La convention relative à la délivrance d’un certificat de vie a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), tenue à Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998. Elle prévoit que les États contractants s’engagent à délivrer un certificat de vie quand l’existence d’une personne […]
