 955 du Code civil entraîne la révocation de la donation entre époux […]

La protection de la personne est devenue une fonction privilégiée de nombre d’ordres juridiques nationaux. Parmi ces personnes, on distingue l’enfant, au sujet duquel il est question de préserver l’intérêt supérieur. La persistance de la protection de l’enfant ainsi que la valorisation de ces droits sont aussi fonction de ce qu’il convient d’appeler « un droit […]

La Cour de cassation vient de juger que la loi camerounaise déclarant irrecevable l’action en recherche de paternité lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, était contraire à l’ordre public international français dès lors qu’elle privait l’enfant de son droit […]

Dans cette chronique de droit des régimes matrimoniaux, les auteurs analysent la dernière jurisprudence en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que si le droit des régimes matrimoniaux est relativement épargné par le mouvement de réforme législative que connaît le droit civil depuis plus d’une dizaine d’années1, pour autant le droit patrimonial […]

Organisant la séparation de fait entre époux, le pacte de séparation amiable est traditionnellement sanctionné de nullité. Mais l’évolution du droit de la famille et notamment la faveur affichée du législateur pour la contractualisation et le recul de l’ordre public familial conduisent à remettre en question l’analyse classique. À la nullité de principe du pacte de séparation […]

Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de l’établissement et la signature d’un acte sous seing privé entre deux sœurs et leur frère omis du testament de leur père et exclu de la succession canadienne du défunt, […]

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de la loi étrangère en matière de filiation étaient contraires à l’ordre public international français. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654 Extrait : La Cour : (…) La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, […]

Un des problèmes très courant au moment du divorce d’époux dans un contexte international est celui de la liquidation du régime matrimonial et de la loi qui lui est applicable. Au cours du mariage, à l’occasion d’un acte d’acquisition immobilière, le notaire rédacteur de l’acte prend soin d’insérer une clause afin de spécifier le régime […]

Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose en principe l’automaticité de la continuité de la prise en charge financière des jeunes adultes handicapés atteignant l’âge de 20 ans : le dépôt d’un dossier d’aide sociale dans les délais légaux ne conditionne plus le début de la prise en charge financière par les départements. CE, 29 juin 2016, no 385639 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

Encourent la cassation, les juges du fond qui estiment que le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété en présence d’une libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 17-10644, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Christian X est décédé à La Seyne-sur-Mer […]

Les modalités d’établissement du lien de filiation font partie de la sphère de la vie privée de chaque individu, au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, même lorsque les actes d’état civil qui les constatent deviennent des archives, accessibles à tout […]

Par deux décisions rendues le même jour le 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une […]